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Agence ferroviaire européenne

L’Agence ferroviaire européenne constitue un élément moteur dans la politique de modernisation du secteur ferroviaire européen. L’existence dans les vingt-sept États membres de règles techniques et de règles de sécurité nationales incompatibles entre elles constitue un handicap majeur pour le développement du secteur ferroviaire. L’agence a pour tâche de rapprocher progressivement ces règles techniques et d’établir les méthodes et les objectifs communs de sécurité pour l'ensemble du système ferroviaire européen.

ACTE

Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, instituant une Agence ferroviaire européenne [actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L'efficacité du transport ferroviaire (EN) dans l'UE présente un intérêt crucial. Cependant, les chemins de fer doivent améliorer leurs prestations afin d'atteindre un niveau équivalent à celui des autres modes de transport. Le rail reste encore trop souvent fondé sur des considérations nationales plutôt que sur les besoins des citoyens.

Le secteur ferroviaire européen se caractérise par l'absence de régulation technique internationale. La constitution d'un espace ferroviaire intégré suppose la mise en place d'une régulation technique commune contrôlée. Étant donné la difficulté d'élaborer des solutions communes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire par les États membres, il est apparu que l'instrument le plus approprié afin de rendre possible cet espace est la création d'une agence.

L’Agence ferroviaire européenne a ainsi pour missions principales de:

  • renforcer la sécurité du système ferroviaire européen;
  • améliorer le niveau d’interopérabilité du système ferroviaire européen;
  • contribuer à l’établissement d’un système européen de certification des ateliers d’entretien des véhicules;
  • contribuer à la mise en place d’un système uniforme de formation et de reconnaissance des conducteurs de trains.

Sécurité du système ferroviaire

L'Agence doit apporter le support technique nécessaire à la mise en œuvre de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer européens. Les principales tâches sont:

  • préparer et proposer les méthodes et les objectifs communs de sécurité;
  • s'appuyer sur des groupes d'experts du secteur placés sous sa responsabilité;
  • consulter les partenaires sociaux ainsi que les organisations représentant au niveau européen les clients du fret ferroviaire et les passagers;
  • assurer un suivi continu des performances de sécurité;
  • réaliser un rapport public tous les deux ans;
  • tenir une base de données relative à la sécurité ferroviaire;
  • assurer la mise en réseau et la coopération des autorités nationales de sécurité ferroviaire et des organismes d'enquête visant à favoriser les échanges d'expérience et le développement d'une culture commune de la sécurité ferroviaire.

Interopérabilité du système ferroviaire

L'interopérabilité du système ferroviaire européen vise à rendre compatibles les différents systèmes ferroviaires nationaux des États membres en supprimant ou en réduisant les barrières techniques.

L’Agence est ainsi chargée d’améliorer le niveau d’interopérabilité du système ferroviaire européen. À cette fin, elle doit organiser et diriger les travaux visant à créer et mettre à jour les spécifications techniques d'interopérabilité (STI). Les STI sont des spécifications techniques qui visent à assurer les exigences essentielles de la directive 2008/57/EC sur l'interopérabilité du système ferroviaire européen.7. En outre, l’Agence publie tous les deux ans un rapport sur les progrès réalisés en matière d’interopérabilité.

Entretien des véhicules

L’entretien des véhicules est un élément important de la sécurité ferroviaire. Pour cette raison, l’Agence est chargée de formuler des recommandations à la Commission notamment en ce qui concerne le système de certification des entités chargées de la maintenance des wagons et des autres véhicules ferroviaires.

L'Agence est aussi chargée de rédiger un rapport portant sur la mise en place de ce système de certification.

Personnel ferroviaire

La formation et les compétences des conducteurs de train constituent des éléments importants à la fois pour la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire européen. L’Agence a donc également pour mission de contribuer à l’harmonisation des compétences professionnelles des conducteurs de train. Ainsi, le travail de l’Agence s’inscrit aussi dans le cadre de la directive relative à la certification des conducteurs de train dans l’UE.

L’Agence doit notamment coopérer avec les autorités compétentes en vue d'assurer l'interopérabilité des registres des licences et des attestations délivrées aux conducteurs de train, évaluer l’évolution de la certification des conducteurs de train et établir un rapport sur les améliorations pouvant être apportées.

Organisation

L’Agence ferroviaire européenne est composée d’un conseil d’administration. Celui-ci se réunit au moins deux fois par an. Il doit notamment adopter le programme de travail annuel et le rapport général de l’Agence. Le Conseil d’administration est composé de représentants de chaque État membre, de la Commission et de six catégories professionnelles du secteur: les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure, l’industrie ferroviaire, les syndicats, les passagers et les clients du fret ferroviaire.

En outre, l’Agence est dirigée par un directeur exécutif nommé par le Conseil d’administration. Le directeur a notamment pour mission de préparer et mettre en œuvre le programme de travail. Il est également en charge de la gestion budgétaire de l’Agence.

L'Agence ferroviaire européenne ne dispose pas de pouvoirs de décision en tant que tels, mais est en mesure de présenter des avis, des recommandations et des propositions à la Commission. Elle est indépendante, mais travaille en étroite collaboration avec les experts en la matière.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel

Règlement (CE) n° 881/2004

01.05.2004

-

JO L 164, 30.04.2004

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 1335/2008

01.01.2009

-

JO L 354, 31.12.2008

Dernière modification le: 03.12.2010

Voir aussi

  • Agence ferroviaire européenne (EN)
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