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Concurrence dans les marchés des terminaux de télécommunications

La présente directive a pour objectif de consolider les textes des directives adoptées en 1988 et 1994 pour ouvrir les marchés de terminaux de télécommunications à la concurrence. Elle prévoit l'abolition des droits spéciaux ou exclusifs pour l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux de télécommunications. Cette directive vise également à améliorer la transparence concernant les caractéristiques de ces différents équipements pour permettre aux utilisateurs de tirer parti des progrès technologiques et de choisir en connaissance de cause.

ACTE

Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications.

SYNTHÈSE

Les États membres ne peuvent plus accorder de droits spéciaux ou exclusifs d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service ou d'entretien d'équipements terminaux de télécommunications.

Les États membres ne peuvent refuser le raccordement sur leur territoire d'équipements terminaux* au réseau public de télécommunications et la mise en service d’équipements de stations terrestres de satellites* qu'en raison d' exigences essentielles énumérées par la directive 1999/5/CE ou en cas de non-conformité à des réglementations techniques communes adoptées en vertu de celle-ci. Les États membres peuvent par ailleurs exiger des qualifications techniques des opérateurs économiques concernés.

Les équipements mis sur le marché doivent respecter des exigences essentielles définies par la directive 1999/5/CE et, le cas échéant, les réglementations techniques communes adoptées en vertu de celle-ci. Les producteurs ou importateurs doivent garantir que ces équipements sont conçus de façon à:

  • assurer la protection de la santé, la sécurité de l'utilisateur et de toute autre personne y compris les objectifs de sécurité figurant dans la directive 73/23/CEE relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension;
  • répondre aux exigences de protection en ce qui concerne la comptabilité électromagnétique figurant dans la directive 89/336/CEE;
  • permettre une utilisation du spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales ainsi qu'aux ressources orbitales qui soit efficace en ce sens que les interférences dommageables soient évitées.

Les nouvelles interfaces du réseau public doivent être accessibles à l'utilisateur. Pour que ces derniers puissent utiliser l’équipement terminal de leur choix, les États membres veillent à ce que les opérateurs assurent la publication des spécifications des équipements terminaux et de l’interface à laquelle ceux-ci seront connectés.

Les États membres communiquent à la Commission les projets de spécifications techniques selon la procédure visée par ladirective 1999/5/CE. Toutes les spécifications des équipements terminaux doivent être formalisées et publiées.

Les entités chargées du contrôle de l’application des spécifications désignées par les États membres doivent être indépendantes des entreprises publiques ou privées offrant des biens et des services dans le domaine des télécommunications.

Contexte

Cette directive consolide les dispositions de la directive 88/301/CEE, telle qu'amendée en 1994. Cette directive a marqué la première étape de la politique de libéralisation des marchés des télécommunications qui a culminé le 1er janvier 1998, par la libéralisation complète de ces marchés.

La présente directive abroge la directive 88/301/CEE.

Termes-clés de l'acte
  • Équipement terminal: tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations. Les équipements de stations terrestres en font également partie.
  • Équipement de station terrestre de satellites: tout équipement pouvant servir pour l'émission (émission seule), pour l'émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d'autres systèmes spatiaux.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2008/63/CE

11.7.2008

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JO L 162 du 21.6.2008

Dernière modification le: 31.07.2008
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