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Règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne (UE), plus communément appelé Conseil, est une institution européenne. Il est le législateur de l’Union avec le Parlement européen et délègue l’exécution des actes à la Commission. En règle générale, il adopte ses décisions à la majorité de ses membres. Il se compose, dans ses différentes formations, d’un représentant ministériel par État membre.

ACTE

Décision du Conseil 2009/937/UE, du 1er décembre 2009, portant adoption de son règlement intérieur [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Ce règlement établit le fonctionnement et l’organisation du Conseil de l’UE (le Conseil). Le pouvoir de s’auto-réglementer lui est conféré par l’article 240, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’UE. La présente édition se compose de 28 articles, accompagnés de 6 annexes.

Quatre instances de base composent le Conseil : les formations du Conseil, la présidence, le Comité des représentants permanents (Coreper) et le secrétaire général.

Les formations du Conseil

Le Conseil siège en formations différentes selon les domaines. Elles sont composées d’un représentant par État membre au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement. La liste des formations autres que celles des affaires générales et des affaires étrangères est fixée par une décision du Conseil européen. En attendant une telle décision, le Conseil «Affaires générales», dans sa décision 2009/878/UE, établit une liste de dix formations qui sont les suivantes:

  • affaires générales;
  • affaires étrangères;
  • affaires économiques et financières;
  • justice et affaires intérieures;
  • emploi, politique sociale, santé et consommateurs;
  • compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace);
  • transports, télécommunications et énergie;
  • agriculture et pêche;
  • environnement;
  • éducation, jeunesse, culture et sport.

Il incombe à chaque État membre de déterminer sa représentation au sein du Conseil. Plusieurs ministres peuvent participer en tant que titulaires à une même formation.

Le Conseil «Affaires générales»

Le Conseil «Affaires générales» doit:

  • assurer la cohérence et la coordination des travaux des différentes formations du Conseil;
  • préparer et assurer le suivi des réunions du Conseil européen.

Les autres formations du Conseil doivent transmettre au Conseil des affaires générales leurs contributions pour le Conseil européen au plus tard deux semaines avant la réunion.

Le Conseil «Affaires étrangères»

Le Conseil «Affaires étrangères» est responsable pour:

  • la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);
  • la politique européenne de sécurité et de défense (PESD);
  • la politique commerciale commune;
  • la coopération au développement et l’aide humanitaire.

La présidence du Conseil de l’UE

Le Conseil «Affaires étrangères» est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

La présidence des autres formations du Conseil est assurée par des groupes de trois États membres se succédant tous les 18 mois. Chaque membre du groupe assure à tour de rôle les présidences, exceptée celle des affaires étrangères, pour une durée de 6 mois. La présidence a un rôle moteur dans le déroulement des travaux du Conseil. Le groupe des trois États membres et le haut représentant qui exerceront la présidence des formations du Conseil doivent présenter un projet de programme des activités du Conseil. Ce projet doit ensuite être approuvé par le Conseil «Affaires générales ». La présidence doit également établir l’ordre du jour provisoire pour les réunions à tenir pendant son mandat.

La présidence assure en outre l’application du présent règlement et veille au bon déroulement des débats. Elle peut ainsi si nécessaire limiter le nombre de personnes présentes, déterminer la durée des débats, demander des positions communes et des contributions par écrit. Elle peut représenter également le Conseil devant le Parlement européen.

Coreper, comités et groupes de travail

Le Coreper se compose des représentants permanents de chaque État membre ou leur adjoint. Il prépare les travaux du Conseil et exécute ses mandats. Il est présidé par le représentant du pays qui exerce la présidence du Conseil. Il veille à la cohérence des politiques et actions de l’UE ainsi qu’au respect:

  • des principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité et de motivation des actes;
  • des règles qui fixent les attributions des institutions et organes de l’Union;
  • des dispositions budgétaires;
  • des règles de procédure, de transparence et de qualité rédactionnelle. Pour ce qui est de la qualité rédactionnelle, le service juridique du Conseil est chargé de la vérification des actes législatifs.

Le Coreper:

  • doit effectuer un examen préalable de tous les points inscrits à l’ordre du jour d’une session du Conseil. Il s’efforce de trouver un accord à son niveau, qui ensuite doit être soumis à l’adoption du Conseil. Si un accord est trouvé, le point est inscrit dans la partie A de l’ordre du jour, susceptible d’être approuvé sans débat au Conseil;
  • peut instituer des comités ou groupes de travail pour mener à terme des tâches de préparation ou d’études.

Le secrétariat général

Le secrétariat général est associé à l’organisation, à la coordination, au contrôle et à la cohérence des travaux du Conseil, ainsi qu’à la mise en œuvre de son programme d’activités. Il est placé sous la responsabilité d’un secrétaire général nommé par le Conseil à la majorité qualifiée. Le secrétaire général s’occupe également du projet d’état prévisionnel des dépenses du Conseil ainsi que de la gestion des crédits concernant cette institution.

Fonctionnement du Conseil

Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Les dates des sessions sont annoncées par la présidence sept mois avant sa prise de fonctions. Le Conseil a son siège à Bruxelles, mais se réunit à Luxembourg pendant les mois d’avril, juin et octobre. Les réunions peuvent être tenues dans un autre lieu sur décision unanime du Conseil ou du Coreper.

L’ordre du jour provisoire de chaque session est établi par le président. L’ordre du jour définitif est arrêté par le Conseil au début de chaque session. Il est divisé en deux parties: les «délibérations législatives», d’une part; les «activités non-législatives», d’autre part. Il se subdivise également en une partie A et une partie B, la partie A incluant les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat.

Le quorum doit être vérifié avant de passer au vote. Il est atteint si la majorité des membres est réunie.

Le Conseil procède au vote sur l’initiative de son président. Le vote s’exerce dans l’ordre fixé par le Conseil à l’unanimité, en commençant par le membre qui, selon cet ordre, suit la présidence.

En cas d’affaire urgente, les actes du Conseil peuvent être adoptés au moyen d’un vote par écrit. Il appartient alors au Conseil ou au Coreper de décider à l’unanimité de recourir à cette procédure. Le président peut également la proposer si tous les membres du Conseil sont d’accord.

Publicité des travaux au Conseil, publication et notification des actes

Les délibérations du Conseil sont publiques lorsqu’il statue sur un projet d’acte législatif, d’où la distinction entre les parties législative et non-législative de l’ordre du jour.

Le Conseil doit également siéger en public pour certains types de délibérations:

  • le débat d’orientation sur le programme des activités du Conseil;
  • les débats d’orientation tenus par les autres formations du Conseil sur leurs priorités;
  • la présentation par la Commission de son programme quinquennal, de son programme politique annuel et de sa stratégie politique annuelle;
  • les débats sur les questions relatives aux intérêts de l’UE ou de ses citoyens, si le Conseil ou le Coreper le décide à la majorité qualifiée;
  • certaines propositions non législatives jugées suffisamment importantes par la présidence, à condition que le Conseil et le Coreper soient d’accord.

Les actes législatifs adoptés par le Conseil doivent être publiés au Journal officiel (JO), de même que les accords internationaux conclus par l’Union. Pour les autres types d’actes, il appartient au Conseil ou au Coreper de décider de leur publication.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en applicationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2009/937/UE

1.12.2009

-

JO L 325 du

11.12.2009

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Décision 2010/594/UE

16.9.2010

-

JO L 263, 6.10.2010

Décision 2010/795/UE

23.12.2010

-

JO L 338 du 22.12.2010

Décision 2011/900/UE

31.12.2011

-

JO L 346, 30.12.2011

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 28.03.2013
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