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Santé publique

INTRODUCTION

L'Acte unique européen et le développement du concept d'Europe des citoyens ont permis d'encadrer la priorité reconnue par le traité de Rome à la liberté de circulation par des préoccupations telles que l'environnement, la santé ou la protection des consommateurs.

Au niveau de la protection de la santé, un élan important a été donné par le traité sur l'Union européenne qui a introduit un article spécifique, l'article 129 (article 152 après renuméroration), concernant la santé publique dans le traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, dans ce secteur où l'essentiel de la compétence demeure nationale, le rôle de la Communauté est subsidiaire à l'action des Etats membres et consiste surtout en un soutien de leurs efforts ainsi qu'en une aide à formuler et à mettre en œuvre des objectifs et des stratégies coordonnés.

Des questions aussi diverses que la toxicomanie ou les filières transfusionnelles de sang existant entre les Etats membres ont pourtant mis en évidence le fait que les politiques nationales puissent parfois avoir des répercussions allant bien au-delà des frontières des Etats membres. En effet, certains problèmes liés à la santé publique exigent une réponse internationale et donc une coopération étroite entre les Etats membres.

Le traité d'Amsterdam vise à mieux appréhender la situation en modifiant la rédaction de l'article 152 (ex-article 129) du traité instituant la Communauté européenne.

HISTORIQUE

A l'origine, le traité de Rome ne contenait pas de base juridique formelle concernant la santé publique. Toutefois, depuis 1977, un Conseil regroupant les Ministres de la Santé commença à se réunir de manière irrégulière. Il en est résulté des actes tels que des "décisions des Etats membres réunis au sein du Conseil" ou des résolutions sans force obligatoire. Suite à la signature de l'Acte unique européen, ce type d'acte, de portée juridique parfois incertaine, s'est multiplié. C'est finalement l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne et l'insertion d'un titre "Santé publique" qui a permis de formaliser la coopération des Etats membres dans ce domaine. Parallèlement, l'article 3 a élevé la protection de la santé au rang d'objectif communautaire.

Dès lors, l'effort communautaire a pu se concentrer sur des actions horizontales prévoyant l'information, l'éducation, la surveillance et la formation en matière de santé ainsi que la rédaction, par la Commission européenne, de rapports sur l'état de la santé dans la Communauté européenne et l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé. Par ailleurs, des programmes pluriannuels globaux ont été lancés dans des domaines prioritaires tels que le cancer, la toxicomanie, le SIDA et les maladies transmissibles.

L'action communautaire a également pris d'autres formes, par exemple dans les domaines des maladies transmissibles, du sang et du tabac, ainsi que dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, afin d'établir une législation sur les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, ou encore en matière de biotechnologie par le soutien aux activités de recherche.

LE NOUVEL ARTICLE 152 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

La Communauté pourra adopter des mesures en vue d'assurer (et non plus seulement d'y contribuer) un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Le nouvel article 152 (ex-article 129) du traité instituant la Communauté européenne se voit attribuer une portée plus large qu'auparavant. Parmi les domaines de coopération entre les Etats membres, le nouvel article mentionne non seulement les maladies et les grands fléaux mais aussi plus généralement toutes les causes de danger pour la santé humaine, ainsi que l'objectif général d'amélioration de la santé.

L'accent est également mis sur la possibilité pour le Conseil d'adopter des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang. Les mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique sont désormais arrêtées selon la procédure de codécision, ce qui constitue une nouveauté puisque le Parlement européen ne disposait auparavant que d'un droit de consultation pour l'adoption de mesures de santé liées à l'agriculture.

Voir aussi

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