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Les parlements nationaux

INTRODUCTION

Depuis 1989, des députés des parlements nationaux ainsi que du Parlement européen se réunissent semestriellement au sein d'une Conférence des organismes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), essentiellement dans le but d'échanger des informations.

A la suite de l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, les compétences des institutions européenne ont été étendues à des domaines traditionnellement du ressort national tels la justice et les affaires intérieures. Aussi il est devenu important que les parlements nationaux reçoivent la meilleure information, le plus rapidement possible afin qu'ils soient mieux impliqués (et à travers eux, les citoyens de l'Union européenne) dans le processus de décision communautaire et puissent exercer un meilleur contrôle sur les représentants de leur Etat au sein du Conseil.

Au vu de la diversité des situations nationales, les Etats membres ont ressenti le besoin de définir des principes communs en matière d'information et de contribution des parlements nationaux. Dans ce but, un protocole sur le rôle des parlements nationaux a été annexé aux traités fondateurs.

Le contrôle parlementaire exercé sur chacun des gouvernements nationaux relève de la pratique constitutionnelle propre à chaque Etat membre. Cependant, il a été jugé important d'encourager la participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les questions susceptibles de les intéresser.

L'INFORMATION AUX PARLEMENTS NATIONAUX DES ETATS MEMBRES

Une liste précise des documents qui doivent obligatoirement être transmis aux parlementaires nationaux a été établie:

  • les livres blancs;
  • les livres verts;
  • les communications;
  • les propositions législatives.

Au cours d'une procédure d'adoption d'un acte législatif ou d'une mesure relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne (coopération policière et judiciaire en matière pénale), six semaines au minimum devront s'écouler entre le moment où une proposition d'acte ou de mesure est mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil par la Commission et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour du Conseil. Ainsi les parlements nationaux disposent de suffisamment de temps pour éventuellement discuter de cette proposition, notamment avec leurs gouvernements respectifs.

LA CONFERENCE DES ORGANES SPECIALISES DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES (COSAC)

Par ailleurs, le nouveau protocole reconnaît le rôle de la COSAC. Celle-ci peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée aux institutions de l'Union, notamment sur la base de projets d'acte que des représentants de gouvernements des Etats membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre en raison de la nature de la question.

En particulier, la COSAC peut examiner toute proposition d'acte législatif en relation avec la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (en liaison avec les droits et les libertés des individus). Ses observations sont transmises au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

La COSAC peut également adresser à ces trois institutions "toute contribution qu'elle juge appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux".

Les parlements nationaux joueront un plus grand rôle dans le processus décisionnel et pourront contribuer à l'élaboration des actes législatifs de l'Union européenne.

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