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Lettonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1997)2005 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(1998)704 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(1999) 506 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2000) 706 final [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission SEC(2001) 1749 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405 [Non publié au Journal officiel];
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203 [Non publié au Journal officiel].
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne ne prévoyait aucun problème majeur dans le domaine de la recherche et du développement technologique. En ce qui concerne les télécommunications, par contre, la Commission estimait que la Lettonie aurait des difficultés à atteindre le niveau de l'acquis à moyen terme, car la réforme législative ne progressait que lentement et des obstacles persistaient à la libéralisation effective du marché. Enfin, dans le domaine de la société de l'information, elle prenait acte de l'engagement du gouvernement letton d'en tenir compte dans ses propres services.

Le rapport de novembre 1998 constatait que la Lettonie avait poursuivi des efforts entrepris dans les domaines de la recherche et du développement technologique ainsi que de la société de l'information. Le programme national d'adoption de l'acquis a réservé une place à la recherche et au développement technologique. Par contre, des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour harmoniser la législation lettone avec l'acquis communautaire en matière de télécommunications.

Le rapport d'octobre 2002 souligne les progrès accomplis par la Lettonie dans le domaine de la recherche et du développement technologique, notamment avec l'adoption des orientations prioritaires dans ce domaine en vue du financement de la recherche fondamentale et appliquée pour la période 2002-2005. Le rapport remarque également que la Lettonie a bien avancé dans l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine des télécommunications ainsi que dans l'amélioration de sa capacité administrative.

Le rapport de 2003 constate que la Lettonie respecte en partie les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des télécommunications et des services postaux. Elle doit redoubler d'efforts pour transposer et mettre en œuvre l'acquis dans le secteur des télécommunications, notamment en établissant des conditions raisonnables pour l'interconnexion et en mettant en place le dégroupage de l'accès à la boucle locale.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les actions en matière de recherche et de développement technologique (RDT) au niveau communautaire, telles qu'elles sont prévues par l'article 164 du Traité (ex-article 130G) et dans le programme-cadre (article 166, ex-article 130I), visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de vie, à encourager le développement durable et à contribuer à l'élaboration des autres politiques communautaires.

L'Accord européen entre l'Union européenne et la Lettonie prévoit une coopération dans ces domaines, notamment par une participation de l'État associé au programme-cadre. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne contient pas de mesure directe dans ce secteur.

La politique des télécommunications de la Communauté a comme objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunications, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. Ces objectifs doivent être atteints par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux et l'adoption des mesures réglementaires requises.

L'Accord européen stipule que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau communautaire doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre blanc met l'accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur.

ÉVALUATION

Recherche et développement technologique

Dans le domaine de la recherche et du développement technologique, la Lettonie participe, depuis octobre 1999, au Cinquième programme-cadre (1998-2002) ainsi qu'au 5ème programme-cadre Euratom relatif aux activités de recherche et d'enseignement (1). Le rôle de la recherche et du développement technologique dans le renforcement de la compétitivité industrielle est mentionné dans le programme national d'adoption de l'acquis. En novembre 2001, la Lettonie a adopté des orientations prioritaires dans le domaine de la science en vue du financement de la recherche fondamentale et appliquée pour la période 2002-2005. Ces orientations couvrent les technologies de l'information, la synthèse organique et la biomédecine, la science des matériaux, la sylviculture et les technologies du bois. En pourcentage du PIB, les dépenses consacrées à la recherche et a développement demeurent très faibles et doivent encore augmenter sensiblement pour se rapprocher de la moyenne de l'Union européenne. La Lettonie a fait part de son intérêt à être associée au Sixième programme-cadre (2002-2006).

Télécommunications

Dans le domaine des télécommunications, la nouvelle loi adoptée en novembre 2001 fournit le cadre juridique de la libéralisation complète du marché des télécommunications devant intervenir à compter de janvier 2003. La loi vise à aligner la législation lettone sur l'essentiel des exigences de l'acquis. Elle prévoit notamment, pour janvier 2003, l'expiration des droits exclusifs accordés à l'opérateur national Lattelekom, le fournisseur monopolistique, en matière de prestation de services de télécommunications par l'intermédiaire de réseau fixe.


Le taux de pénétration des services de téléphonie mobile a atteint 30 %. Il existe deux opérateurs GSM mais les licences UMTS n'ont pas encore été octroyées. La pénétration du réseau fixe a atteint 32 % et s'est stabilisé à ce niveau. La Lettonie devra poursuivre la modernisation du réseau et le rééquilibrage des prix.

Un comité technique de normalisation des télécommunications a été créé afin de mettre en œuvre les normes de télécommunications européennes et de faciliter ainsi une interaction fiable entre les réseaux. En août 1998, les procédures de certification des équipements de télécommunications et de radiocommunications ont été modifiées afin de se conformer aux exigences des directives européennes et de favoriser le développement du marché. La direction des communications au ministère des transports est devenue membre de l'ETSI en novembre 1998.

En ce qui concerne le cadre réglementaire, la Lettonie a transposé l'essentiel des normes fondamentales de l'acquis en vigueur dans le domaine des télécommunications. La nouvelle loi de 2001 sur les télécommunications transpose en effet un nombre notable de dispositions de l'acquis, notamment en matière d'octroi de licences, de tarification, de fourniture du service universel, d'interconnexion, de protection des données, de gestion du plan de numérotation national, du spectre de fréquences et de portabilité du numéro. Par ailleurs, il faudra s'assurer que les compétences des organismes de tutelles soient bien séparées de celles des opérateurs de télécommunications, et cela dans le respect des normes européennes. Des investissements importants doivent être réalisés afin de porter le niveau des infrastructures et des installations de télécommunications au niveau des normes de l'UE. La Lettonie doit se conformer à l'obligation de dégrouper l'accès à la boucle locale. Elle doit, en outre, poursuivre la modernisation du réseau fixe et le rééquilibrage des prix.

Services postaux

Dans le domaine des services postaux, la Lettonie doit poursuivre l'alignement législatif en ce qui concerne le régime des licences, les prestataires de service universel, le secteur réservé, les exigences en matière de tarification, la transparence et la séparation des comptes pour les prestataires de services postaux. En septembre 2002, la Lettonie a procédé à la publication de normes concernant le service postal universel.

Société de l'information

En ce qui concerne la société de l'information, la Lettonie s'est engagée à moderniser le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les technologies de communication et d'information. Deux programmes ont été également lancés, l'un concernant la mise en œuvre des technologies de l'information dans l'éducation et l'autre relatif à l'informatisation du système éducatif. Le programme national letton d'informatique (plan d'action 1999-2005) a débuté. Une loi a été adoptée prévoyant, que d'ici 2003, toutes les infrastructures éducatives, générales ou professionnelles, seront dotées d'un local informatique, qu'elles seront reliées à un réseau commun et disposeront d'un accès Internet. Le programme letton pour le plan d'action eEurope+ (2) a été actualisé afin d'y intégrer le concept de e-Latvia destiné à inclure tous les segments de la population dans le développement de la société de l'information.

(1) Décision du Conseil d'association UE - Lettonie du 23 juillet 1999 portant adoption des modalités et conditions de la participation de la Lettonie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et aux programmes de recherche et d'enseignement (1998-2002).
Journal officiel L 265, 13.10.1999

(2)Le plan d'action eEurope+ vise à contribuer à l'accélération du processus de réforme des économies des pays candidats par le recours aux technologies et aux outils de la société de l'information.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 26.01.2004
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