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Le renvoi préjudiciel

Le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d'un litige dont cette juridiction est saisie. Le renvoi préjudiciel offre ainsi le moyen de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne.

Le renvoi préjudiciel fait partie des procédures pouvant être exercées devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette procédure est ouverte aux juges nationaux des États membres. Ces derniers peuvent saisir la Cour afin de l’interroger sur l’interprétation ou la validité du droit européen dans une affaire en cours.

À la différence des autres procédures juridictionnelles, le renvoi préjudiciel n’est donc pas un recours formé contre un acte européen ou national mais une question posée sur l’application du droit européen.

Le renvoi préjudiciel favorise ainsi la coopération active entre les juridictions nationales et la Cour de justice et l’application uniforme du droit européen dans l’ensemble de l’UE.

Nature du renvoi préjudiciel

Toute juridiction nationale, saisie d’un litige dans lequel l’application d’une règle de droit européen soulève des questions (litige principal), peut décider de s’en remettre à la Cour de justice pour résoudre ces questions. Il existe alors deux types de renvoi préjudiciel:

  • le renvoi en interprétation de la norme européenne: le juge national demande à la Cour de justice de préciser un point d’interprétation du droit européen afin de pouvoir l’appliquer correctement;
  • le renvoi en validité de la norme européenne: le juge national demande à la Cour de justice de contrôler la validité d’un acte de droit européen.

Le renvoi préjudiciel constitue donc un renvoi «de juge à juge». Même s’il peut être demandé par l'une des parties au litige, c’est la juridiction nationale qui prend la décision de renvoyer devant la Cour de justice. À ce titre, l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise que les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort, c’est-à-dire dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours, ont l’obligation d’exercer un renvoi préjudiciel si l’une des parties le demande. En revanche, les juridictions nationales qui ne sont pas de dernier ressort n’ont pas l’obligation d’exercer ce renvoi même si l’une des parties le demande. En tout état de cause, toutes les juridictions nationales peuvent spontanément saisir la Cour de justice en cas de doute sur une disposition européenne.

La Cour de justice se prononce alors uniquement sur les éléments constitutifs du renvoi préjudiciel sur lesquels elle est saisie. La juridiction nationale reste donc maîtresse du litige principal.

Par principe, la Cour de justice doit répondre à la question soulevée. Elle ne peut pas refuser d’y répondre au motif que la réponse ne serait ni pertinente ni opportune au regard du litige principal. Elle peut, en revanche, s’y opposer si la question ne relève pas de sa sphère de sa compétence.

Portée des décisions préjudicielles

La décision de la Cour de justice a l’autorité de la chose jugée. Elle est, en outre, obligatoire non seulement pour la juridiction nationale à l’initiative du renvoi préjudiciel mais aussi pour toutes les juridictions nationales des États membres.

Dans le cadre du renvoi préjudiciel en validité, si l’acte européen est déclaré invalide, l’ensemble des actes adoptés sur sa base le sont également. Il appartient alors aux institutions européennes compétentes d’adopter un nouvel acte pour remédier à la situation.

Dernière modification le: 20.02.2013

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