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Règlement de procédure du Tribunal

Le Tribunal forme avec la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique l’institution juridictionnelle européenne, dont le but est d’assurer une interprétation et une application uniforme du droit de l'Union.

ACTE

Règlement de procédure du Tribunal.

SYNTHÈSE

Le règlement fixe les dispositions relatives à l'organisation interne du Tribunal et au déroulement des procédures devant celui-ci. Le Tribunal est chargé de traiter notamment:

  • les recours directs introduits par les personnes physiques ou morales et dirigés contre les actes des institutions et des organes et organismes de l’Union;
  • les recours formés par les États membres contre la Commission européenne et contre le Conseil;
  • les recours en matière de marque communautaire;
  • les pourvois contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l’UE.

Organisation du Tribunal

Le Tribunal est organisé de la manière suivante:

  • composition du Tribunal: le Tribunal comprend 27 membres, un juge par État membre. Ils élisent pour une période de trois ans le président du Tribunal qui est chargé de la direction des travaux et des services du Tribunal. Le président préside également les audiences plénières ainsi que les délibérations en chambre du conseil et traite les demandes de mesures provisoires.
  • constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: le Tribunal est constitué de chambres composées de trois et cinq juges. Ces chambres sont chargées de la gestion des affaires qui leur sont attribuées. Un juge rapporteur est désigné pour assurer le traitement de chaque affaire. Les juges élisent les présidents des chambres.
  • rôle du greffier: le greffier, nommé par le Tribunal pour une période de six ans, est chargé d’assister le Tribunal, le président, ainsi que les juges dans tous les actes de leur fonction. Il est responsable des archives ainsi que des publications du Tribunal.
  • fonctionnement du Tribunal: le Tribunal délibère en chambre de conseil. À l’issue de cette délibération, la majorité des juges adopte les conclusions qui déterminent la décision du Tribunal.
  • régime linguistique: le requérant a la possibilité de choisir le régime linguistique de la procédure parmi les vingt-trois langues officielles de l’Union.
  • droits et obligations des agents, conseils et avocats: ces personnes jouissent d’une immunité concernant leurs paroles et leurs écrits. Les papiers et documents ayant trait à la procédure ne peuvent faire l’objet d’une fouille ou d’une saisie.

Caractéristiques de la procédure

La procédure du Tribunal peut comporter toutes ou plusieurs des étapes énumérées ci-après:

  • la procédure écrite: il s'agit d'un échange de mémoires entre les parties. La requête doit contenir des informations relatives aux nom et domicile du requérant, la désignation de la partie adverse, l’objet du litige, les conclusions et les offres de preuve. L’original de la requête doit être signé par l’agent ou l’avocat de la partie requérante. Dans les deux mois qui suivent, le défendeur doit présenter un mémoire en défense qui contient son nom et son domicile, les arguments invoqués, ses conclusions ainsi que ses offres de preuves.
  • la procédure orale a lieu lors d’une audience dont les débats sont ouverts et dirigés par le président qui pose des questions aux agents, conseils ou avocats des parties. Les parties ne peuvent plaider en leur nom. Elles doivent être représentées par un agent ou un avocat. À l’issue de cette procédure, le greffier rédige un procès-verbal.
  • les mesures d’instruction et d’audition des témoins concernent la comparution des parties, la demande de renseignements et la production de documents, la preuve par témoins, l’expertise ainsi que la descente sur les lieux. Certains faits sont vérifiés par des témoins. Ces derniers sont cités par le Tribunal, éventuellement à la demande des parties.

Une aide judiciaire peut être accordée pour couvrir notamment les frais liés à l’assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal.

Traitement des procédures spéciales

Un recours en annulation n'étant pas suspensif, un sursis à l'exécution de l'acte attaqué peut être réclamé par le demandeur si celui-ci introduit un recours devant le Tribunal. Cette demande de sursis doit spécifier notamment l’objet du litige et les circonstances qui établissent l’urgence justifiant le sursis sollicité.

S'il présente l'intérêt requis à cet effet, un intervenant a la possibilité de prendre part à une procédure en cours devant le Tribunal. Dans ce cas, il est tenu de présenter au préalable une demande d’intervention qui identifie notamment l’affaire, les parties principales, et présente les circonstances qui établissent le droit d’intervenir.

Saisie sur pourvoi, la Cour de justice peut annuler un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En cas d'annulation de la décision du Tribunal, celui-ci peut être saisi à nouveau par l’arrêt de renvoi.

Dans le cas d'une tierce opposition, c’est-à-dire, la demande au juge de statuer une nouvelle fois sur une cause déjà jugée, celle-ci peut être demandée dans les deux mois suivant la publication de l’arrêt au Journal officiel. La révision de l’arrêt peut également être requise, en cas d'erreur.

Traitement du contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle

Ce type de contentieux concerne les recours dirigés contre l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) concernant l’application des règles relatives au régime de propriété intellectuelle.

Des intervenants autres que les requérants peuvent intervenir au cours de la procédure et disposent des même droits que les parties principales.

Traitement des pourvois contre les décisions du Tribunal de la fonction publique européenne

Le Tribunal est compétent pour traiter des pourvois contre les décisions du Tribunal de la fonction publique. Concernant ce type de pourvoi, une requête est déposée au greffe du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique. La langue de la procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l’objet du pourvoi.

Le pourvoi comprend les informations suivantes:

  • le nom et le domicile de la partie requérante;
  • la désignation des autres parties;
  • les moyens et arguments de droit invoqués;
  • les conclusions de la partie requérante.

Les parties peuvent présenter un mémoire qui peut aboutir au rejet du pourvoi ou à l’annulation de la décision du Tribunal de la fonction publique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes

1.7.1991

-

JO L 136, 30.5.1991

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Modifications du Règlement de procédure du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes

1.11.1994

-

JO L 249, 24.9.1994

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes

1.4.1995

-

JO L 44, 28.2.1995

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes

1.9.1995

-

JO L 172, 22.7.1995

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés Européennes

1.6.1997

-

JO L 103, 19.4.1997

Tribunal de première instance des Communautés européennes Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à permettre au tribunal de statuer en formation à juge unique du 17 mai 1999

17.5.1999

-

JO L 135, 29.5.1999

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes

1.2.2001

-

JO L 322, 19.12.2000

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice

1.8.2003

-

JO L 147, 14.6.2003

Décision 2004/406/CE

19.4.2004

-

JO L 132, 29.4.2004

Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance

1.1.2006

-

JO L 298, 15.11.2005

Décision 2006/956/CE

1.1.2007

-

JO L 386, 29.12.2006

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes

1.9.2008

-

JO L 179, 8.7.2008

Décision 2009/170/CE

1.5.2009

-

JO L 60, 4.3.2009

Modifications du règlement de procédure du Tribunal

13.4.2010

-

JO L 92, 13.4.2010

Modification du règlement de procédure du Tribunal

1.7.2011

-

JO L 162, 22.6.2011

Les modifications et corrections successives du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE, Euratom) n° 904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [Journal officiel L 269 du 4.10.2012].

Dernière modification le: 20.02.2013
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