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Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique

La présente décision institue un groupe consultatif pour la politique en matière de spectre radioélectrique. La création de ce groupe vise à doter l'Union européenne d'une plate-forme permettant aux États membres, à la Commission et aux autres parties intéressées de coordonner l'utilisation du spectre radioélectrique.

ACTE

Décision 2002/622/CE de la Commission, du 26 juillet 2002, instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.

SYNTHÈSE

Objectif

Le groupe est chargé d'assister et de conseiller la Commission sur les questions suivantes:

  • aspects relatifs à la politique du spectre radioélectrique;
  • coordination des stratégies politiques en matière de spectre radioélectrique;
  • préparation de programmes pluriannuels en matière de spectre radioélectrique;
  • le cas échéant, établissement de conditions harmonisées concernant la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

Si nécessaire, le groupe a la possibilité d’assister la Commission dans la préparation de propositions au Parlement européen et au Conseil d’objectifs généraux communs pour la coordination des intérêts de l'UE dans les organisations internationales compétentes en matière de spectre.

Composition

Le groupe se compose d'un expert gouvernemental pour chaque État membre, ainsi que d'un représentant de la Commission.

Fonctionnement

Le groupe adopte des avis destinés à la Commission, à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent demander à la Commission un avis ou un rapport du groupe. Dans ce cas, le groupe adopte cet avis, qui est alors transmis par la Commission à l’institution qui la demande.

Le groupe peut inviter des observateurs à assister à ses réunions, notamment des pays de l'Espace économique européen, des pays candidats à l'adhésion, du Parlement européen, ainsi que de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT EN) et de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI EN).

Consultation

Dans un souci d'ouverture et de transparence, le groupe est tenu de consulter, dès que cela s'avère nécessaire, les parties prenantes, notamment les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux.

Confidentialité

Dans le cas où la Commission considère que l'avis demandé est de nature confidentielle, les membres du groupe- ainsi que les éventuels autres participants - sont tenus à ne pas divulguer les renseignements dont ils auraient eu connaissance lors des travaux du groupe.

Complémentarité avec le Comité du spectre radioélectrique

Les travaux du groupes sont complémentaires à ceux du Comité du spectre radioélectrique créé au titre de la décision « spectre radioélectrique ».

Termes-clés de l'acte
  • Spectre radioélectrique: ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 9 kHz et 3 000 GHz.
  • Ondes radioélectriques: ondes électromagnétiques se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Décision 2002/622/CE

27.7.2002

-

JO L 198 du 27.7.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Décision 2009/978/CE

7.1.2010

-

JO L 336 du 18.12.2009

ACTES LIÉS

Décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") [Journal officiel L 108 du 24.4.2002].

La présente décision vise à établir un cadre juridique dans la Communauté afin d'harmoniser et de rationaliser l'usage du spectre radioélectrique au sein de l'UE.

Dernière modification le: 16.09.2010

Voir aussi

Politique de l’UE en matière de spectre radioélectrique EN

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