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Les statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI)

Le présent statut établit les règles de fonctionnement de la banque européenne d’investissement (BEI), la banque des prêts à long terme de l'Union européenne. La BEI, créée en 1958 en vertu du Traité de Rome, contribue à la réalisation des objectifs de l'Union en finançant des projets d'investissement qui favorisent l'intégration européenne, un développement équilibré, la cohésion économique et sociale et une économie innovante fondée sur la connaissance.

ACTE

Protocole sur les statuts de la banque européenne d'investissement (BEI) annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’UE.

SYNTHÈSE

Ce protocole fixe la composition et les missions de la Banque européenne d’investissement (BEI). La BEI est dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et d'une structure décisionnelle propre. Elle a pour mission de contribuer au développement du marché intérieur de l’Union européenne (UE). Elle accorde ainsi des prêts ou des garanties afin de faciliter le financement de projets dans tous les secteurs de l’économie.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Siège, membres et capital

La BEI a son siège à Luxembourg. En outre, les membres de la BEI sont les 27 États membres de l'Union et le capital de la banque s’élève à plus de 232,3 milliards d'euros. Tous les États membres souscrivent conjointement au capital. Leur contribution est calculée selon le poids économique de chaque État dans l'Union (exprimé par le PIB) lors de leur accession. En outre, toute nouvelle adhésion d’un État à l’UE entraine une augmentation du capital. Par ailleurs, le Conseil des gouverneurs peut décider à l’unanimité une augmentation du capital souscrit.

LES ORGANES DE TRAVAIL

Le conseil des gouverneurs

Il se compose des ministres désignés par les États membres (en principe, les ministres de l'économie et des finances). Le conseil des gouverneurs est le principal organe de décision de la BEI. Il établit les grandes orientations de la banque et prend les décisions les plus importantes.

Ainsi, le conseil des gouverneurs exerce les fonctions suivantes:

  • il établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la banque;
  • il peut décider de l'augmentation du capital de la banque;
  • il exerce les pouvoirs de nomination et de démission des membres du Conseil d'administration et du Comité de direction;
  • il approuve le rapport et le bilan annuel, de même que le compte de profits et pertes lors de sa séance annuelle;
  • il autorise la banque à financer des projets en dehors de l'UE;
  • il peut prendre à l'unanimité toutes décisions relatives à la suspension de l'activité de la banque et suspendre l'octroi de prêts ou de garanties à l'État membre ou à ses ressortissants si l'État membre en question méconnaît ses obligations;
  • il approuve le règlement intérieur de la banque.

Le conseil d'administration

Il est présidé par le président de la banque et est composé de 28 administrateurs et de 18 suppléants nommés par le conseil des gouverneurs. Leur mandat est de 5 ans et est renouvelable. Chaque État membre et la Commission désignent un administrateur parmi les personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et de compétence.

Le conseil d'administration gère l’octroi des financements accordés par la BEI, il exerce ainsi les fonctions suivantes:

  • il a compétence exclusive pour décider de l'octroi de crédits, des garanties et des conclusions d'emprunts;
  • il fixe les taux d'intérêt pour les prêts ainsi que les commissions de garanties;
  • il veille à la bonne gestion de la BEI par rapport aux dispositions des traités et aux directives générales arrêtées par le conseil des gouverneurs.

Afin d'élargir l'expertise professionnelle disponible au conseil d'administration dans certains domaines, le Conseil d'administration peut coopter un maximum de six experts qui siègeront à titre consultatif, sans droit de vote.

Le comité de direction

C'est l'organe exécutif à temps plein de la banque. Il se compose d'un président et de 8 vice-présidents nommés pour une période de 6 ans par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut modifier le nombre des membres du comité de direction.

Le comité de direction exerce les fonctions suivantes:

  • il assure la gestion quotidienne de la BEI, sous l'autorité du président et sous le contrôle du conseil d'administration;
  • il prépare les décisions du conseil d'administration et assure l'exécution de ces décisions;
  • il formule à la majorité des avis sur les projets de prêts et de garanties et sur les projets d'emprunts.

Le comité de vérification

Le comité de vérification est composé de six membres nommés par le conseil des gouverneurs. Il est un organe indépendant, directement responsable devant le conseil des gouverneurs, chargé de s'assurer de la régularité des opérations et des livres de la BEI.
Il fait rapport au conseil des gouverneurs et émet une déclaration sur les vérifications faites, lors de l'approbation par le conseil des gouverneurs du rapport annuel du conseil d'administration.

OBJECTIF ET FONCTIONNEMENT

Missions

Dans le cadre de son mandat, la banque accorde des crédits aux États membres ou à des entreprises privées ou publiques pour des projets d'investissement à réaliser sur les territoires européens des États membres. Par dérogation, la BEI peut accorder des prêts pour des projets à réaliser en tout ou en partie hors des territoires européens des États membres.

Les projets financés peuvent par exemple promouvoir le développement des régions les moins favorisées, contribuer à la modernisation ou la conversion d’entreprise ou encore être de grande ampleur et communs à plusieurs États membres.

L'octroi des prêts est, autant que possible, subordonné à la mise en œuvre d'autres moyens de financement (effet catalyseur encourageant d'autres banques à participer).

La banque peut également garantir des emprunts contractés par des entreprises publiques ou privées ou par des collectivités.

Les taux d'intérêt des prêts ainsi que les commissions de garanties doivent être adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux et doivent permettre à la banque de couvrir ses frais et de constituer un fonds de réserve. Ce fonds de réserve devra atteindre progressivement 10 % du capital souscrit.

Principes à respecter dans l'octroi d'un prêt

La BEI veille à ce que ses fonds soient utilisés de la façon la plus rationnelle dans l'intérêt de l’UE.
Elle ne doit acquérir aucune participation à des entreprises ni assumer aucune responsabilité dans la gestion, à moins que la protection de ses droits ne l'exige pour garantir le recouvrement de sa créance.

Ni la banque ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé. La banque ne finance, en tout ou en partie, aucun projet auquel s'oppose l'État membre sur le territoire duquel ce projet doit être exécuté.

Les étapes de la demande de prêt

Les demandes de prêt ou de garantie peuvent être adressées à la banque soit par l'intermédiaire de la Commission, soit par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel le projet sera réalisé. La banque peut aussi être saisie directement d'une demande de prêt ou de garantie par une entreprise.

Lorsque les demandes de prêt sont adressées par l'intermédiaire de la Commission, elles sont soumises pour avis à l'État membre et inversement. Si elles émanent directement d'une entreprise, elles sont soumises à la Commission et à l'État membre pour avis.

Le Comité de direction examine si les demandes de prêt ou de garantie sont conformes. Pour recevoir son appui, les projets et programmes doivent être viables dans quatre domaines essentiels: économique, technique, environnemental et financier. Chaque projet d'investissement est soigneusement évalué et suivi jusqu'à son achèvement.

Si le Comité de direction se prononce en faveur de l'octroi, il soumet le projet de contrat au Conseil d'administration qui statue.

En cas d'avis négatif du Comité de direction, le Conseil d'administration ne peut accorder le prêt qu'à l'unanimité.

En cas d'avis négatif de la Commission, le Conseil d'administration ne peut accorder le prêt qu'à l'unanimité, l'administrateur nommé par la Commission s'abstenant de prendre part au vote.

En cas d'avis négatif du Comité de direction et de la Commission, le Conseil d'administration ne peut accorder le prêt ou la garantie en cause.

Opérations sur les marchés des capitaux

Dans le cadre de ses activités, la BEI est autorisée à effectuer des opérations sur les marchés des capitaux. Elle peut ainsi:

  • emprunter sur les marchés des capitaux les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;
  • acheter ou vendre des titres sur les marchés financiers;
  • effectuer des placements sur les marchés monétaires.

Le Fonds européen d'investissement (FEI)

Le protocole autorise la BEI à créer des filiales ou d’autres entités dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Les statuts de ces organismes sont adoptés à l’unanimité par le conseil des gouverneurs.

La BEI a ainsi créé le Fonds européen d’investissement en 1994. Le FEI fait partie du «groupe BEI». Il a notamment pour mission de fournir du capital à risque aux petites et moyennes entreprises. En outre, la BEI a compétence pour participer à la gestion du FEI et contribuer à son capital souscrit à concurrence du montant fixé par le conseil des gouverneurs.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Protocole n°5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement

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Journal officiel C 83 du 30.03.2010

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 15.01.2011

Voir aussi

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