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Le Fonds européen d'investissement (FEI)

Le présent statut établit les règles du fonctionnement du Fonds européen d'investissement (FEI). Le FEI soutient la croissance et le développement des petites et moyennes entreprises. Les membres fondateurs du FEI sont la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission et des institutions financières européennes privées.

ACTE

Statuts du Fonds européen d'investissement - approuvés le 14 juin 1994 et modifiés le 19 juin 2000 par l'assemblée générale [Journal officiel C 225 du 10.08.2001].

SYNTHÈSE

Le statut de la Banque européenne d'investissement (BEI) habilite le Conseil des gouverneurs de la Banque à décider à l'unanimité sur la création d'un fonds européen d'investissement (FEI). Le FEI a été institué par une décision du Conseil des gouverneurs du 25 mai 1993 et a démarré ses activités en 1994. Le présent statut définit les objectifs, la structure, le capital, les membres, les ressources financières, les instruments d'intervention, les règles de contrôle ainsi que la relation entre les organes de la BEI et ceux du Fonds.

Poursuivre les objectifs communautaires

L'objectif principal du FEI est d'appuyer la création, la croissance et le développement de petites et moyennes entreprises (PME) par le biais d'instruments de capital-risque et de garanties. Il peut exercer ses activités sur le territoire des États membres de la Communauté, dans des pays candidats dont le processus d'adhésion est engagé, dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (EN) et dans des pays limitrophes de l'Union européenne dans le cas de projets transfrontaliers. Le fonds est doté de la personnalité juridique et dispose de l'autonomie financière.

Le fonds appuie les objectifs communautaires à travers:

  • l'octroi de garanties et d'autres instruments comparables pour des prêts et autres engagements financiers sous toute forme juridiquement acceptable;
  • l'acquisition, la détention, la gestion et la cession de participations dans des entreprises aux conditions énoncées dans l'accord de l'assemblée générale du FEI;
  • d'autres activités qui se rattachent à la mission du FEI, y compris les opérations d'emprunt.

À cette fin, le statut prévoit un capital initial de deux milliards d'euros. Le capital peut être augmenté sur décision de l'assemblée générale, adoptée à la majorité de 85 % des votes exprimés. En cas d'augmentation du capital, chaque membre a le droit de souscrire à une fraction de l'augmentation égale au rapport qui existe entre les parts souscrites par lui et le capital du FEI avant l'augmentation. Les membres du fonds sont uniquement responsables des obligations du fonds jusqu'à concurrence de leur quote-part du capital souscrit et non versé.

Les organes dirigeants

Le fonds est dirigé et administré par l'assemblée générale, le conseil d'administration et le directeur général.

L'assemblée générale. L'assemblée générale est composée des membres du fonds, à savoir la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, la BEI et des institutions financières qui figurent dans l'annexe du statut.

Elle prend notamment les décisions autorisant le fonds à effecteur les opérations financières afin de poursuivre les objectifs communautaires. En outre, l'assemblée générale:

  • approuve le règlement intérieur du fonds;
  • décide de l'admission des nouveaux membres;
  • approuve le rapport annuel du conseil d'administration;
  • approuve le bilan et les pertes annuels;
  • détermine l'affectation et la répartition du résultat net du fonds, etc.

L'assemblée se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil d'administration. Chaque membre du fonds dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées, sauf disposition contraire des présents statuts. Le quorum requis pour la tenue des assemblées est atteint lorsque les membres présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital souscrit. L'assemblée est présidée par le représentant du membre détenant le plus grand nombre de parts du FEI. L'assemblée a également le droit de modifier le nombre des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration. Ce conseil se compose de sept membres nommés par l'assemblée générale sur désignation des membres du fonds. Ses membres agissent en toute indépendance et au mieux des intérêts du Fonds. Ils sont uniquement responsables devant l'assemblée générale. Leur mandat est de deux ans renouvelable.

Le conseil d'administration

  • décide de toutes les opérations du fonds;
  • adopte les orientations et les principes directeurs concernant les opérations et la gestion du fonds;
  • établit les propositions destinées à être soumises à l'assemblée générale;
  • fixe les conditions générales des prises de participations;
  • établit les critères de rendement pour les opérations du fonds, etc.

Le conseil d'administration est présidé par un de ses membres. Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt du fonds l'exige et au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité, à condition qu'au moins la moitié de ses membres soient présents.

Le directeur général. Le directeur général dirige le fonds en toute indépendance, mais il est responsable devant le conseil d'administration. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le directeur général est responsable de la gestion courante du fonds. À cette fin, il doit notamment:

  • agir suivant les orientations et les principes directeurs adoptés par le conseil d'administration;
  • soumettre le rapport annuel du fonds au conseil d'administration;
  • établir sous sa responsabilité les comptes annuels du fonds;
  • fournir au conseil d'administration tout rapport ou note complémentaire prévu dans les statuts.

Le fonctionnement du FEI

Les comptes du fonds sont vérifiés chaque année par un collège de trois à cinq commissaires aux comptes nommés par l'assemblée générale.

Le niveau des rémunérations ou des autres revenus visés par le fonds en relation avec ses activités doit refléter le risque encouru, couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre la création des réserves.

En matière d'octroi de garanties, les limites des engagements du fonds sont déterminées par le conseil d'administration. Les limites du fonds dans les engagements des participations dans des entreprises sont définies par l'assemblée générale.

Les engagements globaux du FEI ne peuvent pas excéder, pour les opérations de garantie, trois fois le montant du capital souscrit (ce plafond peut être relevé sur décision de l'assemblée générale, mais il ne dois pas excéder cinq fois le capital souscrit) et, pour les opérations de prise de participations, le montant décidé par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut suspendre temporairement les opérations du fonds si les circonstances l'exigent. Il saisit l'assemblée générale qui décide à la majorité qualifiée de 85 % des votes exprimés de l'arrêt définitif des opérations du fonds.

Le fonds coopère dans le cadre de ses missions avec des tiers tels que les organisations internationales. Les litiges entre le fonds et ses bénéficiaires sont réglés par les tribunaux nationaux compétents. Le siège du FEI est à Luxembourg.

Contexte

Banque publique au service des politiques de l'UE, la BEI a été créée en 1958 par le traité de Rome, en même temps que la Communauté économique européenne (CEE). La BEI a pour mission d'accorder des prêts qu'elle finance en empruntant sur les marchés des capitaux et non en utilisant les ressources budgétaires. Elle cofinance fréquemment des projets avec la Commission européenne qui gère les aides non remboursables de l'UE, en particulier les Fonds structurels.

Le FEI est la branche du groupe BEI spécialisée dans le capital-risque. Créé en 1994 pour promouvoir en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), il investit dans des fonds de capital-risque ayant pour objectif de soutenir des entreprises qui connaissent un développement rapide ou qui opèrent dans les nouveaux secteurs technologiques. Il fournit également des garanties pour des portefeuilles de créances sur des PME à des banques qui accordent des prêts à moyen ou long terme à cette catégorie d'entreprises. Le FEI s'est aussi engagé activement dans la fourniture de conseils stratégiques et techniques à des contreparties du secteur public et du secteur privé, activité assurée par sa division «Ingénierie financière et services de conseils».

Cette fiche n'engage pas juridiquement la Commission européenne, ne prétend pas à l'exhaustivité et n'a pas de valeur interprétative du texte du traité.

Dernière modification le: 10.11.2005
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