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Le règlement

Le règlement est un acte normatif énoncé par l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il revêt une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les États membres.

Le règlement fait partie du droit dérivé unilatéral, c’est-à-dire attribuable à la seule volonté de l’autorité de l’Union européenne. Il est mentionné à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui énonce que le règlement «a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les États membres».

Le règlement a une portée générale

Il s’adresse à des catégories abstraites de personnes et non à des destinataires identifiables.

La Cour de justice a précisé que le règlement vise des catégories générales de personnes, mais qu’il peut cependant être limité à des cercles de catégories de personnes. On est en présence d’un règlement même si, au moment de la publication de l’acte, il était possible déterminer le nombre ou même l’identité des personnes en question.

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments

Il est obligatoire dans tous ses éléments et donc il ne peut être appliqué de manière incomplète, sélective ou partielle. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour:

  • les institutions;
  • les États membres;
  • les particuliers auxquels il s’adresse.

Le règlement est directement applicable dans tous les États membres

Cela signifie qu’il:

  • n’est soumis à aucune mesure de réception dans le droit national;
  • attribue des droits et obligations indépendamment d’une mesure nationale d’exécution. Cette caractéristique n’empêche pas les États membres de prendre des mesures d’exécution. Ils doivent d’ailleurs le faire si cela s’avère nécessaire et ce, dans l’optique de respecter l’obligation de loyauté définie à l’article 4 du traité de l’Union européenne (TUE);
  • peut être utilisé en tant que référence par les particuliers dans leur rapport avec d’autres particuliers, les États membres ou les autorités européennes.

Il est applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur, c’est-à-dire vingt jours après sa publication au Journal officiel. Ses effets juridiques s’imposent dans l’ensemble des législations nationales et ce, de manière simultanée, automatique et uniforme.

Règlement d’application

De leur côté, les autorités européennes peuvent aussi prendre des mesures d’exécution: les règlements d’application. Ce type de règlement est défini aux articles 164 et 178 du TFUE, concernant les règlements d’application du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional.

Il s’agit d’actes juridiques dont la validité dépend du «règlement de base». Alors que le règlement de base prévoit les règles essentielles, le règlement d’application organise, quant à lui, les dispositions techniques.

Dernière modification le: 12.08.2010
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