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Concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

1) OBJECTIF

Garantir à toute entreprise le droit de fournir des services de communications électroniques ou de mettre en place, étendre ou exploiter sans aucune contrainte des réseaux de communications électroniques.

2) ACTES

Directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques [Journal officiel L 249 du 17.09.2002].

3) SYNTHÈSE

Contexte

La présente directive s'inscrit dans la continuité du mouvement de libéralisation du secteur des télécommunications lancé par la Commission en 1999. Elle vient compléter le cadre réglementaire européen applicable aux réseaux et services de communications électroniques mis en place par une directive générale et quatre directives spécifiques du 7 mars 2002.

Précisions sur la notion de services de communications électroniques

Le nouveau texte englobe sous les termes de "communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" tous les services et/ou réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, faisceaux hertziens, moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques - y compris, donc, la transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision. La directive exclut néanmoins du cadre réglementaire les services fournissant ou exerçant un contrôle rédactionnel sur le contenu transmis au moyen de réseaux et de services de communications électroniques. Cette précision confirme la distinction opérée par le nouveau cadre réglementaire entre les services et les contenus transmis au moyen de réseaux et de services.

Suppression des droits exclusifs et spéciaux pour les réseaux et les services de communications électroniques

La disposition centrale de la directive prévoit la suppression des droits exclusifs ou spéciaux accordés par les États membres pour l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques ou pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Avant le 24 juillet 2003, chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir à toute entreprise le droit de fournir des services ou d'exploiter des réseaux, sans discrimination, selon un régime d'autorisation générale qui se substitue au système des licences.

Seule une décision motivée de la part de l'autorité de régulation compétente dans le cadre d'une demande d'autorisation générale peut empêcher une entreprise de fournir des services ou d'exploiter des réseaux.

Entreprises publiques intégrées verticalement

S'agissant des entreprises publiques intégrées verticalement et se trouvant en position dominante, les États membres doivent veiller à ce que celles-ci n'opèrent aucune discrimination en faveur de leur propre activité.

Autres services et réseaux

Le mouvement de libéralisation s'étend également aux services d'annuaires et de renseignements téléphoniques, aux fréquences, aux satellites et aux réseaux câblés de télévision avec le même objectif de suppression de toute contrainte non justifiée susceptible d'entraver le développement de services concurrents.

Mise en œuvre

Les États membres devaient fournir à la Commission, avant le 25 juillet 2003, les informations lui permettant de confirmer le respect et la mise en œuvre effective de ces dispositions.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Directive 2002/77/CE07.10.200324.07.2003
Dernière modification le: 23.07.2003
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