RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 11 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Sécurité maritime: Agence européenne pour la sécurité maritime

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) assure un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité et de sûreté maritimes, de prévention de la pollution et de lutte contre la pollution causée par les navires dans l’Union européenne (UE). Il importe de prendre les mesures qui s’imposent en vue de garantir la sécurité des transports maritimes européens et des ports de l’UE face aux menaces d'actes illicites intentionnels.

ACTE

Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Ce règlement institue une Agence européenne pour la sécurité maritime (EN) (EMSA), qui fournit une aide technique et scientifique aux pays de l’Union européenne (UE) et à la Commission en vue d'une application correcte de la législation de l’UE dans le domaine de la sécurité maritime, du contrôle de sa mise en œuvre et de l'évaluation de son efficacité.

L’EMSA est notamment chargée:

  • d’assister la Commission dans la mise à jour, l’élaboration et la mise en œuvre efficace de la législation de l’UE dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la prévention de la pollution et de la lutte contre la pollution causée par les navires;
  • de collaborer avec les pays de l’UE pour organiser, le cas échéant, des activités de formation pertinentes et leur fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation de l’UE;
  • de fournir, à la Commission et aux pays de l’UE, des informations objectives, fiables et comparables et des données sur la sécurité maritime grâce à la collecte, l'enregistrement et l'évaluation de données techniques dans les domaines de la sécurité maritime, du trafic maritime, de la pollution marine, grâce à l'exploitation systématique des bases de données existantes, voire au développement de bases de données supplémentaires;
  • d’assister la Commission dans la publication semestrielle des informations relatives aux navires dont l'accès a été refusé dans les ports de l’UE, et également les pays de l’UE dans l'amélioration de l'identification et de la poursuite des navires responsables de déversements illicites;
  • d’effectuer des tâches liées à la surveillance de la navigation et du trafic maritime relevant de la directive 2002/59/CE, afin de faciliter la coopération entre les pays de l’UE et la Commission dans ce domaine;
  • de concevoir une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes en coopération avec la Commission et les pays de l’UE;
  • de fournir aux pays candidats à l'adhésion à l’UE un support technique pour la mise en œuvre de la législation de l’UE dans le domaine de la sécurité maritime, y compris l'organisation de formations appropriées.

L'EMSA est un organisme de l’UE, doté de la personnalité juridique. À la demande de la Commission et avec l'accord des pays de l’UE concernés, l'EMSA peut décider d'établir les centres régionaux nécessaires à l'exécution des tâches liées à la surveillance de la navigation et du trafic maritime et, en particulier, pour assurer des conditions de trafic optimales dans les zones sensibles. L'EMSA est représentée par son directeur exécutif.

Le personnel de l'EMSA est composé, d'une part, des fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les pays de l’UE de manière temporaire et, d'autre part, d'agents recrutés par l'EMSA.

Le conseil d'administration de l'EMSA est composé d'un représentant de chaque pays de l’UE et de quatre représentants de la Commission, ainsi que de quatre professionnels des secteurs les plus concernés, nommés par la Commission et ne disposant pas de droit de vote. La durée du mandat est de cinq ans renouvelable une fois.

Le directeur exécutif de l'EMSA est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions, sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration. Il exerce les fonctions de gestionnaire de l'EMSA et est, à ce titre, chargé de la préparation et de l'exécution du budget et du programme de travail, ainsi que de toutes les questions concernant le personnel. Le directeur exécutif de l'EMSA est nommé par le conseil d'administration pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Le budget de l'EMSA se compose, pour la majeure partie, d'une contribution de l’UE et de tout pays non membre de l’UE participant aux travaux et, d'autre part, des redevances perçues pour les publications, formations et tout autre service fourni par l'EMSA. Le contrôle financier est assuré par le contrôleur financier de la Commission.

Dans les 5 ans qui suivent l'entrée en fonction de l'EMSA, elle commande une évaluation extérieure indépendante de la mise en œuvre du présent règlement.

Les pays non membres de l’UE désireux de participer au fonctionnement de l'EMSA doivent adopter et mettre en œuvre le droit de l’UE applicable dans tous les domaines de compétence de l'EMSA.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Règlement (CE) n° 1406/2002

25.8.2002

-

JO L 208, 5.8.2002

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Règlement (CE) n° 1644/2003

1.10.2003

-

JO L 245, 29.9.2003

Règlement (CE) n° 724/2004

19.5.2004

-

JO L 129, 29.4.2004

Règlement (CE) n° 2038/2006

31.12.2006

-

JO L 394, 30.12.2006

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n°1406/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port [Journal officiel L 131 du 28.5.2009].

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution [Journal officiel L 255 du 30.9.2005].

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil [Journal officiel L 208 du 5.8.2002].

Dernière modification le: 10.01.2012

Voir aussi

  • Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la page de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EN)
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page