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Organisation et gestion de l'Internet

La présente communication fait état des développements intervenus dans le domaine de l'organisation et de la gestion de l'infrastructure Internet au cours de la période 1998-2000. En particulier, elle analyse le transfert au secteur privé d'un certain nombre de fonctions relatives à l'organisation et à la gestion de l'Internet, et présente les principaux enjeux dans ce domaine, tant au sein de l'Union européenne que sur le plan international.

ACTE

Communication de la Commission, du 11 avril 2000, au Conseil et au Parlement européen concernant l'organisation et la gestion de l'Internet - Enjeux internationaux et européens 1998 - 2000 [COM(2000) 202 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'Internet est un réseau de communication qui doit être accessible à tous. La création de l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), un organisme sous contrat du gouvernement des États-Unis, avait comme objectif de gérer les fonctions centrales que suppose la coordination de l'Internet sur le plan mondial, en agissant dans le sens de l'intérêt général. Le gouvernement des États-Unis a également reconnu la nécessité d'inclure dans la coordination de l'Internet tous les acteurs à l'échelle mondiale.

La nouvelle structure de l'organisme de gestion

En octobre 1998, l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Numbers and Names) a été créée suite à un livre blanc du gouvernement des États-Unis. L'ICANN est une société privée à but non lucratif et d'intérêt public ayant son siège à Los Angeles. Son rôle sera d'assurer la gestion du DNS, l'attribution des espaces d'adresses IP, la coordination des paramètres du nouveau protocole Internet et la gestion du système de serveurs racines de l'Internet. Le transfert intégral de ces fonctions à l'ICANN devrait avoir lieu à partir du mois d'octobre 2000.

L'ICANN a commencé ses travaux en automne 1998. Actuellement, son Conseil d'administration est constitué de 9 administrateurs intérimaires nommés par l'IANA, et 9 administrateurs élus par les organisations techniques (nommage, adressage, normalisation). Il est prévu que neufs administrateurs soient élus d'ici l'an 2002, par scrutin électronique représentant la communauté internationale des utilisateurs. Les administrateurs élus remplacent ainsi les administrateurs intérimaires.

Les ressources budgétaires de l'ICANN proviennent de cotisations. Les cotisants sont:

  • les registres de noms de domaines;
  • les bureaux d'enregistrements de noms de domaines;
  • les registres d'adresses IP.

L'ICANN est accompagné dans ses travaux par un Comité consultatif des gouvernements (GAC) afin de représenter les intérêts publics du monde entier. Le GAC est d'ailleurs également ouvert à un certain nombre d'organisations internationales directement concernées par les décisions de l'ICANN (UIT, OMPI, OCDE, etc.).

La Commission encourage les États membres et le Parlement européen à faciliter la participation de toutes les catégories d'utilisateurs de l'Internet au sein de cet organisme de gestion.

Les protocoles Internet

Les protocoles Internet permettent aux différentes entités présentes sur Internet de travailler ensemble afin de transporter les données entre les machines et de les présenter aux utilisateurs dans les applications dont ils se servent en pratique pour les visualiser. Le développement de nouveaux protocoles est nécessaire afin de fournir de nouveaux services à l'Internet.

La Commission reconnaissant l'importance des protocoles, en tiendra compte dans son approche en matière de normalisation des technologies de l'information, notamment dans le cadre des projets de recherche menés à l'échelon communautaire.

L'adressage Internet

Les adresses sur Internet se présentent sous la forme d'un numéro servant à acheminer les données d'un serveur à un autre. Ce système numérique est pour le moment basé sur des nombres d'une longueur de 32 bits (IPv4). Le développement actuel et futur d'Internet implique l'utilisation d'un très grand nombre d'adresses, ce qui a pour conséquence de soumettre l'espace d'adresses Ipv4 à des pressions croissantes.

À cet égard, la Commission considère qu'il faut suivre de près les travaux de l'ICANN et ses orientations en ce qui concerne l'attribution des adresses IP. La gestion de ces adresses doit être faite d'une façon autonome et neutre. Le développement rapide de l'Internet demande le passage à la nouvelle génération d'adresses Ipv6 basées sur des nombres de 128 bits, ce qui multipliera le nombre d'adresses mises à la disposition des utilisateurs. Ce développement doit être accompagné d'un service d'annuaire et de recherche sur Internet.

Les noms de domaines

Les noms de domaines permettent d'identifier facilement les sites Internet contrairement au système d'adressage IP numérique utilisé pour la communication en réseau. Deux types de registres sont actuellement utilisés:

  • un certain nombre de domaines génériques de premier niveau (gTLDS), tels que ".COM", ".NET" sont mondialement utilisés.
  • quelque 240 registres de type géographique ou national exploitent des systèmes analogues dans lesquels les noms de domaines correspondent à des codes de pays (ccTLD) tels que ".GR", ".BE".

L'autorité responsable pour l'attribution de registres sera l'ICANN (ayant succédé à l'IANA). Son principal objectif sera d'introduire la concurrence dans le marché de l'enregistrement des noms de domaines gTLD et élargir le nombre de TLD disponibles.

L'ICANN a déjà autorisé un certain nombre de bureaux à prester des services d'enregistrement afin de favoriser la concurrence.

Le domaine de premier niveau ".EU"

Vu l'expansion rapide d'Internet, la Commission considère comme primordial la création d'un registre TLD européen, le nom de domaine de premier niveau " .EU ". Ce registre permettra de créer au sein du système un espace supplémentaire spécifiquement européen qui ouvrira de nouvelles possibilités d'identification et de croissance.

Les droits de propriété intellectuelle (IPR)

Les principaux problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle dans le système des noms de domaines concernent actuellement les marques déposées. Les noms de domaines ont été des cibles faciles pour la violation des droits de propriété vu que les noms dans les principaux domaines génériques ouverts ont été attribués sur la base du "premier arrivé, premier (seul) servi".

La Commission va continuer son dialogue avec l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et les autorités américaines afin de trouver une solution en ce qui concerne le règlement des litiges et la mise en œuvre de solutions viables au niveau international en la matière. Elle compte également proposer un code de conduite afin de limiter les violations des droits de propriété intellectuelle. Il s'agirait plutôt de définir les catégories de noms à protéger ainsi que du traitement à réserver aux marques déposées.

La protection des données

La convention régissant l'accréditation des bureaux d'enregistrement (Registrars Accreditation Agreement) prévoit que dès que quiconque fait une demande d'enregistrement d'un nom de domaine, il doit fournir des informations au registre et à la base de données Whois. Dans le cas où ces informations sont de nature personnelle, elles relèvent de la directive 95/46/CE (protection des données à caractère personnel). Ni les bureaux d'enregistrement, ni les registres, ni l'ICANN ne détiennent un droit sur ce type d'information.

La transparence et l'accès aux données de la base Whois sont fondamentaux pour les utilisateurs de l'Internet. La transparence pourrait contribuer à diminuer les conflits sur les marques déposées ou même prévenir les fraudes. Toutefois, la transparence doit être accompagnée de la sécurité et la confidentialité des données.

La Commission poursuivra ses discussions avec l'ICANN et les autorités américaines en ce qui concerne la protection de données et envisagera s'il est nécessaire de recommander l'adoption par l'ICANN et par le GAC de politiques limitant la collecte, le traitement et l'utilisation de données d'enregistrement à caractère personnel.

Politique de la concurrence

La Commission suivra de près l'organisation et la gestion de l'Internet et vérifiera si les accords et les pratiques des entreprises d'enregistrement entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence.

En ce qui concerne les registres des domaines génériques de premier niveau (gTLD), les bureaux d'enregistrement sont obligés de soumettre leurs demandes d'enregistrement à NSI (Network Solutions Incorporated). Ceci constitue un élément d'incertitude pour l'ICANN qui souhaite transformer l'infrastructure monopolistique implantée aux États-Unis en un environnement international plus équilibré.

L'infrastructure de l'Internet

Pour que l'Europe puisse répondre aux défis internationaux dans le domaine d'Internet, il importe de réduire rapidement les déséquilibres actuels en matière d'accès, d'utilisation, de contenu et de coût. À cette fin, les moyens à utiliser sont les suivants: accès moins coûteux, disponibilité de sites européens, utilisation de langues européennes, disponibilité d'une infrastructure de très bon niveau, sécurité des transactions commerciales.

La Commission a défini ses objectifs en matière de développement de la société de l'information dans sa communication intitulée " eEurope ". Elle invite également, les États membres à agir dans les meilleurs délais pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission concernant la tarification des lignes louées et le dégroupage de la boucle locale afin d'offrir un accès meilleur et plus abordable à l'Internet.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 28 mai 2002, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité de régions - Plan d'action eEurope 2005: une société de l'information pour tous [COM(2002) 263 final - Non publié au Journal officiel].

eEurope 2005 vise à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus, tout en accélérant le déploiement d'un accès large bande sécurisé à l'Internet.

Règlement CE n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002, concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu [Journal officiel L 113 du 30 avril 2002].

Le présent règlement établit les conditions de mise en œuvre du domaine de premier niveau (TLD) .eu et met en place le cadre de politique générale dans lequel le registre fonctionnera.
En mai 2003, la Commission a décidé de confier au registre EURID (European Registry for Internet Domains) l'exploitation du TLD .eu.

Communication de la Commission, du 13 mars 2001, eEurope 2002: Impacts et priorités, Communication en vue du Conseil européen de Stockholm, 23 - 24 mars 2001 [COM(2001) 140 final - Non publié au Journal officiel].

Les principaux objectifs d' eEurope 2002 étaient d'étendre la connectivité Internet en Europe, ouvrir à la concurrence l'ensemble des réseaux de communication et stimuler l'usage de l'Internet en mettant l'accent sur la formation et la protection des consommateurs.

 
Dernière modification le: 06.09.2006

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