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Registre de transparence

Le registre de transparence est un instrument, commun au Parlement européen et à la Commission. Il vise à informer les citoyens sur les organisations et les personnes indépendantes ayant des activités qui ont pour objet d'influencer les processus décisionnels de l'Union européenne. Il encadre cette activité par un code de conduite et un mécanisme d'alerte permettant de détecter et traiter d'éventuelles violations du code.

ACTE

Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l’établissement d’un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

SYNTHÈSE

Avec cet accord, le Parlement européen et la Commission européenne ont établi un registre de transparence commun. Ce registre contient des informations sur les organisations et les personnes qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques européennes. Les informations concernent notamment leur type d’activité, les intérêts qu’ils poursuivent et les ressources qu’ils consacrent à leurs activités.

Le registre comprend également un code de conduite et un mécanisme de plainte en cas de suspicion de non respect de ce code.

L'accord définit la structure du registre de transparence, son champ d’application ainsi que les obligations liées à l’enregistrement.

Représentation des intérêts

Conformément à l’article 11 du traité sur l’Union européenne (UE), les institutions européennes entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. L’objectif est d’optimiser l’élaboration et la mise en œuvre des politiques européennes en entretenant des relations régulières et légitimes avec les principaux intéressés.

De nombreuses organisations ont ainsi ouvert un «bureau européen» à Bruxelles afin d’y exercer une activité de représentation. Ces activités consistent par exemple à faire valoir leurs intérêts et à influer sur le processus décisionnel de l’UE.

Le registre de transparence vise donc à enregistrer les organisations et les personnes exerçant ces activités et à les rassembler autour d'un code de conduite commun. Il contribue à la transparence, au respect de la législation et de l’éthique, afin d’éviter par exemple des pressions excessives ou un accès illégitime aux informations et aux décideurs politiques.

Il s’inscrit dans le cadre de la politique de transparence de l’UE. L’enregistrement demeure facultatif et ne constitue en aucun cas une forme d’accréditation des organisations par l’UE.

Structure du registre

Le registre comporte:

  • le champ d’application du registre, les activités éligibles, les catégories d'opérateurs susceptibles de s’enregistrer (annexe I de l' accord) et des informations, y compris financières sur les entités enregistrées;
  • un code de conduite (annexe III);
  • un mécanisme de plainte et des mesures à appliquer en cas de non-respect du code de conduite (annexe IV); ces mesures incluent notamment la suspension ou la radiation du registre. Il peut résulter de ces mesures le retrait des différentes formes de facilité d'accès au Parlement européen.

Champ d’application

Le champ d’application du registre couvre toutes les activités menées dans le but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques européennes, quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé (médias, forum, organisation d’évènements, groupes de réflexion etc.).

Toutes les organisations ou personnes engagées dans ce type d’activité sont donc censées s’enregistrer.

Le présent accord exclut cependant du champ d’application certaines activités, notamment:

  • certaines activités concernant la fourniture d'avis juridiques ou d’autres conseils professionnels à des clients dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives;
  • les activités de partenaires sociaux agissant en tant qu’acteurs du dialogue social (syndicats, association patronales etc.);
  • les activités effectuées à la demande directe et individuelle d’une institution de l’UE ou d’un député européen.

Le registre couvre toutes les entités dont les activités y sont éligibles (y compris les lobbyistes). Cependant, les gouvernements des États membres et des pays tiers, les organisations internationales et les missions diplomatiques ne sont pas censés s’enregistrer. Les Églises et les communautés religieuses, les autorités régionales et locales ne sont pas concernées non plus; toutefois leurs bureaux ou les entités juridiques qu'ils créent pour les représenter sont censés s'enregistrer.

Règles applicables après tout enregistrement

En s’enregistrant, les organisations et les personnes concernées:

  • acceptent que les informations qu’elles fournissent soient rendues publiques;
  • acceptent d’agir dans le respect du code de conduite;
  • garantissent l’exactitude des informations qu’elles fournissent;
  • acceptent la mise en œuvre éventuelle du mécanisme de plainte.

Mise en œuvre du registre

Les services du Parlement européen et de la Commission européenne mettent en place une structure opérationnelle commune dénommée «secrétariat commun du registre de transparence". Ce secrétariat assure la gestion courante du registre et contribue à la qualité de son contenu.

Contexte

Le nouveau registre s’appuie et fait suite aux systèmes d’enregistrement existants mis en place par le Parlement européen en 1996 et par la Commission européenne en 2008. Il est un des volets de mise en œuvre de l’initiative européenne en matière de transparence lancée en 2007 par la Commission.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne

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JO L 191 du 22.7.2011

Dernière modification le: 08.09.2011
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