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Cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique

Les fréquences sont des ressources rares. Les développements fulgurants intervenus dans les services de communication mobiles entraînent une très forte hausse de la demande concernant l'utilisation des fréquences radio. Dans ce contexte, la décision "Spectre radioélectrique" établit un cadre juridique dans la Communauté afin d’assurer une coordination des politiques et, si nécessaire, d'harmoniser et de rationaliser l’usage du spectre radioélectrique au sein de l'Union européenne (UE).

ACTE

Décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "Spectre radioélectrique").

SYNTHÈSE

L'objectif de cette décision est de mettre en place un cadre d'orientation relatif à l'utilisation du spectre radioélectrique, tout en prenant en compte les aspects économiques, culturels, scientifiques et sociaux des politiques communautaires, ainsi que les considérations de sécurité, d'intérêt public et de libre expression. La présente décision vise également à établir un cadre juridique afin d'assurer l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique. Il s'agit enfin de sauvegarder les intérêts de la Communauté européenne dans les négociations internationales en matière d'utilisation du spectre.

Les ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques se propageant dans l’espace sans guide artificiel. Plus particulièrement, le "spectre radioélectrique" comprend les ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 9 KHz et 3 000 GHz. Toutes les attributions de fréquence radio et de communications sans fil (GSM, UMTS et autres) sont donc visées par la présente décision, pour autant qu'elles soutiennent l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur.

La Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) est un organisme de coopération technique intergouvernementale qui comprend actuellement 46 pays européens. Elle procède à des études et des travaux techniques pour fixer les paramètres permettant aux différentes applications d'utiliser les fréquences radio sans causer d'interférence aux autres applications.

Missions du comité du spectre radioélectrique

Afin de contribuer à la définition, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique, la Commission européenne est assistée par un comité, dénommé "comité du spectre radioélectrique". Ce comité est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

Le comité examine les propositions de la Commission sur les mesures techniques d'application visant à harmoniser les conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation du spectre radioélectrique. Le comité est par ailleurs chargé d'émettre des avis relatifs aux mandats que la Commission confie à la CEPT concernant l'harmonisation de l'attribution des fréquences radio et de la disponibilité des informations relatives à l'usage du spectre.

Rôle de la Commission

La Commission décide si les résultats des travaux menés dans le cadre des mandats seront appliqués dans la Communauté et détermine le délai de mise en œuvre par les États membres. Ces décisions doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La Commission peut adopter les mesures nécessaires afin d'atteindre les objectifs d'un mandat confié à la CEPT si elle, ou un État membre, estime que les travaux effectués sur la base de ce mandat ne progressent pas de manière satisfaisante ou si leurs résultats ne sont pas considérés comme acceptables.

Le cas échéant, sur demande motivée d'un État membre, la Commission peut approuver des périodes transitoires ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique dans l'État membre. Une telle exception ne doit cependant pas retarder de manière excessive la mise en œuvre des mesures concernées et ne pas créer de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence et de réglementation.

Disponibilité et confidentialité des informations

Les États membres veillent à ce que les tableaux d'attribution des fréquences nationales radio ainsi que les informations sur les droits, conditions, procédures, redevances et taxes concernant l'utilisation du spectre radioélectrique soient mises à la disposition du public. En revanche, les informations couvertes par l'obligation de secret des affaires, notamment les informations concernant les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments constitutifs de leurs coûts ne doivent pas être divulguées.

Contexte

La décision fait suite à plusieurs initiatives communautaires spécifiques, en particulier pour les services de téléphonie mobile de 2e génération (directive GSM), les télécommunications digitales sans fil (directive DECT) et les services de téléphonie mobile de 3e génération UMTS (Système universel de communications techniques).

L'attribution des radiofréquences s'effectue dans le cadre d'organismes internationaux, en particulier la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, en Europe, par la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) (EN). Par cette décision, l'UE entend également jouer son rôle en la matière dans le cadre du traité CE. Il faut noter en parallèle que la réglementation européenne relative aux communications électroniques adoptée en 2002 inclut, pour la première fois dans son champ d'application, certains aspects de la gestion du spectre radioélectrique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 676/2002/CE

24.2.2002

-

JO L 108 du 24.4.2002

ACTES LIÉS

RAPPORTS D'APPLICATION

Communication de la Commission du 6 septembre 2005 intitulée: «Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur - second rapport annuel» [COM(2005) 411 final – Non publié au Journal officiel].
Par cette communication, la Commission présente une nouvelle stratégie de l'UE pour parvenir à une utilisation optimale du spectre radioélectrique en Europe. La nouvelle stratégie préconise une plus grande souplesse dans l'accès au spectre de manière à donner aux acteurs du marché plus de liberté pour en utiliser les ressources. Pour ce faire, la Commission propose que, d'ici à 2010, les droits d'utilisation exclusifs de portions importantes du spectre radioélectrique soient rendues négociables selon des règles communes à l'ensemble de l'UE.

Communication de la Commission du 20 juillet 2004 intitulée: «premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l’Union européenne – état de la mise en œuvre et perspectives» [COM(2004) 507 final – Non publié au Journal officiel].
Ce premier rapport d'application de la décision sur le spectre radioélectrique souligne que sa mise en œuvre s'est jusqu'à présent bien déroulée. La structure institutionnelle a été mise en place, un mécanisme pour la formulation des politiques a été adopté et des mesures d'application technique ont été élaborées pour assurer la sécurité juridique en matière d’harmonisation du spectre.

Le rapport rappelle les défis importants auxquels la Communauté se trouve confrontée afin d'assurer une utilisation efficace du spectre. Il souligne que la mise en œuvre de la décision sur le spectre radioélectrique, en partenariat avec les autres acteurs dans ce domaine, devrait permettre à la Commission de continuer de relever ces défis à l’avenir.

HARMONISATION DES BANDES DE FRÉQUENCES

Décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l'harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté [Journal officiel L 241 du 13.7.2004].

Décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté [Journal officiel n° L 21 du 25.1.2005].

Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) [Journal officiel L 187 du 19.07.2005].
Voir version consolidée .

Décision 2005/928/CE de la Commission du 20 décembre 2005, concernant l'harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz dans la Communauté [Journal officiel L 344 du 27.12.2005].
Modifiée par:
Décision 2008/673/CE [Journal officiel L 220 du 15.8.2008].

Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée [Journal officiel L 312 du 11.11.2006].
Voir version consolidée .

Décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) [Journal officiel L 329 du 25.11.2006].

Décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite [Journal officiel L 43 du 15.2.2007].

Décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté [Journal officiel L 55 du 23.2.2007].
Modifiée par:
Décision 2009/343/CE [Journal officiel JO L 105 du 25.4.2009]

Décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté [Journal officiel L 129 du 17.5.2007].

Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté [Journal officiel L 98 du 10.4.2008].

Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400 - 3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté [Journal officiel L 144 du 4.6.2008].

Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2500 - 2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté [Journal officiel L 163 du 24.6.2008].

Décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5875 - 5905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité [Journal officiel L 220 du 15.8.2008].

GROUPE POUR LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE

Décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique [Journal officiel L 198 du 24.7.2002].
Cette décision porte création d'un groupe consultatif, dénommé «Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique», qui est chargé d'assister la Commission et de lui fournir des conseils sur les aspects relatifs à la politique du spectre (disponibilité et utilisation du spectre, harmonisation et attribution des fréquences, octroi des droits d'utilisation, la tarification, etc.).
Voir version consolidée .

SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES À BORD DES NAVIRES

Décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne [Journal officiel JO L 72 du 20.3.2010].

Dernière modification le: 15.09.2010

Voir aussi

  • Informations complémentaires sur la page consacrée au spectre radioélectrique du site de la Commission (EN)
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