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Autorisation de réseaux et services de communications électroniques

La présente directive harmonise et simplifie les règles et les conditions d'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques afin de faciliter leur fourniture dans l'ensemble de la Communauté.

ACTE

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»).

SYNTHÈSE

La directive 2002/20/CE fait partie du «Paquet Télécom» qui représente le nouveau dispositif législatif appelé à encadrer le secteur des communications électroniques et à remplacer la réglementation existante qui régit le secteur des télécommunications. Le «Paquet Télécom» comprend quatre autres directives relatives au cadre général, à l’interconnexion, au service universel et à la protection de la vie privée. Le « Paquet Télécom » a été modifié en décembre 2009 par les deux directives « Mieux légiférer » et « Droit des citoyens », ainsi que par l’instauration d’un organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Champ d'application, objectif et principe général

Les dispositions de la présente directive couvrent les autorisations de tous les réseaux et services de communications électroniques, qu'ils soient offerts au public ou non. En revanche, elles ne s'appliquent à l'octroi de droits d'utilisation de radiofréquences que lorsque cela implique la fourniture, contre rémunération, d'un réseau ou d'un service de communications électroniques.

L'objectif est de mettre en place un marché harmonisé des réseaux et des services de communications électroniques en limitant la réglementation au strict minimum.

La principale innovation de ce texte réside dans le remplacement des licences individuelles par des autorisations générales, à côté desquelles subsiste un régime spécifique pour l'attribution des fréquences et des numéros. Selon ce principe, la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques ne peut donc faire l'objet que d'une autorisation générale. En d'autres termes, l'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais elle ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale (ARN) avant d'exercer les droits découlant des autorisations. Les entreprises qui fournissent des services transfrontaliers ne soumettent qu’une seule notification par État membre concerné.

Une distinction stricte est établie entre les conditions applicables au titre de l'autorisation générale et celles liées aux droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros.

Droits minimaux découlant de l'autorisation générale

Par l’autorisation générale, les entreprises sont habilitées à fournir des réseaux et services de communications électroniques, ainsi qu'à négocier l'interconnexion avec d'autres fournisseurs dans la Communauté européenne. Lorsque ces entreprises offrent des réseaux ou des services de communications électroniques publics, l'autorisation générale les rend éligible pour l’assignation de certaines missions de service universel.

Droit d'utilisation des radiofréquences et des numéros

Les États membres facilitent l’utilisation des radiofréquences par des autorisations générales mais peuvent soumettre l'usage des radiofréquences à l'octroi de droits individuels dans le but de:

  • éviter le brouillage préjudiciable;
  • assurer la qualité technique du service;
  • préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre;
  • réaliser d’autres objectifs d’intérêt général définis par les États membres.

Les décisions relatives aux droits d'utilisation doivent être prises, puis rendues publiques, dès que possible après réception de la demande par l'ARN. Le délai est de trois semaines dans le cas des numéros attribués à des fins d’utilisation dans le cadre du plan national de numérotation. Il est de six semaines dans le cas des radiofréquences attribuées à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de fréquences.

Conditions attachées à l'autorisation générale et aux droits d'utilisation spécifiques

L'autorisation générale et les droits d'utilisation ne peuvent être soumis qu’aux conditions répertoriées en annexe de la directive et ayant trait notamment à:

  • la participation financière au financement du service universel;
  • l'interopérabilité des services et des interconnexions de réseaux;
  • l'accessibilité et la portabilité des numéros permettant à l'utilisateur de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il change d'opérateur;
  • les règles de protection de la vie privée et, plus spécifiquement, la protection des mineurs;
  • la transmission obligatoire de certains programmes de télévision et radio («must carry»);
  • les exigences en matière d'environnement, de planification urbaine et d'aménagement du territoire;
  • l'imposition éventuelle de taxes administratives aux entreprises;
  • les restrictions relatives à la transmission de contenus illégau;
  • l'utilisation du spectre radioélectrique.

Procédures visant à limiter les droits des radiofréquences

Lorsqu'un État membre examine s'il convient de limiter le nombre de droits d'utilisation de radiofréquences à octroyer, ou de proroger des droits existants selon des modalités particulières, un certain nombre de conditions et procédures doivent être respectées concernant, notamment, la consultation des parties intéressées, la nécessité de rendre publique et de motiver la décision et le réexamen, à intervalles raisonnables, de la limitation.

Dans le cas où l'octroi des droits d'utilisation de radiofréquences doit être limité, les États membres sont tenus d'accorder ces droits sur la base de critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Lorsqu'un État membre conclut que des droits d'utilisation de radiofréquences supplémentaires peuvent être accordés, il doit rendre publique cette conclusion et lancer un appel à candidatures pour l'octroi de ces droits.

Respect des conditions attachées à l'autorisation générale et aux droits d'utilisation spécifiques

Les ARN contrôlent et supervisent le respect des conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation et des obligations spécifiques.

Lorsqu'une entreprise ne respecte pas une ou plusieurs de ces conditions, l'ARN est tenue de lui accorder la possibilité d'exprimer son point de vue ou de remédier aux manquements dans un délai raisonnable. Si l'entreprise concernée ne remédie pas aux manquements dans le délai fixé, les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à lui imposer des injonctions de cesser ou des sanctions financières. Enfin, en cas de manquements graves et répétés, les ARN peuvent, soit empêcher l'entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, soit suspendre ou retirer ses droits d'utilisation.

Taxes administratives et redevances

Les ARN sont autorisées à imposer des taxes administratives aux entreprises fournissant un service ou un réseau au titre de l'autorisation générale ou auxquelles un droit d'utilisation a été attribué. Les taxes administratives peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationale, d'analyse de marché ainsi que ceux afférents aux travaux de réglementation. L'imposition de taxes administratives requiert la publication, par les ARN, d'un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues.

L'autorité compétente a par ailleurs la possibilité de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences et les droits concernant la mise en place des ressources.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2002/20/CE

24.4.2002

24.7.2003

JO L 108 du 24.4.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2009/140/CE

19.12.2009

25.5.2011

JO L 337 du 18.12.2009

Les modifications et corrections successives à la directive 2002/20/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe
Directive 2009/140/CE [Journal officiel JO L 337 du 18.12.2009].

ACTES LIÉS

Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques [Journal officiel C165 du 11.7.2002].
En application du nouveau cadre réglementaire sur les services de communications, ces lignes directrices, adoptées en juillet 2002, énoncent les principes sur lesquels les autorités réglementaires nationales doivent fonder leur analyse de marchés afin de garantir une concurrence effective.

Dernière modification le: 21.05.2010
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