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Cadre juridique général

Société de l'information

La publication par la Commission européenne en 1987 du Livre vert sur le développement du marché commun des services et des équipements de télécommunication a marqué le début du processus de libéralisation du secteur des télécommunications. Ce processus s’est poursuivi avec la mise en place progressive d’un cadre juridique pour les télécommunications qui comprend cinq directives principales: «cadre», «accès», «autorisation», «service universel», «vie privée et communication électronique». En 2009, la Commission a procédé à la révision du «Paquet télécom» en adoptant les directives «Mieux légiférer» et «Droit des citoyens» et en mettant en place l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Voir aussi

  • Législation en vigueur, Direction générale de la société de l’information et des médias (EN)
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