RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 5 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Le présent règlement fait partie du «Paquet Telecom» de décembre 2009 qui modifie les directives relatives aux communications électroniques. Il crée l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que son office. L’objectif principal de ce nouvel organisme est de renforcer la coopération entre les autorités de régulation nationales (ARN) ainsi que le marché intérieur des réseaux et communications électroniques.

ACTE

Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement définit les règles relatives à la mise en place et au fonctionnement de l’Organe des régulateurs européens (ORECE). L'ORECE a pour tâche principale de conseiller et d’assister la Commission européenne dans le développement du marché intérieur et de constituer un lien entre les autorités de régulation nationales (ARN) et la Commission. Il devrait également servir d’organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques. L’ORECE devrait dès lors conseiller le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à leur demande ou de sa propre initiative.

Quel est le rôle de l’ORECE ?

L’ORECE contribue au fonctionnement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques.

Il a pour objectif de:

  • développer et diffuser auprès des ARN les meilleures pratiques règlementaires telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre règlementaire de l’Union européenne;
  • aider les ARN dans le domaine de la règlementation;
  • émettre des avis sur les projets de décisions, de recommandations et de lignes directrices;
  • élaborer des rapports et fournir des conseils relatifs au secteur des communications électroniques;
  • assister le Parlement européen, le Conseil et la Commission de même que les ARN dans la diffusion des bonnes pratiques.

Quelle est la composition de l’ORECE ?

L’ORECE se compose d’un conseil des régulateurs dont les membres sont les directeurs ou les représentants des ARN mises en place dans chaque État membre avec comme mission première de surveiller le fonctionnement quotidien des marchés des réseaux et services de communications électroniques. Ce conseil a pour mission principale de prendre toutes les décisions relatives à l’exercice des fonctions de l'ORECE et d’exécuter les tâches de l’ORECE parmi lesquelles figurent:

  • la publication d’avis relatifs à des projets de mesures des ARN sur la définition du marché, à la détermination des entreprises disposant d’une puissance significative sur le marché et à l’imposition de solutions ainsi que la coopération et la collaboration avec les ARN dans ce contexte;
  • la consultation sur les projets de recommandations sur les marchés pertinents de produits et de services;
  • la publication d’avis sur les projets de décisions sur le recensement des marchés transnationaux et sur l’élaboration de règles et de critères communs pour les fournisseurs de services transfrontaliers aux entreprises;
  • la consultation sur les projets des mesures liées à l'accès effectif au numéro d'appel d'urgence 112 et à la mise en œuvre efficace de la série de numéros commençant par «116»;
  • le contrôle et le rapport sur le secteur des communications électroniques, ainsi que la publication d'un rapport annuel sur l’évolution de ce secteur.

L’ORECE est assisté par l’Office qui comprend un comité de gestion et un responsable administratif. Le comité de gestion de l'Office se compose des membres du conseil des régulateurs et d’un membre représentant la Commission. Sous le contrôle du comité de gestion, le responsable administratif est responsable de la direction de l'office.

L’Office a pour tâches principales:

  • de fournir des services professionnels et administratifs à l’ORECE;
  • de rassembler des informations auprès des ARN;
  • de diffuser auprès des ARN les meilleures pratiques règlementaires.

Quelles sont les dispositions financières de l’ORECE ?

Les ressources de l’ORECE proviennent principalement de:

  • une subvention de l’Union européenne;
  • contributions volontaires des États membres ou des ARN.

Le budget est établi par le responsable administratif et est arrêté par le comité de gestion. Il n’est définitif que lors de l’adoption du budget général de l’Union européenne.

L’ORECE peut être soumis à un audit financier dans le cadre de contrôles internes.

Contexte

La décision 2002/627/CE avait institué le groupe des régulateurs européens (GRE) dans le domaine des réseaux et services de communication. Le rôle du GRE devait cependant être renforcé. C’est pourquoi l’ORECE a été créé pour remplacer le GRE et jouer un rôle de forum exclusif pour la coopération entre ARN, ainsi qu’avec la Commission.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transpositionJournal officiel

Règlement (CE) n° 1211/2009

7.1.2010

-

JO L 337 du 18.12.2009

Dernière modification le: 17.05.2010
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page