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Le droit primaire

Le droit primaire, appelé encore source primaire ou droit originaire, apparaît comme étant le droit suprême de l’Union européenne (UE). Il se situe au sommet de la pyramide de l’ordre juridique européen. Il comprend pour l’essentiel les traités constitutifs de l’Union européenne.

Le droit primaire (source primaire ou droit originaire) est le droit suprême de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire qu’il prime sur toute autre source de droit. La Cour de Justice est chargée de faire respecter cette primauté via différents recours, tels que le recours en annulation (article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et le recours préjudiciel (article 267 du TFUE).

Le droit primaire est principalement constitué par les traités de l’UE. Ces traités contiennent les règles formelles et matérielles qui encadrent la mise en œuvre des politiques des institutions européennes. Ils déterminent également les règles formelles qui énoncent la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, et qui fondent le pouvoir des institutions. Ils déterminent aussi des règles matérielles qui définissent le champ des politiques et structurent l’action des institutions.

Champ du droit primaire

Le droit primaire est composé de l’ensemble des traités fondateurs de l’UE, modifiés et adaptés par différents traités et actes. Il s’agit:

  • des traités «fondateurs» instituant l’UE;
  • des grands traités modificatifs de l’UE;
  • des protocoles annexés aux dits traités;
  • des traités complémentaires qui apportent des modifications sectorielles aux traités fondateurs;
  • des traités d’adhésion de pays à l’UE.

Les traités «fondateurs» instituant des différentes Communautés européennes:

  • le traité de Paris (18 avril 1951);
  • les traités de Rome (traité Euratom et traité instituant la Communauté économique européenne) (25 mars 1957);
  • le traité de Maastricht sur l’Union européenne (7 février 1992).

Les traités modificatifs sont:

  • l’Acte unique européen (17 et 28 février 1986);
  • le traité d’Amsterdam (2 octobre 1997);
  • le traité de Nice (26 février 2001);
  • le traité de Lisbonne (13 décembre 2007) entré en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

Les traités complémentaires, qui apportent des modifications sectorielles aux traités fondateurs, sont:

  • le traité «de fusion des exécutifs» (8 avril 1965);
  • le traité modifiant certaines dispositions budgétaires des traités communautaires (22 avril 1970);
  • le traité de Bruxelles modifiant certaines dispositions financières des traités communautaires et instituant une Cour des comptes (22 juillet 1975);
  • «l’Acte» portant élection des représentants du Parlement au suffrage universel direct (20 septembre 1976).

Les traités d’adhésion:

  • du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège (22 janvier 1972);
  • de la Grèce (28 mai 1979);
  • de l’Espagne et du Portugal (12 juin 1985);
  • de l’Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède (24 juin 1994);
  • de Chypre, de l’Estonie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie (16 avril 2003);
  • de la Roumanie et de la Bulgarie (25 avril 2005).

Les actes d’adhésion de la Norvège du 22 janvier 1972 et du 24 juin 1994 ne sont jamais entrés en vigueur. Un traité a été signé le 1er février 1985 créant un statut spécifique concernant le Groenland.

Champ d’application du droit primaire

Concernant le champ d’application spatial du droit primaire, l’article 355 du TFUE énonce que le droit de l’UE s’applique aux territoires métropolitains des États membres et à certaines îles et territoires d’outre-mer (comme Madère, les îles Canaries et les départements d’outre-mer français). Il s’applique aussi aux territoires dont un État assure les relations extérieures (comme Gibraltar et les îles Åland).

L’article 355 du TFUE prévoit que le Conseil peut déterminer un régime particulier pour certains territoires. C’est le cas, par exemple, de Gibraltar et de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière douanière. Enfin, l’article 355 TFUE prévoit expressément que le droit communautaire ne s’applique pas à certains territoires comme les îles Feroe.

Concernant le champ d’application temporel du droit primaire, celui-ci s’applique au moment de l’entrée en vigueur du traité, sauf période transitoire.

Pour ce qui est de la durée d’application, les textes relevant de la sphère du droit primaire sont en principe d’une durée illimitée (par exemple le TFUE conformément à l’article 356).

Régime juridique du droit primaire

Concernant les engagements conclus par les États membres entre eux, s’ils sont:

  • antérieurs au traité de Rome, ils cessent en principe d’être applicables. Dans cette hypothèse, les engagements relèvent du régime de la succession des traités prévu en droit international. Par exception, l’article 350 du TFUE autorise expressément certaines associations régionales entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas;
  • postérieurs au traité de Rome, ils sont soumis à l’obligation générale du principe de loyauté énoncé à l’article 4 du TUE. En vertu de cet article, les États s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du TUE.

Concernant les engagements conclus par les États membres avec les pays tiers, s’ils sont:

  • antérieurs au traité de Rome, les droits des tiers sont préservés en vertu de l’article 307 du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE, International Fruit Company du 12 décembre 1972). Autrement dit, ces accords sont opposables à la Communauté du fait du transfert de compétence des États vers elle. Par exception, les droits issus des accords incompatibles avec le traité CE ne lui sont pas opposables;
  • postérieurs au traité de Rome, ils sont reconnus comme étant valables, sauf si l’État a dépassé ses compétences (si l’UE dispose d’une compétence que l’État n’a pas respecté) et si l’accord porte atteinte à l’obligation générale du principe de loyauté.

La Cour de Justice de l’UE peut réaliser une interprétation des traités. En revanche, elle n’opère pas un contrôle de leur validité, qui est déterminée par le droit international.

Dans certaines circonstances, la Cour de Justice de l’UE admet que les dispositions du droit primaire puissent être invoquées devant elle par les particuliers. Les dispositions doivent être d’effet direct, leur contenu doit être clair, précis et inconditionnel (CJUE, Sagoil du 19 décembre 1968).

Dernière modification le: 12.08.2010
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