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Programme pour une politique du spectre radioélectrique (proposition)

La mise en place d’un marché intérieur optimal des communications électroniques nécessite une utilisation efficace du spectre radioélectrique. Dans cette optique, l’article 8 bis de la directive 2002/21/CE invite la Commission européenne à mettre en Ĺ“uvre un programme quinquennal pour la politique du spectre radioélectrique afin de parvenir à une meilleure gestion de celui-ci.

PROPOSITION

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2010 établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique [COM(2010) 471 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente proposition vise à mettre en place un programme quinquennal pour une politique du spectre radioélectrique. Cette proposition fait partie du « paquet » de mesures présentées par la Commission européenne en septembre 2010 qui comprend une communication sur le haut débit et une recommandation sur les réseaux d’accès de nouvelle génération. Ce programme fixe les paramètres du spectre nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, tant dans les communications électroniques que dans d'autres domaines tels que les transports, la recherche, ou l'énergie.

Objectifs politiques du programme

Le programme en matière de politique du spectre radioélectrique a pour but de:

  • rendre disponible une portion du spectre suffisante pour satisfaire des besoins croissants;
  • assurer une flexibilité maximale dans l’utilisation du spectre;
  • augmenter l’efficacité de l’utilisation du spectre;
  • favoriser la concurrence entre les services de communication électroniques notamment;
  • harmoniser le marché intérieur et développer des services transnationaux;
  • éviter les interférences et les perturbations;
  • protéger la santé humaine.

Accroître l’efficacité et la flexibilité de l’utilisation du spectre

Les États membres sont tenus de:

  • adopter des mesures d’autorisation et d’attribution adaptées au développement des services à haut débit d’ici au 1er janvier 2013 au plus tard. Il s’agit d’autoriser par exemple les opérateurs à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d’au moins 10 MHz;
  • favoriser l'usage collectif du spectre;
  • coopérer au développement de normes harmonisées pour les équipements et terminaux radio;
  • adopter des conditions et procédure de sélection qui promeuvent les investissements et un usage efficace du spectre.

La Commission européenne doit élaborer des lignes directrices sur les procédures et conditions d’autorisation applicables aux bandes de fréquences concernant le partage des infrastructures et les conditions de couverture afin d’éviter une fragmentation trop importante du marché intérieur.

Favoriser la concurrence

Pour assurer une concurrence équitable sur le marché, les États membres ont la possibilité d’adopter les mesures suivantes:

  • limiter la quantité de spectre pour laquelle des droits d’utilisation sont accordés à un agent économique donné;
  • limiter l’octroi de nouveaux droits d’utilisation dans certaines bandes de fréquences afin d’éviter que certains agents économiques n’accumulent trop de radiofréquences et entravent la concurrence;
  • interdire des cessions de droits d’utilisation de radiofréquences;
  • modifier les droits existants de certains opérateurs en cas d’accumulation excessive de fréquences, conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE.

Définir des radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil

Les États membres doivent attribuer une portion du spectre suffisante pour que les citoyens européens aient tous un accès au haut débit au plus tard en 2020.

Pour permettre aux consommateurs d’accéder facilement aux services à haut débit sans fil, les États membres doivent autoriser l'utilisation des bandes qui ont été harmonisées d'ici à 2012.

Les États membres doivent mettre à disposition la bande de 800 MHz (le dividende numérique) pour les services de communications électroniques d'ici à 2013, sauf exception.

La Commission est invitée à adopter des mesures pour que les États membres autorisent le négoce des droits d’utilisation des fréquences dans l’UE pour les bandes harmonisées.

La Commission peut assurer la disponibilité de bandes de fréquences supplémentaires pour la fourniture de services harmonisés d’accès à haut débit par satellite.

Répondre à des besoins spécifiques en matière de radiofréquences

En dehors des communications, le spectre doit être disponible pour les besoins spécifiques suivants:

  • la surveillance de l’atmosphère et de la surface de la Terre;
  • le développement et l’exploitation des applications spatiales;
  • l’amélioration des systèmes de transport à travers GALILEO par exemple;
  • les services liés à la protection civile.
  • le résultat de projets de recherche et de développement.

Afin d’économiser de l’énergie dans l’utilisation du spectre, la Commission doit mener des études relatives à la conception d’une politique à faibles émissions de carbone et au développement de technologies qui contribuent à des économies d'énergie.

Réaliser un inventaire des utilisations actuelles du spectre et des besoins émergents

La Commission doit procéder, avec les États membres, à un inventaire des utilisations actuelles du spectre et des futurs besoins de radiofréquences concernant les bandes entre 300 MHz et 3GHz. Cet inventaire devrait permettre plus de transparence ainsi que de relever les atouts et faiblesses des utilisations du spectre.

Participer aux négociations internationales et coopérer avec différents organismes

L'UE participera aux négociations internationales en matière de spectre selon les règles du Traité, pour défendre ses intérêts. Les États membres s'assureront dans leurs négociations internationales, de la disponibilité du spectre nécessaire pour le développement des politiques de l'UE.

Les États membres sont tenus de contrôler la conformité avec la législation de l’UE des accords internationaux auxquels ils participent.

En cas de besoin, l’UE peut fournir un appui politique et technique lors de négociations bilatérales avec des pays tiers.

La Commission et les États membres doivent coopérer étroitement sur les questions techniques avec la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) (EN), les organismes de normalisation et le Centre commun de recherche (JRC) (EN) afin de garantir une utilisation optimale du spectre à l’extérieur de l’UE.

RÉFÉRENCE

PropositionJournal officielProcédure

COM(2010) 471

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2010/252/COD

Dernière modification le: 25.10.2010
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