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Coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne

Le Parlement européen et la Commission européenne ont signé un accord-cadre afin de faciliter et d’organiser leur coopération. Cet accord définit ainsi les modalités de leur collaboration politique.

ACTE

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

SYNTHÈSE

Cet accord-cadre a été signé entre le Parlement européen et la Commission européenne. Il comprend plusieurs dispositions relatives à l’organisation du travail et à la coopération entre les deux institutions.

Ces dispositions concernent notamment:

  • la responsabilité politique de la Commission;
  • la mise en place d’un dialogue politique continu et effectif;
  • la mise en œuvre des procédures législatives.

Responsabilité politique de la Commission

Il existe un lien politique fort entre la composition de la Commission et le Parlement européen. En effet, le président et les autres membres de la Commission doivent être approuvés par les députés européens. Le Parlement est ensuite consulté pour tout remaniement de la Commission, notamment en ce qui concerne:

  • la démission et le remplacement d’un membre de la Commission;
  • la redistribution des responsabilités au sein de la Commission.

Le Parlement peut également demander au président de la Commission la démission d’un des commissaires. Le président examine alors cette demande et doit exposer les motifs d’un éventuel refus.

En outre, les membres de la Commission peuvent être candidats aux élections du Parlement européen. Dans de tels cas, l’accord-cadre précise qu’ils sont tenus de prendre un congé électoral sans rémunération lors de leur campagne électorale.

Dialogue politique

L’accord-cadre vise à mettre en place une collaboration efficace entre la Commission et le Parlement. Il prévoit ainsi l’organisation de réunions régulières entre les représentants des deux institutions. Ces réunions peuvent par exemple regrouper le collège des commissaires et les présidents des commissions parlementaires.

Par cet accord-cadre, le Parlement et la Commission se sont également engagés à étudier attentivement toute demande formulée par l’une ou l’autre des institutions. La Commission s’engage de plus à garantir au Parlement l’accès à ses réunions et à ses documents dans le cadre des procédures législatives et budgétaires.

L’accord-cadre prévoit de plus des dispositions spécifiques pour la conclusion des accords internationaux auxquels l’UE est partie. L’accord-cadre garantit ainsi la consultation du Parlement lors de la négociation et de la conclusion des accords.

Par ailleurs, la Commission est l’institution européenne chargée de représenter l’UE lors des conférences internationales. En cette qualité, elle s’engage à faciliter l’inclusion de délégations composées de députés européens pour accompagner les délégations de l’Union lors de certaines conférences. Les délégations composées des députés européens n’ont cependant qu’un statut d’observateur et ne peuvent donc pas participer à d’éventuelles négociations.

Enfin, l’accord-cadre prévoit la coopération de la Commission et du Parlement dans certains domaines spécifiques:

  • l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
  • la collaboration avec les parlements nationaux;
  • le recours à des experts nationaux pour travailler avec la Commission.

Coopération dans les procédures législatives

L’accord-cadre précise l’organisation du travail entre le Parlement et la Commission pour la mise en œuvre des procédures législatives.

La Commission doit tout d’abord présenter son programme de travail annuel au Parlement. Lors de la procédure d’adoption des actes, l’accord-cadre garantit ensuite plusieurs engagements de la part des deux institutions. Ces engagements concernent par exemple les délais dans lesquels le Parlement délivre des amendements et l’examen attentif de ceux-ci par la Commission.

En outre, lors de l’examen parlementaire des propositions législatives, les députés européens peuvent adresser des questions aux membres de la Commission. Ces questions peuvent être posées lors des séances plénières du Parlement ou dans le cadre des commissions parlementaires. Les membres de la Commission peuvent également être entendus devant le Parlement à leur demande.

Contexte

Les accords interinstitutionnels sont conclus entre les institutions européennes sur la base de l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Ces accords ont pour objet d’organiser et de faciliter la coopération entre les institutions, notamment entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

En outre, les accords interinstitutionnels ne sont obligatoires que pour les institutions qui les ont signés. Ils ne peuvent en aucun cas contredire ou modifier les dispositions des traités fondateurs de l’UE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

20.10.2010

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JO L 304 du 20.11.2010

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 28.01.2011
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