Initiative européenne sur le commerce électronique

L'objectif principal de la présente communication est de stimuler une croissance vigoureuse du commerce électronique en Europe.

ACTE

Communication de la Commission, du 18 avril 1997: Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique [COM (97) 157 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Définition et contexte

Le commerce électronique, fondé sur le traitement électronique et la transmission de données, couvre des activités très diverses, qui vont du commerce de biens et services à la livraison en ligne d'informations numériques, en passant par les transferts électroniques de fonds, les activités boursières, les marchés publics...

Ces activités peuvent être classées en deux catégories:

• le commerce indirect, c'est-à-dire la commande électronique de biens tangibles devant encore être livrée physiquement et qui dépend donc de facteurs externes tels que l'efficacité du système de transport et des services postaux;
• le commerce direct, c'est-à-dire la commande en ligne, le paiement et la livraison de biens et services intangibles comme les logiciels informatiques ou des produits de loisirs.

Le commerce électronique ne se limite pas à l'Internet mais inclut d'autres applications telles que le vidéotex, le télé-achat, la vente sur catalogue ou sur CD-Rom.

La présente communication examine le commerce électronique dans le contexte international. Elle compare les atouts européens aux avancées américaines dans ce domaine et met l'accent sur la nécessaire compatibilité du commerce électronique avec les engagements pris dans le cadre de l'OMC. Enfin, elle soulève le problème de l'émergence de la criminalité cybernétique, auquel il faut apporter une réponse urgente pour renforcer la confiance dans le commerce électronique transnational.

Assurer l'accès au marché mondial: infrastructures, technologies et services

La libéralisation effective des télécommunications dans l'Union européenne au 1er janvier 1998 devrait déboucher sur une réduction générale des prix et l'introduction de systèmes de tarification plus souples pour les entreprises. Il devrait en résulter une augmentation de l'utilisation d'Internet et par là-même du commerce électronique.

D'autre part, l'accord OMC sur les télécommunications de base, par lequel 69 pays ont pris des engagements relatifs à l'accès au marché et au traitement national, contribuera de façon significative à l'émergence d'un marché mondial dès son entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

Le commerce électronique sera également stimulé par l'élimination progressive d'ici l'an 2000 des entraves tarifaires et non-tarifaires pesant sur les produits dans le secteur des technologies de l'information (ordinateurs, logiciels ...), ce qui aura pour conséquence de réduire leurs coûts.

Pour faire face aux goulets d'étranglement résultant d'une utilisation croissante des infrastructures, la Commission prône une approche coordonnée à travers les programmes de R&D dans le domaine des technologies de l'information et des communications. Ces programmes soutiennent également l'innovation, les technologies améliorant la confidentialité et l'accès convivial à l'information.

D'autre part, l'interopérabilité entre les divers services commerciaux électroniques doit être assurée, notamment par la participation de l'industrie et des utilisateurs européens aux travaux de normalisation au sein des organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI).

Enfin, la Commission encourage la coopération industrielle internationale en matière de technologies, d'infrastructures et de services.

Créer un cadre réglementaire favorable

Deux éléments sont nécessaires au bon développement du commerce électronique. Il faut:

• créer la confiance, condition sine qua non pour gagner les milieux d'affaires et les consommateurs à la cause du commerce électronique;
• assurer le libre accès au marché unique, en évitant l'adoption de mesures législatives nationales divergentes et en établissant un cadre réglementaire européen cohérent.

Afin d'atteindre ces objectifs, un cadre réglementaire doit être institué en se fondant sur les principes suivants:

• ne pas réglementer dès lors que la libre circulation des services de commerce électronique est efficacement assurée par la reconnaissance mutuelle des règlementations nationales et des codes de déontologie appropriés;
• réglementer sur la base des libertés inhérentes au marché unique;
• tenir compte des réalités commerciales;
• atteindre les objectifs d'intérêt général (protection de la confidentialité, protection des consommateurs, fourniture d'un large accès au réseau) de façon efficace et effective.

Avant que le commerce électronique ne puisse prospérer librement de part et d'autre des frontières, diverses questions juridiques doivent encore être réglées. Quel est l'État membre compétent et le droit applicable en cas de litige? Quelles sont les dispositions applicables en matière de communication commerciale (publicité, marketing direct ...)? La reconnaissance juridique des contrats électroniques, l'adaptation des règles de comptabilité et d'audit, la fiabilité des systèmes de paiement électronique sont autant de points en suspens qui doivent être réglés.

Enfin le cadre règlementaire envisagé doit:

• garantir la sécurité des données et le respect de la confidentialité par le recours à des procédés de cryptage;
• assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle et des services à accès conditionnel;
• garantir la clarté et la neutralité de l'environnement fiscal.

Promouvoir un environnement commercial favorable

L'environnement commercial sera favorable dès lors que l'on réussira à:

• susciter l'intérêt et gagner la confiance des consommateurs en encouragent l'utilisation de labels de qualité et de codes de conduite et en améliorant la transparence des transactions;
• sensibiliser et encourager les entreprises afin qu'elles fassent elles-mêmes appel au commerce électronique;
• inciter les administrations publiques à prendre davantage d'initiatives, notamment dans les secteurs des douanes, de la fiscalité, des services pour l'emploi et des marchés publics, afin d'introduire le commerce électronique dans les rapports entre les entreprises et les administrations publiques;
• mettre le commerce électronique au service des citoyens, notamment par le biais de l'apprentissage, en évitant que ne se créent des clivages dans la population entre utilisateurs et non utilisateurs.

Pour mettre en pratique cette communication, la Commission a établi un calendrier d'actions à entreprendre d'ici l'an 2000. Ces actions portent sur les télécommunications, notamment en vue d'assurer la libéralisation effective de ce secteur. Elles visent également à sensibiliser les acteurs économiques, les organismes publics et les citoyens au commerce électronique, qui sera la priorité du cinquième programme cadre de R&D. Enfin des projets de normalisation sont à l'étude de même que la réglementation nécessaire à l'élimination des incertitudes juridiques.

Dernière modification le: 12.05.2006