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Slovénie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM (97) 2010 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (98) 709 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (1999) 512 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM (2000) 712 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission (2001) 701 final - SEC (2001) 1755 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 [Non publié au Journal officiel].

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne ne prévoyait pas de problèmes majeurs dans le domaine de la recherche et du développement technologique, ainsi que dans le secteur de la société de l'information, pour lequel elle estimait possible que la Slovénie réalise les objectifs plus tôt que la moyenne des PECO. En ce qui concerne les télécommunications, l'avis de juillet considérait que ce pays pouvait atteindre à moyen terme un niveau comparable à celui de certains États membres de l'Union, pourvu qu'il libéralise rapidement la concurrence dans tous les secteurs.
En octobre 1999, la Commission estimait dans son rapport que le rapprochement était en cours. Il y était noté qu'en matière de télécommunications, le réseau slovène se développait progressivement. Il restait néanmoins essentiel que la Slovénie accélère le processus de libéralisation.
Dans le rapport de l'année 2000, la Commission prenait acte de certains progrès réalisés dans ce domaine.
Le rapport d'octobre 2002 notait que de nouveaux progrès avaient été accomplis dans le domaine de la science et de la recherche. Il remarquait également que la Slovénie avait réalisé certains progrès en matière de télécommunications, ainsi que des avancées significatives dans le secteur des postes.
Le rapport de novembre 2003 établit que la Slovénie respecte en partie les engagements souscrits dans le domaine des télécommunications. Dans le domaine des services postaux, la législation slovène est pour l'essentiel conforme à l'acquis. En matière de science et de recherche, la Slovénie respecte les exigences résultant des négociations d'adhésion.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les actions en matière de recherche et de développement technologique (RDT) au niveau communautaire, telles qu'elles sont prévues par l'article 164 du Traité (ex-article 130G) et dans le programme-cadre (article 166, ex-article 130I), visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de vie, à encourager le développement durable et à contribuer à l'élaboration des autres politiques communautaires.

L'accord européen entre l'Union européenne et la Slovénie prévoit une coopération dans ces domaines, notamment par une participation de l'État associé au programme-cadre. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne contient pas de mesure directe dans ce secteur.

La politique des télécommunications de la Communauté a comme objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunications, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes accessibles à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. Ces objectifs doivent être atteints par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises.

L'Accord européen prévoit que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau communautaire doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc met l'accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur.

ÉVALUATION

Recherche et développement technologique (RDT)

L'acquis en matière de recherche ne doit pas être transposé dans l'ordre juridique national. Mais la compatibilité de l'ordre juridique général avec l'acquis communautaire doit être assurée. En 1999, le montant total des sommes destinées à la recherche s'est élevé à 1.45% du PIB slovène.

Depuis août 1999, la Slovénie est associée de façon effective au cinquième programme cadre de recherche (1998-2002) et au programme cadre de l'EURATOM. La Slovénie a ouvert ses activités de recherche y correspondant aux entreprises, chercheurs et universités des Etats membres. Elle a également manifesté le souhait d'être associée au Sixième programme-cadre (2002-2006).

En mars 2002, la Slovénie a adopté un programme de mesures visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et la compétitivité pour la période 2002-2006. Dans le domaine de la science et de la recherche, il définit les règles applicables aux exigences, aux méthodes de sélection et au financement des projets de développement proposés par les inventeurs. La Slovénie a par ailleurs poursuivi l'harmonisation des dispositifs de soutien aux entreprises participant à des activités de recherche et développement et au développement de nouvelles technologies.

En 2003, la politique et la législation de la Slovénie dans le domaine de la RDT sont conformes aux lignes directrices de la Communauté européenne. En outre, le niveau actuel des dépenses intérieures brutes consacrées à la recherche et au développement se rapproche de la moyenne de l'Union européenne. Comme indiqué par le rapport 2003 de la Commission, la Slovénie sera en mesure de mettre en œuvre l'acquis en matière de recherche dès son adhésion.

Télécommunications

En matière de télécommunications, la Slovénie a effectué des progrès certains, notamment dans le domaine de la libéralisation des marchés des services et des infrastructures alternatives: des décrets ont été adoptés pour l'attribution des licences d'utilisation des fréquences radio pour les services de téléphonie mobile et de messagerie ainsi que pour les exigences techniques imposées aux systèmes mobiles cellulaires. De plus, quatre licences ont été délivrées à des fournisseurs d'accès à Internet.

Une seule licence UMTS a été attribuée en novembre 2001. Des mesures ont été prises afin de rééquilibrer les tarifs et de réduire les tarifs de l'interconnexion. Le taux de pénétration dans les services de téléphonie mobile atteint 69% et la Slovénie compte trois opérateurs de téléphonie mobile. Le taux de pénétration sur le réseau fixe atteint 41%. La modernisation du réseau est à présent achevée et le rééquilibrage des tarifs est bien avancé.

L'Agence pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux a été mise en place à la suite de l'adoption de la loi sur les télécommunications en mai 2001, de la loi sur les médias en avril 2001 et de la loi sur les services postaux en avril 2002. Cette instance sera l'organe de régulation pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux.

Le cadre réglementaire et la structure institutionnelle sont en grande partie conformes aux exigences de l'acquis. Toutefois, la situation de l'UMTS n'est pas satisfaisante s'agissant d'assurer une concurrence libre et exempte de distorsions. La Slovénie devrait également s'efforcer de mettre en œuvre de manière adéquate les dispositions de la loi sur les télécommunications, en particulier en ce qui concerne les opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché. Les efforts visant à renforcer la capacité administrative de l'autorité nationale de régulation doivent aussi être intensifiés.

En 2003, la Slovénie a acquis un niveau satisfaisant de transposition de l'acquis communautaire adopté entre 1998 et 2002. Les efforts doivent néanmoins être poursuivis en ce qui concerne:

  • les exigences en matière de notification;
  • la promotion des nouvelles technologies;
  • les obligations des opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché vis-à-vis des autres opérateurs;
  • les règles en matière d'interception légale.

Le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques, adopté en 2002, n'a pas non plus été intégralement adopté. L'amélioration des conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale sur le marché des télécommunications - en particulier pour les lignes fixes - reste également une des priorités pour que la Slovénie parachève soin alignement sur l'acquis communautaire.

Société de l'information

Au printemps 2002, le Ministère de la société de l'information a élaboré un programme national visant à préparer la Slovénie à la société de l'information. Ce document se propose de définir les grandes lignes de l'action gouvernementale et d'éclairer ainsi les administrations publiques, les milieux économiques et la société civile. Il poursuit le processus d'alignement sur le plan d'action e-Europe+ (1) pour les pays candidats. Il jette également les bases d'un cadre juridique et complémentaire pour le commerce électronique, vise à promouvoir l'utilisation des technologies de l'information et à favoriser le développement des services au sein de l'administration publique, du secteur économique et de la société civile.

Services postaux

La loi postale de 1997 a partiellement aligné la Slovénie sur l'acquis communautaire, mais des différences subsistaient et des mesures complémentaires étaient nécessaires pour assurer une complète libéralisation des services postaux. C'est pourquoi le Parlement slovène a adopté, en avril 2002, une nouvelle loi sur les services postaux. Cette loi vise à assurer l'alignement sur l'acquis par une série de dispositions autorisant la libéralisation du marché des postes, garantissant le principe de l'égalité de traitement et assurant l'accès au réseau postal public. Elle vise également à élargir le champ des services postaux universels. Dans la foulée de cette loi, un arrêté portant création d'un organe de régulation indépendant au sein de l'Agence pour les télécommunications et la radiodiffusion, compétent pour les services postaux, a été adopté en juin 2002.

Au cours de l'année 2003,la Slovénie a pris différents mesures visant à achever l'alignement sur la première directive postale européenne (règles comptables, seuils applicables aux services réservés, système d'autorisation et de licences, fonctionnement du fonds de compensation et grilles tarifaires). La Slovénie a également adopté des dispositions législatives destinées à transposer la deuxième directive postale. Elle a déjà mis en œuvre les nouveaux seuils applicables aux services réservés.

(1) Le plan d'action e-Europe+ vise à accélérer les réformes et la modernisation des économies des pays candidats à l'adhésion à l'UE, à encourager la création de capacités et d'institutions, à améliorer la compétitivité globale, et à renforcer la cohésion sociale. Le plan eEurope+ a été lancé par les premiers ministres des pays candidats lors du Conseil européen de Göteborg (15 - 16 juin 2001).

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 13.02.2004
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