RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


L’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le présent règlement vise à définir les principes, les conditions et les limites du droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission prévu à l’article 255 du traité instituant la Communauté européenne (CE). Il vise aussi à arrêter des règles garantissant un exercice de ce droit et à promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l’accès aux documents.

ACTE

Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

SYNTHÈSE

Le présent règlement a pour objectif de faciliter l’accès aux documents * des institutions européennes. Il prévoit que les citoyens peuvent accéder à tout type de documents, dans les conditions prévues par le règlement et dans la limite des exceptions indiquées. Il s’applique à tous les documents détenus par une institution, c’est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession, dans tous les domaines d’activité de l’Union européenne.

Les bénéficiaires sont tout citoyen de l’Union européenne et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre.

Exceptions et droits des tiers

Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection:

  • de l’intérêt public, en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, les relations internationales, et la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d’un État membre;
  • de la vie privée et de l’intégrité d’un individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel;
  • des intérêts commerciaux d’une personne;
  • des procédures juridictionnelles et des avis juridiques;
  • des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.

Les institutions européennes peuvent, lorsqu’un intérêt public supérieur le justifie, refuser de divulguer le document visé.

L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

Dans le cas de documents de tiers *, l’institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception est possible.

Documents dans les États membres

Lorsqu’un État membre est saisi d’une demande relative à un document en sa possession, émanant d’une institution, l’État membre consulte l’institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas la réalisation des objectifs du présent règlement. Il peut, au lieu de cela, soumettre la demande à l’institution.

Demandes d’accès, traitement de celles-ci et accès au document

Les demandes d’accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l’une des langues de l’Union européenne. Le demandeur n’est pas obligé de justifier sa demande.

Les demandes d’accès aux documents sont traitées avec promptitude. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l’enregistrement de la demande, l’institution octroie une réponse positive ou négative concernant l’accès au document demandé.

En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours suivant la réception de la réponse de l’institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position.

L’accès aux documents s’exerce soit par consultation sur place, soit par délivrance d’une copie.

Traitement des documents sensibles

Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiés «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL». Les demandes d’accès à des documents sensibles sont traitées exclusivement par les personnes autorisées à prendre connaissance du contenu de ces documents. Les documents sensibles ne sont inscrits au registre ou délivrés que moyennant l’accord de l’autorité d’origine.

Registres et pratique administrative

Pour faciliter l’accès aux documents, chaque institution rend accessible un registre de documents. Le registre est accessible sous une forme électronique.

Les États membres coopèrent avec les institutions pour informer les citoyens. Ces dernières développent de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l’exercice du droit d’accès garanti par le présent règlement. Elles créent une commission interinstitutionnelle chargée d’étudier les meilleures pratiques, d’aborder les différends éventuels et d’envisager les évolutions dans le domaine de l’accès public aux documents.

Publication au Journal officiel

Sont publiés au Journal officiel les documents suivants:

  • les propositions de la Commission;
  • les positions communes adoptées en vertu des articles 251 et 252 du traité CE;
  • les décisions-cadres, les décisions et les conventions visées à l’article 34 du traité instituant l’Union européenne (traité UE);
  • les conventions signées entre États membres sur la base de l’article 293 du traité CE;
  • les accords internationaux conclus par la Communauté européenne ou conformément à l’article 24 du traité UE.

Rapports et mesures d’application

Chaque institution publie un rapport annuel portant sur l’année écoulée dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d’accès aux documents opposés par l’institution et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre.

Termes clés de l’acte
  • Document: tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l’institution.
  • Tiers: toute personne physique ou morale ou entité extérieure à l’institution concernée, y inclus les États membres, les autres institutions et organes communautaires ou non communautaires, et les pays tiers.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement n° 1049/2001

3.12.2001

-

JO L 145 du 31.5.2001

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 avril 2008 relatif à l’accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [COM(2008) 229 final – Non publiée au Journal officiel].
Cette proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 1049/2001 conformément à la proposition de résolution du Parlement européen du 4 avril 2006 sur l’accès aux documents des institutions (A6-0052/2006), au règlement (CE) n° 1367/2006 du 6 septembre 2006 relatif à la convention d’Aarhus et à la consultation publique sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 (SEC(2008) 29/2).
La proposition suggère des modifications des articles suivants:

  • l’objet du règlement, à savoir permettre au public d’accéder aux documents des institutions;
  • les bénéficiaires du règlement, toute personne physique ou morale, indépendamment de sa nationalité ou de son État de résidence;
  • le champ d’application du règlement, qui exclut les documents présentés devant des tribunaux par des tiers. Le champ d’application exclut également les documents liés à l’exercice des pouvoirs d’enquête jusqu’à ce que l’enquête soit close ou que la décision correspondante soit définitive;
  • la définition du terme «document», qui indique que le document a été formellement transmis à ses destinataires, diffusé au sein des institutions ou autrement enregistré. La définition d’un «document» couvre également les données contenues dans des systèmes électroniques, pour autant qu’elles puissent en être extraites sous une forme lisible;
  • les exceptions au règlement, notamment les documents qui concernent la protection de l’environnement, des avis juridiques, des procédures d’arbitrage et de règlement de litige et qui visent la protection des procédures de sélection de personnel et de parties contractantes. La divulgation de données personnelles non professionnelles des fonctionnaires et des représentants de groupes d’intérêt est réglementée par la législation communautaire sur le traitement des données à caractère personnel (règlement (CE) n° 45/2001);
  • les consultations de tiers, qui impliquent l’obligation de consulter les autorités de l’État membre dont provient le document, sauf si le document s’inscrit dans le cadre d’une procédure visant l’adoption d’un acte législatif ou d’un acte non législatif d’application générale;
  • les demandes de documents, qui sont formulées de façon suffisamment précise pour permettre l’identification du document. Le délai de traitement des demandes confirmatives est prolongé de quinze à trente jours ouvrables. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut saisir le Tribunal de première instance d’un recours contre l’institution et/ou présenter une plainte au médiateur européen;
  • l’accès à un document à la suite d’une demande, qui ne peut pas déroger aux modalités d’accès spécifiques fixées par la réglementation communautaire ou nationale, en particulier lorsque l’accès est soumis au paiement d’une redevance;
  • la diffusion active des documents, qui autorise l’accès direct aux documents qui font partie d’une procédure conduisant à l’adoption d’actes législatifs ou d’actes non législatifs d’application générale. Chaque institution définit les autres catégories de documents directement accessibles au public.

Procédure de codécision (2008/0090/COD)

Dernière modification le: 28.10.2008
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page