Cadre juridique général
La publication par la Commission européenne en 1987 du Livre vert sur le développement du marché commun des services et des équipements de télécommunication a marqué le début du processus de libéralisation du secteur des télécommunications. Ce processus s’est poursuivi avec la mise en place progressive d’un cadre juridique pour les télécommunications qui comprend cinq directives principales: «cadre», «accès», «autorisation», «service universel», «vie privée et communication électronique». En 2009, la Commission a procédé à la révision du «Paquet télécom» en adoptant les directives «Mieux légiférer» et «Droit des citoyens» et en mettant en place l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
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Cadre règlementaire
- Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
- Cadre réglementaire pour les communications électroniques
- Autorisation de réseaux et services de communications électroniques
- Service universel et droits des utilisateurs
- Accès aux réseaux de communications électroniques
- Protection des données dans le secteur des communications électroniques
- Sélection et autorisation des systèmes pour la fourniture de services mobiles par satellite
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Concurrence
- Concurrence dans les marchés des terminaux de télécommunications
- Concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
- Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications
- Marchés des services de télécommunications et de l'information: concurrence dans les marchés des terminaux de télécommunication
Voir aussi
- Législation en vigueur, Direction générale de la société de l’information et des médias (EN)