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Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Codification, refonte, autorégulation, corégulation, analyses d'impact, consultations etc., les institutions européennes disposent d'une multitude d'outils pour améliorer et simplifier la législation européenne. Par le présent accord interinstitutionnel, elles s'engagent à travailler ensemble afin de mieux légiférer.

ACTE

Accord interinstitutionnel - «Mieux légiférer».

SYNTHÈSE

Le présent accord interinstitutionnel concerne le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne (UE) et la Commission. Cet accord établit des principes généraux et les modalités de la coopération entre les institutions, notamment au cours du processus législatif. L’accord a pour objectif d’optimiser l’élaboration et l’application du droit de l’Union.

Améliorer la coopération institutionnelle et la transparence

Les trois institutions conviennent tout d'abord de mieux coordonner le processus législatif. Cela implique qu'elles s'informent en temps utile de leurs projets et de leurs travaux, par exemple à travers leur calendrier législatif annuel ou encore à travers la synchronisation du traitement des dossiers communs au niveau des organes préparatoires de chaque institution.

Les trois institutions s'engagent à renforcer la transparence et l'accessibilité de l'information pour le citoyen, par exemple en diffusant davantage les débats publics, en utilisant systématiquement les nouvelles technologies de l'information, en élargissant l'accès du public à EUR-Lex et enfin en tenant des conférences de presse communes aux trois institutions lorsqu'elles sont parvenues à un accord lors de la procédure législative ordinaire.

Pour chaque proposition, la Commission explique et motive devant le Parlement européen et le Conseil le choix de l'instrument législatif et de la base juridique. Elle veille à ce que la mesure proposée soit simple et nécessaire.

Promouvoir la corégulation et l’autorégulation

L’UE ne légifère que lorsque cela est nécessaire. Il est parfois utile de recourir à des mécanismes de régulation alternatifs tels que la corégulation ou l'autorégulation.

La corégulation est un mécanisme qui confère la réalisation des objectifs d'un acte législatif aux parties concernées reconnues dans le domaine (opérateurs économiques, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, etc.). L’acte législatif de base définit alors le cadre et l’étendue de la corégulation. Les parties concernées sont ensuite capables de conclure des accords volontaires entre elles afin de réaliser les objectifs de l’acte législatif.

L'autorégulation consiste en la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen. Ces lignes directrices peuvent par exemple prendre la forme de codes de conduite ou d’accords sectoriels. Elles n’impliquent généralement pas de prise de position de la part des institutions européennes. Ces dernières conservent cependant la possibilité d’adopter un acte législatif lorsqu’il s’agit d’un domaine pour lequel l’UE dispose d’une compétence.

Améliorer la qualité de la législation

Les trois institutions s'engagent à produire une législation claire, simple et efficace. La Commission est invitée à procéder à des consultations prélégislatives et à rendre publics les résultats de ces consultations. Elle continuera à effectuer des analyses d'impact pour les projets législatifs majeurs, afin d'en évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales. Si le Parlement européen ou le Conseil adoptent un amendement substantiel, une analyse d'impact de cet amendement est également souhaitable. Afin de renforcer la cohérence des textes, une vérification juridique avant l'adoption finale de l'acte est nécessaire.

Améliorer la transposition et l’application du droit de l’Union

Afin d'inciter les États membres à transposer le droit de l’Union correctement et dans les délais prescrits, les directives doivent comporter un délai contraignant pour leur transposition, ne dépassant pas une période de deux ans. La Commission peut, en cas de non-transposition, engager une procédure d'infraction. Elle établit des rapports annuels permettant d'évaluer la transposition des directives dans les différents États membres.

Simplifier la législation

La simplification de la législation peut s'effectuer de plusieurs manières : à travers l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués ou encore la codification et la refonte d'actes. La codification est une procédure qui vise à abroger les actes faisant l'objet de la codification et à les remplacer par un acte unique qui ne comporte aucune modification de la substance desdits actes. La refonte consiste en l'adoption d'un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, à la fois les modifications de fond qu'il apporte à un acte précédent et les dispositions de ce dernier qui restent inchangées. Le nouvel acte juridique remplace et abroge l'acte précédent.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Accord interinstitutionnel

16.12.2003

-

JO C 321 du 31.12.2003

ACTES LIÉS

Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire [Journal officiel C 73 du 17.3.1999].
Le présent accord interinstitutionnel établit des lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire. Par exemple, tous les actes sont rédigés selon une structure type (titre, préambule, dispositif, annexes). Le contenu des actes doit être rédigé de manière concise et homogène.

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [Journal officiel C 102 du 4.4.1996].
Le présent accord interinstitutionnel rappelle que la codification n'entraîne aucune modification substantielle des actes concernés. La proposition de codification de la Commission sera examinée par le Parlement européen et par le Conseil selon une procédure accélérée.

Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques [Journal officiel C 77 du 28.3.2002].
Le présent accord interinstitutionnel fixe les modalités de la refonte : celle-ci doit être justifiée par des motifs explicitement mentionnés dans l'exposé. Les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées doivent être indiquées avec précision.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 28.10.2011
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