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Règlement intérieur de la Commission européenne

Institution indépendante et collégiale, composée de commissaires et de fonctionnaires, la Commission européenne a pour mission de représenter et de défendre l’intérêt de l’Union européenne (UE). Investie de compétences exécutives qu’elle partage avec le Conseil de l’UE, elle détient le pouvoir de proposer la législation, de mettre en œuvre les politiques et le budget européen, et de contrôler l’application des traités.

SYNTHÈSE

Au titre de l’article 249 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), il appartient à la Commission de fixer son propre règlement intérieur en vue d’assurer son fonctionnement et celui de ses services.

Composé de 29 articles, ce document présente l’organisation administrative de l’institution, son processus décisionnel interne, des dispositions en matière de sécurité et d’accès aux documents législatifs. La Commission détermine les modalités d’application de son règlement intérieur et peut adopter des mesures supplémentaires relatives à son fonctionnement.

ORGANISATION DE LA COMMISSION

Avant tout, il est important de rappeler que le terme «Commission» est employé dans deux acceptions. D'une part, il désigne les membres de la Commission, à savoir l'équipe d'hommes et de femmes, désignés par les États membres et le Parlement pour gérer l'institution et arrêter ses décisions (le «collège» des commissaires). D'autre part, il fait référence à l'institution elle-même et à son personnel organisé en services.

La Commission ou le collège des commissaires

La Commission agit en «collège» dans le respect des orientations politiques définies par son président. Ce principe de collégialité repose sur l’égalité des membres de la Commission dans leur participation à la prise de décision de l’institution. Il implique que les décisions sont délibérées en commun et que tous les membres en sont collectivement responsables.

Le collège fixe lui-même ses objectifs stratégiques pluriannuels, sa stratégie politique et son programme de travail annuels dans le respect des orientations politiques de son président. Ce dernier a un rôle majeur puisqu’il assure la représentation de l’institution et attribue à chacun des commissaires un portefeuille (ex : marché intérieur, politique régionale, transports, environnement, agriculture, commerce, etc.). Il peut à tout moment modifier les attributions.

Le président peut également constituer des groupes de travail pour des domaines plus particuliers dont il désigne le président (ex : groupe des Commissaires «Programmation et communication», groupe des Commissaires «Droits fondamentaux», groupe des Commissaires «Lisbonne», etc.).

Les services de la Commission

Pour préparer et mettre en œuvre l’action du collège, la Commission est structurée en différents départements appelés «directions générales» (DG). Ces DG sont articulées en «directions», qui sont elles-mêmes articulées en «unités». À la tête de ces différents niveaux organisationnels, on trouve respectivement un directeur général, un directeur et un chef d’unité.

Comme toute institution, la Commission possède un «secrétariat général». Il trouve à sa tête un secrétaire général qui détient d’importantes fonctions en termes d’assistance du président dans la préparation des réunions et l’exécution des décisions. Il assure la coordination nécessaire entre les services au cours des travaux. En outre, il assure les relations officielles avec les autres institutions, sous réserve des compétences que la Commission décide d’exercer elle-même ou d’attribuer à ses membres ou ses services.

PROCESSUS DÉCISIONNEL INTERNE

Préparation des décisions

Chaque commissaire est spécifiquement responsable pour le collège de la préparation des travaux dans son domaine. Les commissaires disposent donc de cabinets qui sont chargés de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches et dans la préparation des décisions du collège. Ils donnent leurs instructions aux services ou directions générales concernés.

Avant qu'un document ne soit soumis aux autres commissaires, le service responsable consulte en temps utile les services associés ou intéressés. Le service responsable doit faire accompagner sa proposition, en cas de désaccord, des avis divergents de ces services. Chaque proposition doit faire l’objet d’un examen par le Service juridique.

La Commission dispose de 4 procédures internes lui permettant d’adopter des propositions (directive, règlement ou décision), des communications ou des décisions de gestion ou d’administration. La réunion de la Commission constitue la procédure «reine». Elle concerne les propositions les plus importantes qui exigent un débat oral au sein du collège avant adoption.

La réunion de la Commission ou procédure orale

Convoquées par le président au moins une fois par semaine (généralement les mercredis) et à chaque fois que cela est nécessaire, ces réunions ne sont pas publiques et les débats sont confidentiels.

Elles réunissent l’ensemble des commissaires ainsi que le secrétaire général. En cas d'absence d'un commissaire, son chef de cabinet peut assister à la réunion et, à l'invitation du président, y exposer l'opinion du membre absent. Le collège peut décider d'entendre toute autre personne.

Le président arrête l’ordre du jour de chaque réunion de la Commission.

Les commissaires peuvent proposer l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’ils jugeraient nécessaire de débattre à condition d’en avertir le président en respectant certaines conditions fixées par la Commission. Le collège peut, sur proposition de son président, délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour ou sur laquelle les documents de travail ont été distribués tardivement.

Le collège décide sur proposition d’un ou plusieurs commissaires. Ses décisions sont généralement adoptées par consensus. Cependant, le collège peut procéder à un vote sur demande d’un commissaire. Dans ce cas, les décisions sont acquises à la majorité simple des commissaires. Le résultat des délibérations est repris dans le procès-verbal de la réunion.

Les autres procédures sont, dans la plupart des cas, destinées à décharger le collège de décisions concernant la gestion des affaires courantes et ne nécessitant pas un débat.

Les autres procédures décisionnelles

  • Procédure écrite: l’accord des membres de la Commission sur une proposition émanant de l’un ou plusieurs d’entre eux peut être constatée par procédure écrite. Si aucun commissaire n’a formulé ou maintenu une réserve à l’issue du délai imparti, la proposition est réputée adoptée par la Commission.
  • Procédure d’habilitation: le collège peut habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre en son nom des mesures de gestion ou d’administration. Il peut également chargé un ou plusieurs de ses membres d’adopter le texte définitif d’un acte ou d’une proposition à soumettre aux autres institutions lorsqu’il en a définit la substance lors de ses délibérations.
  • Procédure de délégation et subdélégation: le collège peut déléguer l’adoption, en son nom, de mesures de gestion ou d’administration aux directeurs généraux. Ceux-ci peuvent procéder à une subdélégation à leurs chefs de services dans des conditions d’exercice bien précises.

Résultat et exécution des décisions

Après chaque réunion de la Commission est établi un procès-verbal. Il est approuvé par le collège lors des réunions ultérieures puis authentifié par les signatures du président et du secrétaire général.

Comme pour la préparation des travaux, chaque commissaire est spécifiquement responsable pour le collège de l’exécution des décisions dans son domaine. Assisté de son cabinet, il donne ses instructions aux services ou directions générales concernés pour l’exécution des tâches qui lui sont assignées.

Le secrétaire général veille à l’exécution des décisions. Il assure la notification et la publication au Journal officiel des de l’UE des actes de la Commission ainsi que la transmission aux autres institutions.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement intérieur de la Commission

1.1.2001

-

JO L 308 du 8.12.2000

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2010/138/UE de la Commission6.3.2010-JO L 55 du 5.3.2010
Décision 2011/737/UE de la Commission16.11.2011-JO L 296 du 15.11.2011

ACTES LIÉS

Règlement (UE, Euratom) n° 904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement n ° 422/67/CEE, n ° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [Journal officiel L 269 du 4.10.2012].

Dernière modification le: 18.02.2013
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