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Domaine de premier niveau «.eu»

Le domaine Internet de premier niveau «.eu» permet à l'Europe de disposer de son identité Internet propre. Il vise à renforcer la visibilité de l'Union européenne (UE) sur Internet, augmenter le choix des noms de domaine pour les utilisateurs et favoriser le développement du commerce électronique au sein du marché intérieur.

ACTE

Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu.

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à établir les conditions de mise en œuvre du domaine de premier niveau (TLD) «.eu», et en particulier à procéder à la désignation d'un registre et à mettre en place le cadre de politique générale dans lequel le registre fonctionnera.

La création du TLD «.eu» constitue l'un des objectifs définis par le plan d'action eEurope 2002 afin d'accélérer le commerce électronique et de stimuler l'utilisation de l'Internet.

Le domaine «.eu» ne remplacera pas ceux qui existent déjà dans l'Union européenne (UE) («.fr» pour la France ou «.it» pour l'Italie, par exemple) mais les complètera et donnera aux utilisateurs la possibilité d'avoir une identité Internet paneuropéenne (adresses de sites web ou de courriel essentiellement).

Objectifs

La mise en place d'un TLD «.eu» répond aux objectifs suivants:

  • faciliter l'utilisation des réseaux Internet et élargir le choix des utilisateurs en leur offrant des possibilités d'enregistrement complémentaires par rapport aux domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) existants ou aux domaines génériques de premier niveau;
  • améliorer l'interopérabilité des serveurs transeuropéens en assurant la disponibilité des serveurs de noms «.eu» dans l'UE;
  • accroître la visibilité du marché intérieur européen sur le réseau mondial et promouvoir l'image de l'Union européenne sur les réseaux d'information mondiaux.

Caractéristiques du registre

La Commission européenne est chargée de désigner le registre après publication d'un appel d'expression d'intérêt au Journal officiel.

Le registre est un organisme sans but lucratif, constitué conformément à la législation d'un État membre et établi dans l'UE.

Obligations du registre

Le registre est chargé des missions suivantes:

  • enregistrer dans le TLD «.eu», via tout bureau d'enregistrement .eu accrédité, les noms de domaines demandés par toute entreprise, organisation et personne physique établies ou résidant dans l'UE;
  • adopter la politique d'enregistrement pour le TLD «.eu», en consultation avec la Commission et les autres parties intéressées, en mettant en œuvre les règles de politique d'intérêt général;
  • imposer des redevances directement liées aux coûts supportés;
  • mettre en œuvre la politique extrajudiciaire de règlement des différends afin de résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre;
  • adopter et mettre en œuvre les procédures d'accréditation des bureaux d'enregistrement «.eu»;
  • veiller à l'intégrité des bases de données des noms de domaine.

Cadre d'action

La Commission européenne est chargée d'adopter les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD «.eu» et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement. Ces règles incluent notamment:

  • une politique extrajudiciaire de règlement des différends;
  • la politique d'intérêt général en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine;
  • une politique concernant l'éventuelle révocation des noms de domaine;
  • les problèmes de langue et de concepts géographiques;
  • le traitement des droits de propriété intellectuelle et autres droits.

Réservation des droits

L'UE conserve tous les droits liés au TLD «.eu», notamment les droits de propriété intellectuelle et les autres droits relatifs aux bases de données du registre.

Rapport d'exécution

La Commission devra présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, l'efficacité et le fonctionnement du TLD .eu un an après l'adoption du règlement et ensuite tous les deux ans.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n°733/2002

30.4.2002

-

JO L 113, 30.4.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311, 21.11.2008

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 juillet présentant le rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau «.eu» [COM(2007) 385 final].
Deux ans après son lancement, le domaine de premier niveau (TLD) «.eu» connaît un succès indéniable.

Le rapport indique que les noms de domaines «.eu» sont activement utilisés et répondent aux demandes des citoyens européens, de l'industrie et d'autres organisations. D'après EURid, plus de 2,8 millions de domaines .eu ont étés créés sur Internet, positionnant ainsi le «.eu» à la quatrième place au niveau européen et à la neuvième au niveau mondial parmi les plus grands domaines de premier niveau («.com», «.net», «.info», «etc.»). Le défi consiste maintenant à améliorer davantage le service offert aux clients en adoptant, par exemple, un code de conduite pour les bureaux d'enregistrement.

Règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement [Journal officiel L 162 du 30.4.2004].
Le présent règlement détaille un certain nombre d'éléments nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) n°733/2002, parmi lesquels le contenu des demandes d'enregistrement, les règles relatives à l'accréditation des bureaux d'enregistrement, les procédures relatives aux langues et noms géographiques réservés, ainsi qu'à l'enregistrement spéculatif et abusif des noms de domaine.
Ce règlement de mise en œuvre établit également une procédure d'enregistrement par étapes ainsi qu'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.
Les demandes d'enregistrement doivent être adressées auprès dCSes bureaux d'enregistrement accrédités par le registre EURid désigné par la Commission pour gérer les noms de domaine «.eu» (voir ci-dessous). Les enregistrements seront effectués selon le principe du «premier arrivé, premier servi» (article 14).

Dernière modification le: 11.05.2011

Voir aussi

  • Domaine de premier niveau «.eu» (EN), Direction générale de la société de l’information et des médias
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