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Les sources non écrites du droit européen: le droit subsidiaire

Le droit subsidiaire rassemble les sources non écrites du droit européen d'origine jurisprudentielle. Ces sources sont utilisées par la Cour de justice au titre de normes juridiques en cas de défaillance du droit primaire et/ou du droit dérivé. Elles comprennent les principes généraux du droit et les règles du droit international public. Quant aux droits fondamentaux, longtemps considérés par la Cour de justice comme des principes généraux du droit, ils tendent à devenir progressivement des éléments de droit primaire.

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a fait appel à toute une série de normes juridiques destinées à combler les vides laissés par le droit primaire et/ou le droit dérivé. Il s’agit essentiellement du droit international public et des principes généraux du droit. Ces deux catégories se recoupent, la Cour de justice ayant dégagé des principes généraux du droit inspirés du droit international public.

Les droits fondamentaux constituent une catégorie particulière de normes car ils peuvent faire partie du droit primaire ou du droit subsidiaire de l’Union européenne (UE) en fonction de leur source. D’ailleurs, depuis les années 1970, un glissement s’opère dans la mesure où ceux-ci tendent à devenir une source de droit primaire et non plus subsidiaire.

Le droit international

Le droit international est une source d’inspiration pour la Cour de justice dans l’élaboration de sa jurisprudence. Elle y fait référence en renvoyant au droit écrit, à la coutume et aux usages.

La Cour de justice estime aussi que l’UE est soumise aux règles de droit international. Elle considère par exemple que l’UE est un sujet de droit susceptible d’engager sa responsabilité internationale vis-à-vis d’un tiers en cas d’un dommage causé par elle.

Le droit international constitue aussi une source d’inspiration de la Cour de justice pour élaborer ses principes généraux du droit. C’est le cas par exemple du principe de:

  • l’obligation de bonne foi;
  • le pacta sunt servanda (les conventions engagent juridiquement leurs auteurs);
  • la territorialité;
  • la caducité des traités due à un changement fondamental de circonstances.

Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

Les principes généraux du droit

Les principes généraux du droit sont des sources non écrites dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice. Ces principes ont permis à la Cour de justice de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à-vis desquels les traités demeurent silencieux, en matière de responsabilité extracontractuelle de l’UE par exemple. Les principes généraux du droit peuvent être:

  • communs aux droits nationaux: la Cour de justice a dégagé des principes communs à tous les systèmes juridiques nationaux et compatibles avec les objectifs de l’UE. C’est le cas par exemple de la sécurité juridique et celui de la confiance légitime qui protège un particulier contre les modifications imprévisibles du droit;
  • issus de certains droits nationaux: la Cour de justice s’est inspirée de principes consacrés seulement dans certains droits nationaux. C’est ainsi le cas lorsque la Cour doit désigner l’institution responsable d'un dommage causé par l’UE et en apprécier l'étendue;
  • spécifiques à l’UE: la Cour de justice a dégagé des principes spécifiques à l’UE même s’ils trouvent leur source d’inspiration dans le droit national. C’est le cas de la solidarité entre les États membres, l’équilibre institutionnel et la préférence communautaire.

Le cas spécifique des droits fondamentaux

Il existe trois sources de droits fondamentaux dans l’UE:

Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les traditions constitutionnelles des États membres faisaient partie du droit de l’UE en tant que principes généraux du droit.

Par la suite, le traité de Lisbonne a consacré dans les traités fondateurs la force contraignante de la Charte des droits fondamentaux. Ainsi, l’article 6 du traité sur l’UE lui attribue la même valeur juridique que les traités. La Charte des droits fondamentaux est donc devenue une source de droit primaire de l’UE.

En outre, l’article 6 du traité sur l’UE maintient la CEDH et les traditions constitutionnelles des États membres en tant que source de principes généraux du droit. Si besoin est, la Cour de justice sera donc en mesure de se référer à ces principes afin de compléter les droits fondamentaux protégés par la Charte.

Enfin, l’article 6 du traité sur l’UE prévoit également la possibilité pour l’UE d’adhérer à la CEDH. L’accord relatif à une telle adhésion devra alors être adopté à l’unanimité par le Conseil et être ratifié par tous les États membres. En outre, un protocole concernant l’adhésion de l’UE à la CEDH a été annexé aux traités. Ce protocole précise notamment que l’éventuelle adhésion de l’UE ne devra pas modifier ses compétences, ni affecter les attributions de ses institutions.

Dernière modification le: 20.08.2010
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