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Le Conseil de l'Union européenne

INTRODUCTION

Un protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement a été annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes. Il fixe certaines conditions institutionnelles qui devront être remplies lors du prochain élargissement et prévoit la convocation d'une nouvelle Conférence intergouvernementale avant que l'Union européenne ne compte plus de vingt Etats membres. En effet, la structure actuelle est l'héritage d'une organisation prévue pour six Etats membres et, bien qu'elle ait connu des ajustements pour tenir compte de l'adhésion de nouveaux Etats membres, elle fonctionne encore aujourd'hui sur base des mêmes principes institutionnels.

Dans ce contexte, le Conseil est principalement confronté à deux questions:

  • la pondération des voix des représentants des Etats membres;
  • le champ du vote à la majorité qualifiée.

Le protocole sur les institutions intègre dans un cadre commun les questions de pondération des voix au Conseil et de taille de la Commission, l'idée sous-jacente étant de réviser le système communautaire afin que le poids relatif des petits et moyens pays ne soit pas un jour disproportionné par rapport à la taille de leur population.

Cette pondération revêt une importance toute particulière compte tenu de l'extension de la prise de décision à la majorité qualifiée. En effet, il est prévu que la majorité qualifiée s'applique à la plupart des nouvelles dispositions introduites par le traité d'Amsterdam. Parallèlement, le recours à la majorité qualifiée est étendu à certaines dispositions déjà existantes.

Par ailleurs, le Secrétariat général du Conseil est appelé à jouer un rôle spécifique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

LA REPONDERATION DES VOIX ET LA DOUBLE MAJORITE

La repondération des voix ou l'instauration d'une double majorité constituent des options entre lesquelles les Etats membres devront choisir avant le prochain élargissement de l'Union européenne.

La repondération supposerait que la proportion des voix attribuée aux grands Etats, par rapport aux petits Etats, soit augmentée. Par contre, la double majorité ne modifierait pas, en principe, la pondération actuelle mais prévoirait que pour être adoptée au sein du Conseil, une décision devrait non seulement recueillir un nombre de voix constituant une majorité qualifiée, mais également correspondre à un seuil, à déterminer, de la population de l'Union européenne.

Le protocole sur les institutions lie ces questions touchant le Conseil à la réforme de la Commission. Concrètement, il prévoit qu'à la date de l'entrée en vigueur du premier élargissement, la Commission se composera d'un ressortissant de chacun des Etats membres, à condition qu'à cette date la pondération au sein du Conseil ait été modifiée, soit par une nouvelle pondération des voix, soit par une double majorité, d'une manière acceptable pour tous les Etats membres.

L'EXTENSION DU VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE

Le champ d'application de la majorité qualifiée a été étendu aux dispositions suivantes du traité instituant la Communauté européenne (les articles indiqués entre parenthèses correspondent à la nouvelle numérotation):

  • la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers (droit d'établissement, article 46 paragraphe 2);
  • l'adoption et l'adaptation éventuelle du programme-cadre en matière de recherche (article 166)
  • la création d'entreprises communes en matière de recherche et de développement technologique (articles 171 et 172).

Le vote à la majorité qualifiée s'applique également aux dispositions nouvelles introduites dans le traité instituant la Communauté européenne:

  • l'élaboration des lignes directrices en matière d'emploi (article 128);
  • l'adoption des actions d'encouragement en matière d'emploi (article 129);
  • l'adoption de mesures visant à renforcer la coopération douanière entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Commission (article 135)
  • la lutte contre l'exclusion sociale (article 137 paragraphe 2);
  • l'adoption de mesures visant à assurer l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes (article 141 paragraphe 3);
  • la promotion de la santé publique (article 152 paragraphe 4);
  • la fixation des principes généraux régissant le droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (article 255);
  • la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté (article 280);
  • l'adoption de mesures en vue de l'établissement de statistiques (article 285);
  • la création d'un organe indépendant de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel (article 286);
  • la fixation des conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne aux régions ultrapériphériques (article 299 paragraphe 2);

Par ailleurs, il est désormais fait recours au vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans deux cas (titre V du traité sur l'Union européenne):

  • pour l'adoption de décisions d'application d'une stratégie commune définie par le Conseil européen;
  • pour toute décision mettant en œuvre une action commune ou une position commune adoptée au préalable par le Conseil.

LE SECRETARIAT GENERAL

Le secrétaire général du Conseil occupe désormais la fonction de Haut représentant pour la PESC alors que la gestion du Secrétariat général est assurée par un secrétaire général adjoint. Tous deux sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité.

Le Haut représentant pour la PESC assiste la présidence et le Conseil en contribuant notamment à la formulation, à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions de politique. Il exerce également des fonctions de représentation et bénéficie du soutien d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide placée sous sa responsabilité.

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