RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 23 langues
Nouvelles langues disponibles:  BG - CS - ET - GA - LV - LT - HU - MT - PL - RO - SK - SL

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


L’initiative citoyenne

Les citoyens européens disposent d’un droit d’initiative par lequel ils peuvent inviter la Commission à soumettre des propositions législatives. Le présent règlement établit les règles et les principes visant à mettre en œuvre une telle initiative.

ACTE

Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne.

SYNTHÈSE

L’initiative citoyenne permet aux citoyens européens d’inviter la Commission à soumettre une proposition législative sur un sujet spécifique. Elle a été introduite par le traité de Lisbonne et son objectif est de renforcer la dimension démocratique de l’Union européenne (UE). Les citoyens disposent désormais de l’opportunité de faire entendre leur voix au niveau européen et d’être pleinement associés au processus décisionnel de l’UE.

L’initiative européenne est un droit strictement encadré. Le présent règlement établit les principes relatifs à une telle initiative. Il définit également la procédure par laquelle une initiative citoyenne est mise en place. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes.

Conditions

Afin de garantir sa légitimité et son caractère européen, plusieurs conditions sont nécessaires à la mise en place d’une initiative citoyenne:

  • l'initiative doit réunir au minimum un million de citoyens européens, c’est-à-dire des citoyens possédant la nationalité d’un État membre. Les personnes soutenant une initiative remplissent une déclaration de soutien et sont désignées comme les signataires de l’initiative;
  • les citoyens signataires doivent être issus d’au moins un quart des États membres. L’objectif est de garantir que l’initiative reflète l’intérêt de l’Union et pas seulement celui d’un État membre ou d’un petit groupe d’États membres;
  • le présent règlement établit également un nombre minimal de citoyens signataires provenant de chacun des États membres représentés. Un nombre minimal est fixé pour chaque État membre dans l’annexe I du règlement.

En outre, un comité des citoyens est constitué pour toute initiative citoyenne. Ce comité est composé de sept membres issus de sept États membres différents et de représentants assurant la liaison avec les institutions européennes tout au long de la procédure. Le rôle du comité est d’assurer l’organisation et la coordination de l’initiative citoyenne. Le comité est également chargé de contribuer à l’émergence de questions d’ampleur européenne et d’encourager la réflexion des citoyens sur certains sujets.

Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne

Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien à une initiative, les organisateurs doivent d’abord enregistrer la proposition d’initiative auprès de la Commission. Cette proposition contient notamment l’objet et les objectifs de l’initiative.

La Commission examine alors la recevabilité de l’initiative. Elle vérifie notamment que:

  • le comité de soutien a été constitué et ses membres désignés;
  • l’objet de l’initiative fait partie des domaines politiques pour lesquels la Commission est habilitée à soumettre des propositions législatives;
  • l’initiative n’est pas fantaisiste, ni abusive ou vexatoire;
  • l’initiative n’est pas contraire aux valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’UE.

Si ces conditions sont remplies, la Commission enregistre la proposition d’initiative et les organisateurs peuvent entamer la collecte des déclarations de soutien.

Collecte des déclarations de soutien

Les organisateurs sont responsables de la collecte auprès des citoyens. Les déclarations de soutien à l’initiative peuvent être collectées par écrit, par courrier électronique ou en ligne.

Les organisateurs disposent d’un délai de 12 mois à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative pour récolter l’ensemble des déclarations de soutien.

Vérification des déclarations de soutien

Une fois collectées, les organisateurs transmettent les déclarations de soutien aux autorités des États membres qui sont responsables de leur vérification. Les autorités nationales délivrent alors un certificat attestant du nombre de déclarations de soutien provenant de l’État membre concerné.

Présentation de l’initiative citoyenne à la Commission

Une fois les certificats obtenus et les conditions satisfaites, les organisateurs peuvent présenter l’initiative citoyenne à la Commission.

La Commission reçoit alors les organisateurs afin de leur permettre d’exposer en détail les questions soulevées par l’initiative. En outre, les organisateurs ont également droit à une audition publique organisée au Parlement européen.

La Commission dispose de trois mois pour examiner l’initiative citoyenne. Elle adopte ensuite une communication exposant:

  • ses conclusions juridiques et politiques;
  • les raisons pour lesquelles elle compte entreprendre ou ne pas entreprendre d’action;
  • l’action qu’elle compte entreprendre le cas échéant.

Protection des données personnelles et sanctions

Les données à caractère personnel des citoyens signataires ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’initiative citoyenne. Ces données sont par la suite détruites au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission.

Par ailleurs, le présent règlement prévoit des sanctions contre les organisateurs en cas de fausses déclarations ou d’utilisation frauduleuse des données.

Contexte

Le présent règlement a été adopté conformément aux articles 11 du traité sur l’UE et 24 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Ces articles ont été introduits par le traité de Lisbonne. Ils prévoient la possibilité pour les citoyens de mettre en place une initiative citoyenne.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 211/2011

31.3.2011

-

JO L 65, 11.3.2011

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 27.05.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page