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Le recours en annulation

Le recours en annulation fait parti des recours pouvant être exercés devant la Cour de justice de l’Union européenne. Par ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne.

Le recours en annulation est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce type de recours permet à la Cour de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions, les organes ou les organismes européens. Ainsi, la Cour prononce l’annulation de l’acte concerné lorsque celui-ci est jugé contraire au droit de l’Union européenne (UE).

Le recours en annulation peut être exercé par les institutions européennes ou par des particuliers sous certaines conditions.

Nature du recours

Le recours en annulation consiste en un contrôle de la légalité des actes européens qui peut mener à l’annulation de l’acte concerné. Ce recours peut être exercé à l’encontre:

  • de tous les actes législatifs;
  • des actes adoptés par le Conseil, la Commission, la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil européen lorsque ces actes sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers;
  • des actes adoptés par les organes ou organismes européens lorsque ces actes sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers;
  • des délibérations du Conseil des gouverneurs ou du Conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement, dans les conditions de l’article 271 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

En outre, l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE exclue du champ de compétence de la CJUE les recommandations et les avis.

Par ailleurs, une fois saisie d’un recours en annulation, la Cour de justice examine la conformité de l’acte par rapport au droit de l’UE. Elle peut alors prononcer l’annulation de l’acte sur la base de quatre motifs:

  • pour incompétence;
  • pour violation des formes substantielles;
  • pour violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application;
  • pour détournement de pouvoir.

Requérants

L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE distingue plusieurs catégories de requérants. Il considère tout d’abord les requérants privilégiés. Il s’agit des États membres, de la Commission, du Parlement européen et du Conseil. Ces requérants sont dits privilégiés en ce qu’ils peuvent former un recours en annulation devant la CJUE sans devoir démontrer d’un intérêt à agir.

Les particuliers sont également en mesure de saisir la CJUE. Ils constituent la catégorie des requérants non-privilégiés. Contrairement aux requérants privilégiés, les particuliers doivent démontrer un intérêt à agir pour demander l’annulation d’un acte européen. Ainsi, l’acte contesté doit être à destination du requérant ou le concerner directement et individuellement.

Par ailleurs, certains requérants peuvent former des recours spécifiques. Ainsi, la Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des régions sont en mesure de déposer des recours en annulation contre les actes européens qui porteraient atteintes à leurs prérogatives. De même, le Conseil d’administrateurs de la Banque européenne d’investissement peut contester les délibérations du Conseil des gouverneurs de la Banque. Enfin, le traité de Lisbonne a créé un nouveau type de recours: les parlements nationaux et le Comité des régions peuvent désormais déposer des recours en annulation contre les actes qu’ils estiment contraire au principe de subsidiarité.

En outre, les requérants disposent d’un délai de deux mois afin d’exercer le recours en annulation. Ce délai commence à courir soit à la date de publication de l’acte mis en cause, soit à sa notification au requérant, soit au jour où le requérant en a eu connaissance.

Annulation de l’acte

Si le recours est fondé, la CJUE peut annuler l’acte en son entier ou seulement certaines dispositions. L’acte ou les dispositions annulées n’ont alors plus d’effet juridique. En outre, l’institution, l’organe ou l’organisme qui avait adopté l’acte annulé est tenu de combler le vide juridique conformément à l’arrêt rendu par la CJUE.

Répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal

La Cour de justice est compétente pour:

  • les recours formés par les États membres contre le Parlement européen ou le Conseil;
  • les recours formés par une institution contre une autre institution.

Le Tribunal est compétent pour connaître, en première instance, tous les autres types de recours et, notamment, les recours formés par les particuliers.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 29.10.2010

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