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Le Médiateur européen

Depuis 1995, le Médiateur européen enquête pour les citoyens européens sur les cas allégués de mauvaise administration de la part des institutions ou organes de l’Union européenne (UE), notamment la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen. La présente décision du Parlement européen établit le statut du Médiateur européen et les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions.

ACTE

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente décision du Parlement européen établit le statut du Médiateur européen et les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions.

Lutter contre les cas de mauvaise administration

L’objectif principal du Médiateur européen est de lutter contre les cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes communautaires. À cette fin, ces organes et institutions sont tenus de fournir au Médiateur les renseignements qu’il demande et indiquent si les informations fournies sont classées. Le cas échéant, l’accès aux informations est réglementé par les règles de sécurité de l’organe ou de l’institution concernée, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les États membres peuvent également être invités à fournir des informations au Médiateur. Toutefois, en cas de secret, le Médiateur est tenu de ne pas les divulguer. Si l’assistance souhaitée ne lui est pas accordée, le Médiateur informe le Parlement européen qui entreprend les démarches nécessaires.

Le Médiateur peut agir soit de sa propre initiative soit à la suite d’une plainte. Le plaignant peut saisir le Médiateur par l’intermédiaire d’un membre du Parlement européen, mais ceci n’est pas obligatoire.

La Cour de justice et le Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles sont exclus de la compétence du Médiateur européen. Le Médiateur n’est pas compétent non plus pour lutter contre les cas de mauvaise administration par les administrations nationales, régionales ou locales des États membres. Par ailleurs, le Médiateur ne peut pas intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction. Il ne peut pas non plus remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.

Se plaindre auprès du Médiateur européen

Les personnes souhaitant transmettre une plainte auprès du Médiateur européen doivent respecter certaines conditions de recevabilité, à savoir:

  • l’auteur de la plainte: tout citoyen européen ou toute autre personne physique ou morale résidant ou ayant un siège statutaire dans l’un des États membres de l’Union peut présenter une plainte. Il n’est pas nécessaire qu’il soit directement concerné par le cas de mauvaise administration;
  • l’objet de la plainte: la plainte porte uniquement sur un cas de mauvaise administration de la part des institutions ou organes communautaires. Par «mauvaise administration», on entend par exemple l’abus de pouvoir, les irrégularités administratives ou la discrimination;
  • le délai: la plainte concernant un cas de mauvaise administration doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance du citoyen. Il est à noter que la plainte auprès du Médiateur n’interrompt pas les délais de recours dans les procédures juridictionnelles ou administratives;
  • l’épuisement d’autres recours: avant d’introduire sa plainte, le plaignant doit d’abord entamer les démarches administratives appropriées auprès des institutions concernées.

Après les premières investigations, s’il estime qu’une plainte est recevable, le Médiateur informe l’institution concernée de la plainte et lui demande de soumettre un avis circonstancié dans un délai de trois mois. Ensuite, le Médiateur envoie un rapport, éventuellement assorti de recommandations, au Parlement européen et aux institutions concernées. Le plaignant recevra les résultats de l’enquête menée par le Médiateur et éventuellement des recommandations ainsi que l’avis de l’institution concernée. Le plaignant dispose d’un délai d’un mois pour soumettre ses éventuelles observations.

Si le Médiateur prend connaissance de faits relevant du droit pénal, il doit immédiatement informer les autorités nationales compétentes ou l’institution communautaire responsable de la lutte contre la fraude ou dont relève le fonctionnaire ou agent mis en cause.

Dans certaines circonstances, le Médiateur peut être amené à coopérer avec des organes nationaux similaires au bénéfice de son enquête et de la protection des droits des plaignants. De même, le Médiateur peut coopérer avec des institutions nationales responsables de la protection et de la promotion des droits fondamentaux.

Nomination du Médiateur européen

Le Médiateur européen est élu par le Parlement européen pour la durée de sa législature à savoir pour cinq ans. Son mandat est renouvelable. Il est choisi parmi les citoyens de l’Union, qui jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques et qui offrent toutes les garanties d’indépendance. La personne choisie doit réunir les conditions pour exercer les plus hautes fonctions juridictionnelles ou faire la preuve de ses compétences pour l’accomplissement des fonctions de Médiateur.

Le Médiateur agit en toute indépendance et n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’autre organisme. Pendant son mandat, il ne peut exercer aucune autre fonction politique ou administrative ou activité professionnelle, rémunérée ou non. Il est assisté par un secrétariat.

Un Médiateur qui ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions, ou qui a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice des Communautés européennes, à la demande du Parlement européen.

Les origines du Médiateur

La fonction de Médiateur européen est instituée par le traité sur l'Union européenne (TUE, 1992).

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Décision 94/262/CECA, CE, Euratom

4.5.1994

-

JO L 113 du 4.5.1994

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Décision du 2002/262/CE, CECA, Euratom

9.4.2002
Applicable à partir du: 1.1.2000

-

JO L 92 du 9.4.2002

Decision 2008/587/CE, Euratom

31.7.2008

-

JO L 189 du 17.7.2008

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 09.11.2005

Voir aussi

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