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Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Cette Agence a pour mission de fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

ACTE

Règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L'agence a pour mission de:

  • Collecter et analyser les informations techniques, scientifiques et économiques relatives à la santé et la sécurité au travail dans les États membres et les diffuser auprès des instances communautaires, des autres États membres et des milieux intéressés;
  • Collecter et analyser les informations techniques, scientifiques et économiques sur la recherche relative à la sécurité et à la santé au travail et diffuser les résultats de cette recherche ;
  • promouvoir et soutenir la coopération et l'échange d'informations et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris l'information sur les programmes de formation;
  • organiser des conférences et séminaires (par exemple la semaine européenne pour la sécurité et la santé au travail) ainsi que des échanges d'experts nationaux dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;
  • fournir aux instances communautaires et aux États membres les informations d'ordre technique, scientifique et économique objectives, nécessaires à la formulation et à la mise en oeuvre de politiques de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, judicieuses et efficaces;
  • établir, en coopération avec les États membres, et coordonner un réseau d'information incluant les agences et organisations aux niveaux national, communautaire (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail) et international qui fournissent ce type d'informations et de services;
  • collecter et mettre à disposition les informations sur les questions de sécurité et de santé au travail en provenance et à destination des pays tiers et des organisations internationales: Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation internationale du travail (OIT), Organisation panaméricaine de la santé (OPS), Organisation maritime internationale (OMI) etc.;
  • fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à mettre en place des activités préventives, (en particulier dans le secteur des petites et moyennes entreprises) et recenser les bonnes pratiques;
  • contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action communautaires relatifs à la promotion de la sécurité et de la santé au travail, sans préjudice des compétences de la Commission;
  • veiller à ce que les informations diffusées soient compréhensibles pour les utilisateurs finaux.

L'Agence collabore le plus étroitement possible avec les instituts, fondations, organismes spécialisés et programmes qui existent au niveau communautaire pour éviter tout double emploi. L'Agence collabore notamment avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

L'Agence doit établir un réseau comprenant:

  • les principaux éléments composant les réseaux nationaux d'information, y compris les organisations nationales des partenaires sociaux conformément à la législation nationale;
  • les points focaux nationaux;
  • les centres thématiques européens.

Les États membres informent régulièrement l'Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d'information en matière de sécurité et de santé au travail. Les autorités nationales compétentes assurent la coordination et la transmission des informations à fournir à l'Agence au niveau national.

L'Agence est dotée de la personnalité juridique. Sa structure de direction et de gestion se compose d'un conseil de direction, d'un bureau et d'un directeur.
Son conseil de direction est composé de 78 membres, à raison de 25 membres représentant les gouvernements des États membres, 25 membres représentant les organisations d'employeurs, 25 membres représentants les organisations de travailleurs et trois membres représentant la Commission. La durée du mandat des membres du conseil de direction est de trois ans, renouvelable. Son siège est installé à Bilbao (Espagne).

Le Conseil de direction détermine les objectifs stratégiques de l'Agence. Il adopte en particulier le budget, le programme glissant quadriennal et le programme de travail annuel de l'Agence sur la base d'un projet préparé par le directeur, après consultation de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. Le Conseil de direction adopte, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel général sur les activités de l'Agence.

Le conseil de direction établit un bureau de 11 membres. Ce bureau se compose du président et des trois vice-présidents du conseil de direction, d'un coordinateur pour les trois groupes de représentants (employeurs, travailleurs et Commission) et d'un représentant supplémentaire pour chacun de ces trois groupes. Le bureau contrôle la mise en œuvre des décisions du conseil de direction et prend toutes les mesures nécessaires à la bonne gestion de l'Agence entre les réunions du conseil de direction.

L'Agence est placée sous la direction d'un directeur nommé par le Conseil de direction.

Depuis novembre 2003, le règlement ayant donné naissance à l'Agence de Bilbao est en conformité avec le nouveau règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (juin 2002) et avec le règlement relatif à l'accès du public aux documents (mai 2001).

La mise en place effective de l'Agence

La réunion initiale du Conseil de direction de l'Agence a eu lieu les 25 et 26 octobre 1995 au siège de l'Agence à Bilbao (Espagne).

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 2062/94

18.7.1994

-

JO L 216 du 20.8.1994

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 1643/95

29.6.1995

-

JO L 156 du 7.7.1995

Règlement (CE) n° 1654/2003

30.10.2003

-

JO L 245 du 29.9.2003

Règlement (CE) n° 1112/2005

4.7.2005

-

JO L 184 du 15.7.2005

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil concernant le rapport de la Commission sur l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (rapport d'avancement 1996-2000) [COM(2001)163 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 26.10.2005
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