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Dégroupage de l'accès à la boucle locale

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Le présent règlement rend obligatoire, à partir du 30 décembre 2000, l'accès dégroupé à la boucle locale des opérateurs historiques.
Le fait de laisser les nouveaux entrants accéder à la boucle locale permettra d'intensifier la concurrence sur le réseau local et de réduire les coûts d'utilisation de l'Internet. Le dégroupage de l'accès à la boucle locale est une condition indispensable au développement de l'accès à l'Internet haut débit.

ACTE

Règlement (CE) n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale.

SYNTHÈSE

Intensifier la concurrence sur le réseau local

Le présent règlement vise à s'attaquer au problème de l'insuffisance de la concurrence sur le réseau local où les opérateurs historiques continuent de dominer le marché des services de téléphonie vocale et de l'Internet à haut débit.

Le fait d'autoriser les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale * aura pour conséquences d'intensifier la concurrence et de stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local. Cela permettra de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques.

Fourniture d'un accès dégroupé

Le présent règlement rend obligatoire le dégroupage et l'accès partagé à la boucle de cuivre locale des opérateurs historiques.

Il ne concerne pas les nouvelles boucles de fibre optique qui forment d'ores et déjà un marché nettement plus compétitif.

L'obligation de fournir un accès dégroupé aux boucles locales de fils de cuivre ne concerne que les opérateurs notifiés * par les autorités réglementaires nationales (ARN) comme puissants sur le marché. Leur tarification doit être appliquée de façon transparente, non discriminatoire et avec équité. Proportionnelle aux coûts, elle doit permettre de dégager une rémunération afin d'assurer le développement des infrastructures existantes.

Le règlement présente en annexe la liste minimale des éléments qui doivent figurer dans l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale que les opérateurs notifiés sont tenus de publier.

Contexte

Le dégroupage de l'accès à la boucle locale est un élément essentiel du plan d'action eEurope. Il constitue une mesure indispensable pour permettre à l'Europe de combler l'écart qui la sépare de ses concurrents au niveau mondial dans l'utilisation de l'Internet. L'introduction de la concurrence dans les réseaux locaux en fil de cuivre permettra le déploiement rapide de l'accès Internet à haut débit dans toute l'Europe, à des tarifs forfaitaires.

Termes-clés de l'acte
  • Boucle locale: circuit physique qui relie les locaux de l'abonné au commutateur ou à tout autre dispositif local équivalent de l'opérateur de télécommunications;
  • Opérateur notifié: opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a été désigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement(CE) n°2887/2000
[adoption: codécision COD/2000/0185]
02.01.2001-Journal officiel L 336, 30.12.2000

ACTES LIÉS

Communication du 8 décembre 1999, concernant une initiative de la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000: "eEurope - Une société de l'information pour tous" [COM (1999) 687 final - Non publié au Journal officiel].

Par cette communication, la Commission a procédé au lancement de l'initiative eEurope, un programme ambitieux destiné à diffuser les technologies de l'information le plus largement possible. L'accès dégroupé à la boucle locale constitue une priorité à court terme du plan d'action eEurope.

Dernière modification le: 19.09.2005
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