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Les compétences d’exécution de la Commission

Le présent règlement établit les règles et les principes relatifs aux compétences d’exécution conférées à la Commission. Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution, la Commission travaille ainsi en étroite coopération avec des comités composés de représentants des États membres.

ACTE

Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

SYNTHÈSE

Les compétences d’exécution permettent à la Commission d’adopter les mesures de mise en œuvre d’un acte juridique européen. La Commission ne dispose de compétences d’exécution que si l’acte juridique de base le prévoit; il ne s’agit donc pas d’une compétence générale. De plus, l’exercice de ces compétences est strictement encadré afin de permettre aux États membres de rester associés à l’élaboration des actes d’exécution.

Ainsi, le présent règlement définit les règles relatives au contrôle de l’exercice des compétences d’exécution de la Commission. Ce contrôle s’effectue à travers les procédures de comitologie: la Commission doit soumettre chaque projet d’acte d’exécution à des comités composés de représentants d’États membres.

Les comités

Il existe environ 300 comités qui couvrent la quasi-totalité des compétences de l’Union. Ces comités sont composés de représentants des États membres, mais également d’experts scientifiques ou de représentants des milieux économiques et professionnels. Ils sont présidés par un représentant de la Commission, qui ne participe cependant pas au vote lorsque le comité rend un avis sur un projet d’acte d’exécution.

Le rôle des comités est d’assister la Commission dans l’élaboration des actes d’exécution. Ainsi, la Commission les consulte chaque fois qu’elle s’apprête à adopter un acte d’exécution. Selon la procédure engagée, l’avis favorable du comité peut être facultatif ou obligatoire. Dans tous les cas, les comités offrent un forum de discussion entre la Commission et les administrations nationales des États membres et la solution la plus satisfaisante est toujours recherchée.

Les procédures d’adoption des actes d’exécution

Au sein des comités, il existe deux types de procédure: la procédure d’examen et la procédure consultative. Le choix de la procédure est prévu dans l’acte de base qui confère à la Commission les compétences d’exécution.

Dans la procédure d’examen, la Commission ne peut adopter un acte d’exécution que si le comité rend un avis favorable. En cas d’avis défavorable, la Commission peut soit proposer une version modifiée du projet d’acte dans un délai de deux mois, soit saisir le comité d’appel. Lorsque le comité d’appel est saisi, son avis doit être favorable pour que le projet d’acte puisse être adopté.

En règle générale, la procédure d’examen s’applique à l’adoption des actes d’exécution:

  • ayant une portée générale;
  • concernant des programmes ayant des incidences notables;
  • concernant la politique agricole commune et la politique commune de la pêche;
  • concernant l’environnement, la protection de la santé et la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes;
  • concernant la politique commerciale commune;
  • concernant la fiscalité.

La procédure consultative s’applique généralement dans tous les autres cas. Dans la procédure consultative, la Commission décide de l’adoption de l’acte en tenant compte le plus possible des conclusions issues des débats menés au sein du comité.

Adoption d’actes d’exécution dans des cas exceptionnels

Exceptionnellement, la Commission peut adopter un acte d’exécution même en cas d’avis défavorable d’un comité lorsque cet acte est nécessaire pour éviter de créer:

  • une importante perturbation des marchés dans le domaine de l’agriculture;
  • un risque pour les intérêts financier de l’Union.

En pareil cas, la Commission soumet l’acte d’exécution au comité d’appel immédiatement après son adoption. Si le comité d’appel rend un avis défavorable, l’acte d’exécution est abrogé.

Adoption d’actes d’exécution avec effet immédiat

En cas d’urgence, un acte juridique de base peut donner un effet immédiat aux mesures d’exécution adoptées par la Commission. Ainsi, la Commission peut adopter les actes d’exécution sans devoir consulter le comité compétent.

La durée de ces actes ne peut cependant excéder six mois. De plus, l’acte doit être soumis au plus tard 14 jours après son adoption au comité d’appel. Si le comité d’appel rend un avis défavorable, l’acte d’exécution est abrogé.

Contexte

La base juridique des compétences d’exécution réside dans l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Selon cet article, les compétences d’exécution appartiennent en principe aux États membres; ces derniers sont en effet chargés d’appliquer le droit européen dans leur droit interne par l’intermédiaire de leur administration nationale.

Il existe cependant des cas pour lesquels une application uniforme du droit européen est nécessaire, afin d’éviter, par exemple, toute forme de discrimination ou de distorsion de concurrence. Ainsi, l’article 291 du TFUE permet à la Commission d’adopter les mesures d’exécution d’un acte juridique européen. L’acte juridique de base doit alors explicitement conférer à la Commission les compétences d’exécution.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 182/2011

1.3.2011

-

JO L 182, 28.2.2011

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 13.05.2011
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