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Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile

Le présent règlement instaure un mécanisme commun afin d’abaisser les coûts d’utilisation des téléphones portables. Ce règlement vise à diminuer le coût d’utilisation des téléphones portables à l’étranger (tarifs de «l’itinérance internationale *») via l’introduction d’un eurotarif. Les citoyens européens en déplacement au sein de l’Union européenne (UE) peuvent bénéficier des services mobiles (appels, SMS et Internet mobile) à un prix plus abordable et davantage transparent.

ACTE

Règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communication mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Dans une optique d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission européenne souhaite une diminution significative des coûts des appels, des SMS * et des services de données en itinérance internationale pour les consommateurs. La structure du marché et la nature transfrontière des services fournis n’a jusqu’à présent pas permis aux autorités réglementaires nationales (ARN) de résoudre le problème du niveau élevé des prix y afférents et au secteur de s’autoréguler au bénéfice des consommateurs.

Instauration d’un mécanisme de plafonnement tarifaire

Après avoir procédé à une consultation en deux phases des parties intéressées au sujet de l’itinérance internationale, la Commission européenne a opté pour l’approche du «marché national européen»: les abonnés, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne, doivent bénéficier des conditions similaires que chez eux lorsqu’ils passent un appel sur leur téléphone portable ou envoient un SMS.

Cette exigence passe par l’application de plafonds tarifaires préventifs communs à toute la Communauté pour l'usage du téléphone portable dans un autre État Membre, c'est-à-dire l’instauration d’un mécanisme permettant la fixation de redevances maximales par minute que les opérateurs sont autorisés à se facturer entre eux et, sur cette base, la mise en place du plafond des prix de détail.

L’eurotarif * permet d’appliquer ce mécanisme de plafonnement tarifaire. Il fixe des limites aux prix pratiqués par les opérateurs de téléphonie mobile sur les appels effectués ou reçus dans un autre État membre.

Les opérateurs sont ainsi confrontés à un seul cadre réglementaire cohérent et fondé sur des critères objectifs. L’idée sous-jacente est que les prix de détail soient plus proches des coûts de fourniture du service pour les opérateurs, tout en permettant à ces derniers de diversifier leur offre dans un environnement concurrentiel. Du côté des consommateurs, l’eurotarif ne comporte aucun abonnement lié ni de coût fixe et peut être combiné avec n’importe quel tarif de détail.

La méthode mise en œuvre consiste en une réglementation combinée des prix de gros * et de détail *:

  • tarifs de gros: Le plafond sur le prix de gros moyen est de 0,28 et de 0,26 euros depuis le 30 août 2008 et le 1er juillet 2009. Il est abaissé à 0,22 et de 0,18 euros à partir du 1er juillet 2010 et du 1er juillet 2011. Le tarif de gros s’applique également aux SMS en itinérance réglementée. À partir du 1er juillet 2009, le prix de gros moyen ne peut dépasser 0,04 euros par SMS. Aussi, il existe un plafond pour le tarif de gros aux services des données en itinérance de 1 euro per Megabyte transmis, qui est abaissé à 0,80 euros et 0,50 euros per Megabyte à partir du 1 juillet 2010 et 1 juillet 2011, respectivement.
  • tarifs de détail: afin d’assurer que les bénéfices réalisés grâce au plafonnement des tarifs de gros soient répercutés sur les consommateurs, la Commission applique également un plafonnement des prix de détail. Le plafond de prix est de 0,46 et de 0,43 euros pour les appels passés et de 0,22 et 0,19 euros pour les appels reçus depuis le 30 août 2008 et le 1er juillet 2009. Il est abaissé à 0,39 et 0,35 euros pour les appels passés et de 0,15 et 0,11 pour les appels reçus à partir du 1er juillet 2010 et du 1er juillet 2011. D'ailleurs, les opérateurs sont obligés d'appliquer une tarification à la seconde après les premières 30 secondes d'appel. Le prix de détail de l’eurotarif SMS pour un SMS en itinérance réglementée ne peut dépasser 0,11 euros depuis le 1er juillet 2009.

Volonté de transparence

Chaque fournisseur doit transmettre automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais (à travers le service de messagerie automatique) des informations personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance lorsque l’abonné se rend dans un autre État membre.

Ces informations tarifaires personnalisées comprennent le prix maximum pour la réalisation d'un appel, la réception d'un appel, l'envoi d'un SMS et l'accès Internet mobile au cours du séjour dans l'État membre visité.

Les fournisseurs doivent faire en sorte que les abonnés itinérants soient tenus informés du tarif applicable à l’utilisation des services de données en itinérance afin qu’ils puissent maîtriser au mieux leurs dépenses. Avec cette même finalité, à partir du 1er mars 2010 les consommateurs auront la possibilité de fixer avec leurs opérateurs un seuil d'interruption pour les services de données en itinérance afin d'éliminer les factures exorbitantes; une fois que la facture atteint le seuil accordé, l'opérateur interrompra les services de donnés au moins que l'abonné n'en demande sa continuation. À partir du 1er juillet 2010, un seuil d'interruption de 50 euros s'applique automatiquement à tous ces abonnés n'ayant pas accordé un seuil spécifique avec leurs opérateurs.

Mise en œuvre et respect des dispositions

Ce sont les ARN, réunies au sein du groupe des régulateurs européens (ERG) et en collaboration avec la Commission, qui sont chargées de faire respecter les dispositions applicables et qui contrôlent l’évolution des prix de gros et de détail. Les États membres déterminent eux-mêmes le régime de sanctions applicable en cas de non-respect du règlement.

Contexte

Le secteur des télécommunications a connu un essor considérable ces dernières années, encouragé par les mesures mises en œuvre au niveau européen pour favoriser l’investissement dans ce domaine. Le paquet de directives adopté en 2002 et ses modifications récemment adoptés, a notamment permis d’établir un cadre règlementaire pour les services de communications électroniques. Cependant, le problème posé par les tarifs très élevés d’itinérance internationale perdurait et concernait tous les citoyens se déplaçant dans l’UE (pour le tourisme ou pour des raisons professionnelles). Ces prix de détail excessifs résultaient à la fois du niveau des prix de gros perçus par l’opérateur de réseau hôte étranger et, dans de nombreux cas, des marges élevées réalisées sur le prix de détail par l’opérateur du réseau de l’abonné. Le règlement sur l'itinérance pallie les dysfonctionnements mentionnés ci-dessus.

Termes-clés de l'acte
  • Itinérance internationale: l’utilisation d’un téléphone portable ou d’un autre appareil par l’abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels, lorsqu’il se trouve hors de l’État membre où est situé son réseau de rattachement, par l’intermédiaire d’arrangements entre l’opérateur du réseau de rattachement et l’opérateur du réseau visité.
  • Eurotarif: un tarif d’itinérance à la minute dont le règlement établit les plafonds maximaux qu'il ne doit pas excéder pour un appel émis depuis l’étranger et pour un appel reçu à l’étranger et qui est disponible pour tous les consommateurs de l'Union Européenne.
  • Euro-SMS-tarif: un tarif d'itinérance de 0,11 euros hors TVA par SMS envoyé depuis l'étranger
  • Prix de gros: prix facturé par l’opérateur à l’étranger à l’opérateur d’origine de l’utilisateur qui passe ou reçoit un appel dans ce pays.
  • Prix de détail: prix facturé par l’opérateur d’origine d’une personne qui utilise son portable sur un réseau étranger. Son montant dépend du prix de gros, majoré du coût de service rendu.
  • SMS: message textuel du service de messages courts (Short Message Service).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 717/2007

30.6.2007

30.8.2007

JO L 171 du 29.6.2007

Acte modificatifEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 544/2009

2.7.2009

-

JO L 167 du 29.6.2009

ACTES LIÉS

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive «cadre») [Journal officiel L 108 du 24.4.2002].

Dernière modification le: 22.12.2009
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