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Les actes atypiques

Les actes atypiques constituent une catégorie d’actes adoptés par les institutions européennes. Ils peuvent être relatifs à l’organisation interne de l’Union européenne ou avoir une portée plus générale en portant sur des domaines politiques précis.

INTRODUCTION

Les actes atypiques sont des actes adoptés par les institutions de l’Union européenne (UE). Ces actes sont dits «atypiques» car ils ne font pas partie de la nomenclature des actes juridiques prévue par le traité sur le fonctionnement de l’UE (article 288 à 292).

Il existe ainsi une grande variété d’actes atypiques. Certains sont prévus par d’autres dispositions des traités fondateurs de l’UE, d’autres ont été développés par la pratique institutionnelle.

Les actes atypiques se distinguent par leur portée qui est généralement politique. Certains peuvent cependant avoir une force obligatoire mais celle-ci reste limitée au cadre institutionnel de l’UE.

Les actes atypiques prévus par les traités

Les règlements intérieurs des institutions de l’UE constituent des actes atypiques. En effet, les traités fondateurs prévoient que les institutions de l’UE adoptent leur propre règlement intérieur.

Les règlements intérieurs fixent l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure internes des institutions de l’UE. Ils n’ont d’effet contraignant que pour l’institution concernée.

Par ailleurs, les traités fondateurs prévoient d’autres types d’actes adoptés dans le cadre du dialogue politique entre les institutions de l’UE. Ces actes ont essentiellement pour objectif de faciliter le travail et la coopération entre les institutions. Par exemple, dans le cadre de la procédure d’adoption des accords internationaux, le Conseil doit adresser des directives de négociation à la Commission pour la négociation des accords.

Les institutions peuvent également aller plus loin en organisant leur coopération par des accords interinstitutionnels. Ces types d’accord sont aussi des actes atypiques. Ils peuvent avoir un effet contraignant mais seulement pour les institutions signataires de l’accord.

Les actes atypiques non-prévus par les traités

Les institutions de l’UE ont chacune développé une série d’instruments dans le cadre de leur propre activité.

Par exemple, le Parlement européen exprime certaines de ses positions politiques au niveau international par des résolutions ou des déclarations. De même, le Conseil adopte régulièrement des conclusions, des résolutions ou des orientations à l’issue de ses réunions. Ces actes traduisent essentiellement l’opinion des institutions sur certaines problématiques européennes ou internationales. Ils ont une portée générale mais pas d’effet contraignant.

La Commission adopte également plusieurs actes atypiques qui lui sont propres. Il s’agit des communications qui présentent généralement de nouveaux programmes politiques. Par ailleurs, la Commission adopte des livres verts qui ont pour but de lancer des consultations publiques sur certaines problématiques européennes. Elle recueille ainsi les informations nécessaires avant de pouvoir élaborer une proposition législative. Suite aux résultats des livres verts, la Commission adopte parfois des livres blancs qui présentent des propositions d’actions européennes détaillées.

Dernière modification le: 17.09.2010
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