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Règlement financier

Le budget permet à l'Union européenne (UE) de faire face aux besoins de financement des programmes et des projets qu'elle mène dans différents domaines politiques. Pour financer ses dépenses, l'UE dispose de ressources propres (droits de douanes, droits agricoles, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ressource fondée sur le revenu national brut (RNB)). Les règles applicables à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'UE sont définies par le présent règlement.

ACTE

Règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement vient remplacer le règlement financier de 1977 afin de satisfaire aux exigences de simplification, législative et administrative, et de rigueur dans la gestion des finances européennes. Ce nouveau règlement financier se limite à préciser les grands principes et les règles de base régissant le budget européen. Les dispositions techniques et les détails sont fixés par le règlement portant modalités d'exécution du règlement financier adopté par la Commission.

Outre les règles de base de la gestion budgétaire et financière, le présent règlement fixe les règles concernant la tenue de la comptabilité et la reddition des comptes, la passation des marchés publics et l'octroi des subventions. Il détermine les règles relatives à la responsabilité des ordonnateurs, des comptables et des auditeurs internes. Il fixe les modalités de contrôle externe et de la procédure de décharge. Enfin, le règlement établit les dispositions particulières applicables au Fonds européen agricole de garantie, aux Fonds structurels, à la recherche et aux actions extérieures.

PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le règlement financier réaffirme les principes du droit budgétaire inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l’UE et limite les exceptions à ce qui est strictement nécessaire dans un encadrement rigoureux.

Principes d'unité et de vérité budgétaire

Ces principes impliquent que toutes les recettes et les dépenses de l’UE soient inscrites au budget.

Cela comprend les dépenses et les recettes de l’UE, y compris les dépenses administratives des institutions relatives à la mise en œuvre des dispositions du traité sur l'UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Les dépenses de fonctionnement dans le domaine de la PESC doivent aussi être inscrites lorsqu’elles sont à la charge du budget de l’UE.

Principe d'annualité

Ce principe signifie que les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée d'un seul exercice budgétaire de douze mois allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre. Cette règle est atténuée par le maintien de la distinction entre les crédits dissociés et les crédits non dissociés. En effet, la nécessité de mener des actions pluriannuelles oblige d'avoir recours à la notion de crédits dissociés qui, par opposition aux crédits non dissociés, donnent lieu à des crédits d'engagement et des crédits de paiement. Les crédits d'engagement étant des crédits qui couvrent, pendant l'exercice en cours, le coût total des engagements juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice. Les crédits de paiement couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution de ces engagements au cours de l'exercice en cours ou des exercices antérieurs.

En principe, les crédits non utilisés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sont annulés. Toutefois, un report de ces crédits au budget de l'exercice suivant est possible. Le règlement fixe les conditions de ce report et ses limites. Cela concerne les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non-dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre ou lorsque l'acte de base les concernant a été arrêté au cours du dernier trimestre de l'exercice. Les crédits de paiements peuvent également être reportés pour couvrir des engagements antérieurs ou lies à des crédits d'engagement reportés. Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice, bénéficient d'un report obligatoire au seul exercice suivant.

Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, c'est-à-dire pour le 1er janvier, le règlement prévoit le recours au système dit des « douzièmes provisoires ». Dans ce cas, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement, par chapitre, dans la limite du douzième des crédits existants dans le budget de l'exercice précédent.

Principe d'équilibre

Ce principe signifie que le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses, l’UE n'étant pas autorisée à recourir à l'emprunt pour couvrir ses dépenses. Cette disposition est sans préjudice des opérations d'emprunt et de prêt.

Principe d'unité de compte

En principe, l'euro est l'unité de compte applicable à l'établissement, à l'exécution et à la reddition des comptes du budget européen. Toutefois, certaines opérations peuvent être effectuées dans les monnaies nationales selon les conditions précisées dans les modalités d'exécution du règlement financier.

Principe d'universalité

Le principe d'universalité signifie que l'ensemble des recettes du budget couvre l'ensemble des dépenses. Ce principe implique deux règles importantes: la non-affectation et la non-contraction.

La règle de non-affectation empêche qu'une recette spécifique finance une dépense spécifique. Le règlement financier prévoit des dérogations à ce principe. C'est le cas notamment de la contribution financière des États membres à certains programmes de recherche, ou encore les participations de pays tiers à des activités de l’UE, dans le cadre de l'Espace Economique Européen par exemple.

La règle de non-contraction dispose qu'il ne peut y avoir de contraction entre recettes et dépenses afin d'assurer une présentation exhaustive et complète du budget. Ainsi, les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral. Seules des exceptions autorisées par le règlement financier ou ses modalités d'exécution sont admises.

Principe de spécialité

Afin d'éviter toute confusion entre les différents crédits, chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à une dépense spécifique. Le budget est structuré en sections, titres, chapitres, articles et postes. Cependant, une certaine flexibilité de gestion étant indispensable aux institutions, le règlement financier prévoit les règles de virements des crédits. Les virements peuvent relever d'un droit autonome de l'institution ou être soumis à l'information préalable ou à la décision de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement).

Principe de bonne gestion financière

Ce principe se définit par référence aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. La mise en œuvre de ce principe passe par la définition d'objectifs vérifiables qui sont suivis à travers des indicateurs de performance mesurables, afin de passer d'une gestion axée sur les moyens à une gestion orientée vers les résultats. Les instituions doivent procéder à des évaluations ex ante et ex post, conformément aux orientations définies par la Commission.

Principe de transparence

Il s'agit d'assurer la transparence dans l'établissement et l'exécution du budget, ainsi que pour la reddition des comptes. Cette transparence se traduit, entre autres, par la publication du budget et des budgets rectificatifs au Journal officiel de l'UE. Cette publication est effectuée dans un délai de deux mois après la date de l'arrêt définitif du budget par le Parlement européen.

ETABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET

Établissement du budget

Les institutions doivent dresser leurs prévisions de dépenses et de recettes et les transmettre à la Commission avant le 1er juillet de chaque année. Ces prévisions sont également transmises à l'autorité budgétaire pour information.

La Commission saisit ensuite le Conseil d'un avant-projet de budget au plus tard le 1er septembre de chaque année. Cet avant-projet regroupe les prévisions de toutes les institutions et présente une synthèse générale des dépenses et des recettes de l’UE. Le Conseil peut être saisi d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget.

Le Conseil et le Parlement européen adoptent par la suite le budget de l’UE selon la procédure de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Lorsque cette procédure est achevée, le président du Parlement européen constate l'arrêt définitif du budget. A partir de la date de ce constat, les Etats membres deviennent redevables des sommes qu'ils doivent verser dans les conditions prévues dans le cadre du système des ressources propres.

Le règlement financier prévoit, dans certaines circonstances exceptionnelles, la possibilité d'établir des projets rectificatifs. La distinction entre budgets supplémentaires et budgets rectificatifs a été supprimée.

Structure et présentation du budget

Le budget comporte:

  • un état général des recettes et des dépenses;
  • des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution.

Les recettes de la Commission ainsi que les recettes et les dépenses des autres institutions sont classées par titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination. L'état des dépenses de la section de la Commission est présenté selon une classification par destination des crédits. Un titre correspond à un domaine politique et un chapitre à une activité. Le règlement introduit donc une méthode d'établissement du budget par activité ou « activity-based budgeting ». Le budget ne peut comporter de recettes négatives.La section du budget de la Commission peut comporter une « réserve négative » d'un montant maximal de 200 millions d'euros, qui peut concerner des crédits d'engagements et des crédits de paiements.

La section de la Commission comporte:

  • une réserve pour les aides d'urgence en faveur des pays tiers;
  • une provision pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Le budget fait apparaître dans l'état général des recettes et des dépenses :

  • les prévisions de recettes pour l'exercice concerné;
  • les recettes prévues de l'exercice précédent et les recettes de l'exercice n - 2;
  • les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice concerné et l'exercice précédent;
  • les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l'exercice n - 2;
  • un état récapitulatif des échéanciers des paiements (à effectuer au cours des exercices ultérieurs);
  • les commentaires appropriés pour chaque subdivision.

Le budget fait également apparaître:

  • un tableau des effectifs pour chaque section du budget;
  • les opérations d'emprunt et de prêt;
  • les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires pour la mise en œuvre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

EXECUTION DU BUDGET

La Commission exécute le budget en recettes et en dépenses, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. L'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action de l’UE requiert l'adoption préalable d'un acte de base (acte de droit dérivé). Toutefois, peuvent être exécutés sans acte de base:

  • les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité;
  • les crédits relatifs à des actions préparatoires, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures;
  • les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur l’UE et du traité sur le fonctionnement de l’UE autres que son droit d'initiative législative ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées par ces traités;
  • les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution, au titre de son autonomie administrative.

Modes d'exécution

La Commission exécute le budget:

  • de manière centralisée
    Les tâches d'exécution sont effectuées soit directement par ses services, soit indirectement par des agences exécutives créées par la Commission, par des organismes créés par l’UE pourvu que leur mission soit compatible avec celle définie par l'acte de base ou sous certaines conditions par des organismes nationaux publics ou entités de droit privé investis d'une mission de service public.
  • en gestion partagée ou décentralisée
    Des tâches d'exécution sont déléguées à des État membres (gestion partagée) ou à des États tiers (gestion décentralisée). La Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget.
  • en gestion conjointe avec des organisations internationales
    Certaines tâches d'exécution sont confiées à des organisations internationales.

En outre, la responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget lui interdit de déléguer des tâches de puissance publique comportant un pouvoir discrétionnaire d'appréciation de nature à traduire des choix politiques. Ainsi, les organismes de droit privé, à l'exclusion de ceux investis d'une mission de service public peuvent seulement fournir des services d'expertise technique et des tâches préparatoires ou accessoires.

Acteurs financiers

Il existe un principe de séparation des fonctions. Ainsi, les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont séparées et incompatibles entre elles.

L'ordonnateur est chargé d'exécuter les recettes et les dépenses conformément aux principes de bonne gestion financière et d'en assurer la légalité et la régularité. Cette fonction est exercée par l'institution elle-même. Elle détermine dans ses règles administratives internes les agents de niveau approprié auxquels elle délègue cette fonction (ordonnateurs délégués). L'ordonnateur met en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et les procédures de gestion et de contrôle internes adaptés à l'exécution de ses tâches.

Chaque institution nomme un comptable qui est chargé:

  • de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;
  • de préparer et de présenter les comptes;
  • de la tenue de la comptabilité;
  • de définir les règles et les méthodes comptables ainsi que le plan comptable ;
  • de définir et de valider les systèmes comptables ainsi que le cas échéant de valider les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables;
  • de la gestion de la trésorerie.

En outre, des régies d’avances peuvent être créées en vue de l’encaissement de certaines recettes et le paiement de dépenses de faible montant. Les régisseurs d’avances sont alors désignés par le comptable de l’institution.

Responsabilité des acteurs financiers

Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, tout ordonnateur, comptable ou régisseur d'avances peut à tout moment être, temporairement ou définitivement, suspendu de ses fonctions. Tout ordonnateur, comptable ou régisseur d'avances engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut. Pour déterminer l'existence d'une irrégularité financière et ses conséquences éventuelles chaque institution met en place une instance spécialisée.

Opérations de recettes

Les recettes constituées par les ressources propres font l'objet d'une prévision inscrite au budget et exprimée en euros. Elles sont mises à disposition conformément à un règlement spécifique.

Toute mesure ou situation de nature à engendrer ou à modifier une créance de l’UE fait préalablement l'objet d'une prévision de créance de la part de l'ordonnateur compétent. Par dérogation, les ressources propres versées à échéances fixes par les États membres ne font pas l'objet d'une prévision de créance préalable. Elles font l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement.

L'ordonnateur procède ensuite à une constatation des créances en:

  • vérifiant l'existence des dettes du débiteur;
  • déterminant et vérifiant la réalité et le montant de la dette;
  • vérifiant les conditions d'exigibilité de la dette.

L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, par l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance qu'il a constatée.

Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent. Il procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l’UE à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de l’UE. Lorsque l'ordonnateur délégué compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Opérations de dépenses

Toute dépense fait l'objet d'un engagement, d'une liquidation, d'un ordonnancement et d'un paiement. Sauf lorsqu'il s'agit de crédits qui peuvent être exécutés sans acte de base, l'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

L'engagement budgétaire consiste dans l'opération de réservation des crédits nécessaires à l'exécution de paiements ultérieurs en exécution d'un engagement juridique. L'engagement juridique est l'acte par lequel l'ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle il résulte une charge. L'engagement budgétaire et l'engagement juridique sont adoptés par le même ordonnateur, sauf cas dûment justifiés, prévus par les modalités d'exécution.

La liquidation d'une dépense est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent:

  • vérifie l'existence des droits du créancier;
  • détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance;
  • vérifie les conditions d'exigibilité de la créance.

L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont il a effectué la liquidation.

Le paiement des dépenses doit s'appuyer sur la preuve que l'action correspondante est conforme aux dispositions de l'acte de base ou du contrat et couvre une ou plusieurs des opérations suivantes:

  • un paiement de la totalité des montants dus;
  • un paiement des montants dus selon les modalités suivantes: un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs versements; un ou plusieurs paiements intermédiaires; un paiement de solde des montants dus.

Les délais des opérations de dépenses sont fixés par les modalités d'exécution qui précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

Auditeur interne

Chaque institution crée une fonction d'audit interne qui doit être exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. L'auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable. L'auditeur interne, désigné par l'institution, est responsable envers celle-ci de la vérification du bon fonctionnement des systèmes et des procédures d'exécution du budget. Il n'a pas pour fonction d'exercer un contrôle, préalable aux décisions des ordonnateurs, de ces opérations, fonction qui relève dorénavant exclusivement de ces ordonnateurs.

L'auditeur interne conseille son institution dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle. Il peut également émettre des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.

PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus entre une institution européenne et un opérateur économique. L’institution européenne est alors désignée comme étant le pouvoir adjudicateur. Dans le domaine des actions extérieures et sous certaines conditions, le pouvoir adjudicateur peut également être élargi à des organismes de droit public national ou international.

Le règlement détermine ainsi le champ d'application et les principes fondamentaux régissant l'attribution des marchés publics. Il fixe les obligations de publicité ainsi que les procédures de passation des marchés. Tous les marchés doivent faire l'objet d'un contrat écrit et sont conclus par le pouvoir adjudicateur pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers bénéficiaire, soit par ce bénéficiaire ou par un tiers mandaté par lui, dans le secteur des actions extérieures.

Dans un souci de transparence, la Commission a pour obligation de faire connaître son choix à tous les candidats et soumissionnaires. Les personnes fournissant des informations trompeuses ou frauduleuses ou qui se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts pourront désormais être exclues du marché. Les informations les concernant sont saisies dans une base de données également accessible aux autres institutions européennes.

SUBVENTIONS

Le règlement détermine le champ d'application des subventions, leur procédure d'octroi, leur paiement et contrôle. Les subventions sont des contributions financières directes à la charge du budget, accordées à titre de libéralité en vue de financer :

  • soit une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'UE;
  • soit le fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre d'une politique de l'UE.

L'octroi de subventions est soumis aux principes de transparence, d'égalité de traitement, de non-cumul, de non-rétroactivité et de cofinancement. En outre, la subvention ne peut donner lieu à profit pour son bénéficiaire. Toutes les subventions octroyées font l'objet d'une publication annuelle dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité.

REDDITION DES COMPTES ET COMTABILITÉ

Les comptes de l’UE comprennent:

  • les états financiers des institutions;
  • les états financiers consolidés qui présentent de manière agrégée les informations financières figurant dans les états financiers des institutions;
  • les états sur l'exécution du budget des institutions et des budgets des organismes créés par l’UE;
  • les états consolidés sur l'exécution du budget.

La Cour des comptes formule, pour le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard des comptes provisoires de chaque institution et organisme. Chaque institution et chaque organisme établit ses comptes définitifs sous sa propre responsabilité et les transmet au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice clos, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et les transmet avant le 31 juillet suivant l'exercice clos, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les comptes consolidés définitifs sont publiés pour le 15 novembre suivant l'exercice clos au Journal officiel de l'UE accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes. La Commission communique régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur les informations budgétaires en cours d'exécution.

La comptabilité des institutions est le système d'organisation de l'information budgétaire et financière permettant de saisir, classer et enregistrer des données chiffrées. La comptabilité se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

Le comptable de la Commission, après consultation des comptables des autres institutions et des organismes créés par l’UE, arrête les règles et méthodes comptables ainsi que le plan comptable harmonisé à appliquer par toutes les institutions, les offices et les organismes européens. Il arrête ces règles et méthodes, en s'inspirant des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, dont il peut s'écarter lorsque la nature particulière des activités de l’UE le justifie.

CONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGE

La Cour des comptes étant en charge du contrôle externe, le Parlement européen, le Conseil et la Commission l'informent dans les meilleurs délais des décisions et des actes qu'elles ont pris en matière financière. Elle examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses au regard des dispositions des traités, du budget, du règlement financier, des modalités d'exécution ainsi que de tout acte pris en exécution des traités.

Les institutions européennes, les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’UE, ainsi que les bénéficiaires finaux de paiements effectués sur le budget, tiennent à la disposition de la Cour des comptes:

  • toutes pièces concernant la passation et l'exécution des marchés financés par le budget européen et tout compte en deniers et matières;
  • toute pièce comptable ou justificative, ainsi que les documents administratifs qui s'y rapportent;
  • toute documentation relative aux recettes et aux dépenses de l’UE;
  • tout inventaire et organigramme que la Cour des comptes estime nécessaire à la vérification sur pièces ou sur place du rapport sur le résultat de l'exécution budgétaire et financière;
  • tout document et donnée établi ou conservé sur un support magnétique.

À la suite d'un dialogue avec les autres institutions, la Cour des comptes réalise un rapport annuel puis un rapport spécial qui comporte une appréciation de la gestion financière.

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 15 mai de l'année n + 2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n. La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l’UE, ainsi que sur le solde qui en découle et sur l'actif et le passif de l’UE décrits dans le bilan financier.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Le règlement détermine quelques dispositions dérogatoires applicables à la gestion financière:

  • du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ;
  • du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du fond de cohésion, du Fonds européen de la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
  • des crédits de recherche et de développement technologique;
  • des actions extérieures financées par le budget;
  • des offices européens (structures administratives créées par une ou plusieurs institutions dans le but d'exécuter des tâches horizontales spécifiques);
  • des crédits administratifs.

DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions finales prévoient notamment que:

  • la Commission arrête les modalités d'exécution du présent règlement;
  • tous les trois ans et chaque fois que cela s'avère nécessaire, le règlement financier fait l'objet d'un réexamen;
  • la Commission arrête un règlement financier cadre des organismes créés par l’UE, dotés de la personnalité juridique et qui reçoivent effectivement des subventions à la charge du budget.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en application Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002

01.01.2003

-

JO L 248 du 16.09.2002

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Règlement (CE, EURATOM) n° 1995/2006

19.1.2007

-

JO L 390 du 30.12.2006

Règlement (CE) n° 1525/2007

27.12.2007

-

JO L 343 du 27.12.2007

Règlement (UE, Euratom) n° 1081/2010

29.11.2010

-

JO L 311 du 26.11.2010

ACTES LIÉS

Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [Journal officiel L 357 du 31.12.2002].
Ce règlement a pour objet de compléter le nouveau règlement financier et de traduire les principes et définitions en règles concrètes. Il définit donc les véritables règles de gestion financière puisque le nouveau règlement financier a été simplifié par rapport au règlement financier de 1977 de manière à renvoyer au niveau des modalités d'exécution toutes les dispositions de détail.

Dernière modification le: 08.04.2011

Voir aussi

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