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Le recours en carence

Le recours en carence fait partie des recours pouvant être exercés devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ce type de recours est dirigé contre l’inaction d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union. Si cette inaction est illégale au regard du droit européen, la Cour constate la carence et l’institution, l’organe ou l’organisme concerné doit prendre les mesures appropriées.

Le recours en carence est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il permet à la Cour de contrôler la légalité de l’inaction d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union européenne (UE).

Nature du recours

Le recours en carence peut être exercé à l’encontre du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne. Il peut également être dirigé contre les organes et les organismes de l’UE.

En outre, la carence se caractérise par l'absence ou l'omission d'action de l’entité concernée alors que le droit européen imposait une obligation d'agir. L'absence ou l'omission a, de ce fait, un caractère illégal.

Par exemple, le recours en carence peut être exercé à l’encontre d’une institution qui n’aurait pas adopté un acte ou pris une mesure que le droit européen prévoyait.

Requérants

L’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’UE prévoit deux catégories de requérants.

La première catégorie regroupe les États membres et les institutions de l’UE. Ces requérants sont dits «privilégiés» en ce qu’ils ne doivent pas démontrer d’un intérêt à agir pour pouvoir exercer un recours en carence.

La seconde catégorie regroupe les particuliers. Contrairement aux requérants privilégiés, les particuliers doivent avoir un intérêt à agir afin de pouvoir saisir la Cour de justice. L’article 265 du TFUE précise ainsi que les particuliers peuvent exercer un recours en carence à l’encontre d’une institution qui aurait manqué de leur adresser un acte. Dans la pratique, la Cour de justice accepte également les recours en carence concernant les actes dont les particuliers ne sont pas les destinataires formels mais qui les concernent directement et individuellement.

Procédure

Avant de pouvoir exercer un recours en carence, le requérant doit d’abord inviter l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union à agir. Si au bout de deux mois l’entité concernée n’a pas pris position, le requérant dispose d’un délai de deux autres mois pour introduire un recours en carence devant la Cour de justice.

Lorsque la Cour de justice fait droit à la demande en carence, elle se contente de constater la carence. Autrement dit, la Cour de justice ne peut pas se substituer à l'institution pour remédier à la carence. Il revient à l'institution mise en cause d'agir dans un délai raisonnable.

Répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal

La Cour de justice est compétente pour:

  • les recours formés par les États membres contre le Parlement européen ou le Conseil;
  • les recours formés par une institution contre une autre institution.

Le Tribunal est compétent pour connaître, en première instance, tous les autres types de recours et, notamment, les recours formés par les particuliers.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 08.10.2010

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