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La Cour de Justice

INTRODUCTION

La consolidation de la légitimité démocratique des institutions européennes est un des enjeux centraux de la réforme de l'Union européenne. Dans ce contexte, le rôle de la Cour de Justice est important puisque celle-ci assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités, condition essentielle à un fonctionnement démocratique de l'Union européenne.

Les prérogatives de la Cour ont été étendues par le traité d'Amsterdam. Elle peut désormais intervenir dans des domaines qui étaient auparavant en dehors de sa compétence mais où la nécessité de protection des droits individuels est très forte:

  • les droits fondamentaux;
  • l'asile, l'immigration, la libre circulation des personnes et la coopération judiciaire civile;
  • la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

LES DROITS FONDAMENTAUX

L'article 46 (ex-article L) du traité sur l'Union européenne a été modifié afin que les dispositions relatives à la compétence de la Cour de justice soient étendues au paragraphe 2 de l'article 6 (ex-article F) du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'action des institutions européennes.

Rappelons que l'article 6 proclame le respect par l'Union des droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. La réforme est importante puisque la Cour devient formellement compétente pour juger de l'application de cette convention par les institutions communautaires, ce qui devrait l'inciter à une grande vigilance.

L'ASILE, L'IMMIGRATION, LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET LA COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE

Un nouveau titre intitulé "Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes" a été introduit dans le traité instituant la Communauté européenne dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Des dispositions concernant les visas étaient déjà contenues dans le traité instituant la Communauté européenne (l'ancien article 100 C a été abrogé), la grande réforme concerne donc avant tout la communautarisation des questions touchant à l'asile, l'immigration, la libre circulation des personnes et la coopération judiciaire civile.

La Cour est désormais compétente dans les circonstances suivantes, prévues par l'article 68:

  • une juridiction nationale de dernier recours peut lui demander de statuer sur une question d'interprétation ou sur la validité et l'interprétation d'actes des institutions fondés sur le titre en question, si une décision de la Cour est nécessaire pour que ladite juridiction puisse rendre son jugement;
  • le Conseil, la Commission ou un Etat membre peuvent lui demander de statuer sur une question d'interprétation du titre en question ou d'actes adoptés sur base de celui-ci.

LA COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE

Le titre VI du traité sur l'Union européenne a été renommé "Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale".

L'article 35 (ex-article K.7) prévoit deux limites à la compétence de la Cour pour statuer sur des questions relevant du titre VI:

  • un renvoi préjudiciel ne concerne que les Etats membres ayant accepté la compétence de la Cour par le biais d'une déclaration (paragraphe 2);
  • un recours en annulation ne peut émaner que des Etats membres ou de la Commission (paragraphe 6).

Par ailleurs, la Cour est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres concernant l'interprétation ou l'application des actes adoptés ainsi que sur tout différend entre la Commission et les Etats membres concernant l'interprétation ou l'application de conventions adoptées dans le cadre du troisième pilier.

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