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Sélection et autorisation des systèmes pour la fourniture de services mobiles par satellite

Les services mobiles par satellite (MSS) représentent un énorme potentiel à l’échelle de l’Union européenne (UE). Leur déploiement contribue à réduire la fracture numérique sur le plan géographique, en permettant aux citoyens de bénéficier de services innovants de télécommunication et de radiodiffusion (internet haut débit, télévision mobile, communications d’urgence, etc.).La présente décision a pour objet de favoriser le développement d’un marché paneuropéen des services mobiles par satellite en instaurant une procédure unique de sélection des opérateurs économiques à l’échelon communautaire.

ACTE

Décision 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS).

SYNTHÈSE

La présente décision vise à instaurer unmarché intérieur des services mobiles par satellite (MSS) ouvert à la concurrence et à réduire la fracture numérique en améliorant progressivement la couverture dans les zones reculées de l’Union européenne (UE).

La décision établit une procédure unique de sélection au niveau de l’UE et définit des conditions communes d’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite* par les 27 États membres. Cela permet une utilisation rationnelle de la bande de fréquences de 2GHz, comprenant les radiofréquences entre 1 980 MHz et 2 010 MHz pour les communications de la Terre vers l’espace et entre 2 170 MHz et 2 200 MHz pour les communications de l’espace vers la Terre.

Procédure de sélection

Après l’appel de candidatures, la Commission organise une procédure de sélection comparative des opérateurs. Cette procédure respecte des règles strictes en matière de transparence, d’équité et de non-discrimination. Des experts extérieurs peuvent assister la Commission pour l’évaluation des candidatures.

Les opérateurs qui ont déposé leur candidature doivent respecter les conditions d’éligibilité suivantes:

  • être établis dans la Communauté;
  • préciser la quantité de spectre radioélectrique demandée. Celle-ci ne doit pas dépasser 2X15 MHz. Des justificatifs relatifs au spectre radioélectrique demandé, aux étapes requises et aux critères de sélection doivent être joints à la candidature;
  • s’engager à fournir des services mobiles par satellite couvrant au minium 60 % de l’ensemble du territoire des États membres dès le lancement du projet et au minimum 60 % du territoire de chaque État membre à l’échéance indiquée par le candidat ou au plus tard sept ans après la date de la décision de sélection.

La Commission peut demander des informations supplémentaires sur les conditions d’éligibilité. Le candidat dispose d’un délai (cinq à vingt jours ouvrables) pour fournir les éléments demandés.

La procédure de sélection comprend deux phases:

  • Dans la première phase de sélection, la Commission évalue si les candidats ont démontré que leur système mobile par satellite respectif a atteint le degré requis de développement technique et commercial. Cette évaluation repose sur le respect satisfaisant des cinq étapes prédéfinis (y compris la fabrication du satellite ou l’accord de lancement du satellite).
  • Dans la seconde phase de sélection, la qualitédes services mobiles par satellite offerts par les candidats est évaluée d’un point de vue technique et commercial, selon des critères de couverture géographique, d’avantages pour les consommateurs, de réalisation d’objectifs politiques et d’efficacité d’utilisation du spectre.

La Commission publie la liste des opérateurs sélectionnés qui doivent ensuite obtenir une autorisation à l’échelon national.

Autorisation

Les États membres garantissent aux opérateurs sélectionnés le droit d’exploiter les radiofréquences et celui d’utiliser un système mobile par satellite. Ces droits sont soumis au respect des conditions suivantes:

  • les opérateurs sélectionnés doivent utiliser la sous-bande de fréquences qui leur est assignée pour la fourniture de MSS;
  • les opérateurs sélectionnés doivent suivre les étapes concernant l’assemblage des modules, le lancement des satellites, la coordination des fréquences et la fourniture de MSS sur les territoires des États membres (voir annexe de la décision 626/2008/CE), dans un délai de deux ans après leur sélection;
  • les opérateurs sélectionnés doivent tenir les engagements qu’ils ont pris lors de la procédure de sélection;
  • les opérateurs sélectionnés doivent présenter un rapport annuel de suivi aux autorités compétentes des États membres;
  • les droits d’utilisation et autorisations sont accordés pour une durée de dix-huit ans à compter de la date de la décision de sélection.

Éléments terrestres complémentaires

Une fois que les opérateurs ont été sélectionnés et autorisés à mener leurs activités dans la bande de fréquences de 2 GHz, les États membres doivent délivrer les autorisations nécessaires à l’exploitation d’éléments terrestres complémentaires* de systèmes mobiles par satellite en respectant certaines conditions communes. Les opérateurs doivent notamment utiliser les radiofréquences assignées à la fourniture d’éléments terrestres complémentaires et les exploiter de la manière intégrée par rapport au système satellitaire associé. En cas de panne de l’élément satellitaire du système mobile par satellite, le fonctionnement autonome des éléments terrestres complémentaires doit se limiter à une période de dix-huit mois. Enfin, les droits d’utilisation et les autorisations des éléments complémentaires sont accordés jusqu’à ce que l’autorisation du système mobile par satellite arrive à expiration.

Comitologie

La Commission est assistée par le comité des communications.

Contexte

La présente décision s’inscrit dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 14 février 2007 intitulée "Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique" qui souligne l’importance de la diffusion à haut débit, des communications mobiles et des nouvelles techniques sans fil pour parvenir à une couverture universelle des vingt-sept États membres de l’UE.

Les services paneuropéens par satellite permettent également l’extension de la couverture géographique du haut débit conformément à l’initiative i2010.

Termes-clés de l'acte

  • Système mobile par satellite: réseaux de communications électroniques et installations associées permettant de fournir des services de radiocommunications entre une station terrienne mobile et une ou plusieurs stations spatiales, ou entre des stations terriennes mobiles à l’aide d’une ou de plusieurs stations spatiales, ou entre une station terrienne mobile et un ou plusieurs éléments terrestres complémentaires utilisés en des points déterminés. Un système de ce type comprend au moins une station spatiale.
  • Éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite: stations au sol utilisées en des points déterminés afin d’augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones géographiques, situées à l’intérieur de l’empreinte du ou des satellites du système, où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 626/2008/CE

2.7.2008

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JO L 172 du 2.7.2008

Dernière modification le: 18.09.2008
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