RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Bulgarie

Archives

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(1997) 2008 final -Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1998) 707 final -Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM (1999) 501 final -Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM (2000) 701 final -Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [SEC(2001) 1744 final -Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 -Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 -Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 -Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1352 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Bulgarie devait redoubler ses efforts pour rendre la recherche et le développement technologique efficaces et compétitifs au niveau européen. Néanmoins, aucun problème majeur n'était à prévoir dans ce domaine dans la perspective de l'adhésion.
Le rapport de novembre 1998 soulignait les progrès réalisés dans ce secteur, notamment en matière de télécommunications.
Le rapport d'octobre 1999 constatait la réalisation de progrès importants, notamment dans les domaines des télécommunications et de la société de l'information. Dans le secteur de la recherche, la Bulgarie participait depuis septembre 1999 au 5è programme-cadre.
Le rapport de novembre 2000 remarquait un ralentissement dans l'amélioration du domaine des télécommunications.
Le rapport de novembre 2001 soulignait des progrès par rapport à l'année précédente.
Le rapport d'octobre 2002 insistait sur les progrès de la Bulgarie, tant en ce qui concerne la libéralisation du marché des télécommunications qu'en ce qui concerne la mise en œuvre de son cadre réglementaire.
Le rapport de 2003 constatait que la Bulgarie est parvenue à un degré raisonnable d'alignement sur le cadre réglementaire dans le domaine des télécommunications et devait désormais axer ses efforts sur la mise en œuvre qui devrait être complétée par des actions décisives sur le futur de l'opérateur dominant.
Le rapport 2004 signalait que la Bulgarie avait réalisé des progrès constants et avait intensifié sa coopération avec l'UE. Cependant, les efforts devaient être poursuivis dans l'élaboration d'une stratégie globale en matière de recherche scientifique et de développement technologique, ainsi que concernant le renforcement des capacités administratives et des infrastructures liées à la recherche. Dans le domaine des télécommunications, le rapport notait que la Bulgarie avait réalisé de bons progrès dans l'alignement sur l'acquis communautaire. Elle devait encore néanmoins adopter de nouvelles dispositions pour mettre en œuvre la législation en vigueur.
Le rapport de 2005 souligne que la Bulgarie satisfait aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de la science et de la recherche. Dans le secteur des communications électroniques et des technologies de l'information, la Bulgarie devra intensifier ses efforts, notamment en transposant l'acquis de 2002 et en assurant la mise en œuvre de l'acquis antérieur.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les actions en matière de recherche et de développement technologique (RDT) au niveau communautaire, telles qu'elles sont prévues par l'article 164 du traité et dans le programme-cadre (article 166), visent à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et la qualité de vie, à encourager le développement durable et à contribuer à l'élaboration des autres politiques communautaires.

En raison de sa spécificité, l'acquis dans le domaine de la science et de la recherche n'exige aucune transposition dans la législation nationale. La capacité de mise en œuvre de l'acquis ne concerne pas l'application et l'exécution de dispositions juridiques mais plutôt l'existence des conditions nécessaires à une participation pleine et entière aux activités des programmes-cadres.

L'accord européen entre l'UE et la Bulgarie prévoit une coopération dans ce domaine, notamment par une participation de l'État associé au programme-cadre. Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne contient pas de mesure directe dans ce secteur.

La politique des télécommunications de la Communauté a pour objectif d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, des services et des réseaux de télécommunications, d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services modernes à la disposition des ressortissants et des entreprises de l'UE. Ces objectifs doivent être atteints par l'harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation des marchés des terminaux, services et réseaux, et l'adoption des mesures réglementaires requises. Le dernier cadre réglementaire relatif aux communications électroniques a été adopté par l'Union européenne en 2002.

L'accord européen Bulgarie - UE stipule que l'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu'au niveau communautaire doit se faire par la voie de la coopération. Le livre blanc met l'accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur.

ÉVALUATION

Science et recherche

Le rapport régulier 2001 souligne que la Bulgarie a réalisé des progrès sensibles dans le domaine de la recherche, mais que sa participation aux programmes communautaires doit être encouragée, car le taux de dépenses consacré à la recherche et au développement reste relativement faible (0,59 % du PIB en 1998).

En 2001, la Bulgarie a adopté un cadre national pour le développement de la science et de la recherche. Ce cadre vise notamment à accroître la part du PIB affectée à la recherche et au développement de 0,15 % par an. La Bulgarie a également annoncé qu'elle ouvrira ses activités de recherche aux entreprises, aux chercheurs et aux universités des États membres de l'UE.
Depuis février 2003, la Bulgarie est associée à part entière au sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, de même qu'au sixième programme-cadre Euratom.

En outre, la Bulgarie a adopté une loi sur la promotion de la recherche scientifique afin de préciser les fonctions essentielles du Conseil national de la recherche scientifique. Cette loi vise à constituer un fonds en faveur de la recherche et prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale pour la recherche scientifique.

Une nouvelle direction de la recherche scientifique et du développement de la recherche a été instituée au sein de ministère de l'Éducation et des Sciences. Sa mission consiste à proposer une législation dans ce domaine et à coordonner les projets nationaux de recherche et de développement technologique.

Une stratégie pour l'innovation a été adoptée en 2004 visant à accroître la compétitivité de l'industrie bulgare et prévoyant de stimuler la recherche et le développement technologique dans les entreprises.

Cependant, il n'existe toujours pas de stratégie globale en matière de recherche scientifique et de développement technologique. Le fonds prévu pour la recherche scientifique n'a toujours pas été mis sur pied. D'autre part, les dépenses de l'État et des entreprises en matière de recherche demeurent relativement peu élevées et devraient être augmentées pour atteindre en 2010 l'objectif de 3% du PIB fixé par le Conseil européen de Barcelone.

Télécommunications

Dans le secteur des télécommunications, la Bulgarie avait déjà adopté, en 1998, une loi qui prévoyait notamment l'introduction d'un régime libéralisé pour toutes les activités relatives à ce secteur, sauf celles concernant la fourniture de services réguliers de téléphonie et de location des lignes téléphoniques. L'entreprise bulgare de télécommunications (BTC) est encore propriété du ministère des Transports et des Communications. Cependant, il est prévu que les droits de propriété soient transférés à un autre organisme public d'ici le 1er janvier 2005, au cas où l'opérateur ne serait pas privatisé d'ici là. En 2004, la privatisation à hauteur de 65% de la compagnie bulgare de télécommunications, qui est l'opérateur en place, a été menée à bien et une troisième licence de GSM a été attribuée, sur une fréquence inutilisée. Parallèlement, le secteur de la téléphonie mobile a poursuivi son expansion et la qualité des services s'est améliorée.

En mai 2002, le Conseil des ministres a approuvé un document de politique sectorielle qui confirme la suppression du monopole en matière de téléphonie vocale et de lignes louées à partir de janvier 2003. Un second opérateur mobile a fait son apparition en janvier 2001.

La nouvelle loi sur les télécommunications a été adoptée en 2003 afin d'aligner la législation bulgare sur l'acquis et favoriser la libéralisation du marché des services de téléphonie locale fixe. Depuis l'adoption de cette loi, l'accès aux réseaux de l'opérateur historique a été fortement amélioré et les réformes visant à favoriser la libéralisation du secteur ont progressé de manière significative.
Il reste encore à habiliter l'autorité de régulation et à régler les différends commerciaux, comme le requiert l'acquis. Des dispositions doivent également être arrêtées en vue de la fourniture du service universel. Il conviendra enfin de fournir aux autorités nationales de régulation les ressources appropriées leur permettant de s'acquitter de tâches nouvelles en rapport avec la mise en œuvre de la législation récemment adoptée.

Dans le domaine de la société de l'information, des règles relatives à l'Agence de développement des technologies de l'information et des communications ont été adoptées en 2002. La Bulgarie a par ailleurs activement participé au plan d'action eEurope 2002 et s'est engagée à développer les services de la société de l'information.
Un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie bulgare d'administration en ligne a été adopté en 2004. Ce plan prévoit la mise en place de mesures visant à garantir la qualité, l'efficacité et la facilité d'accès des services publics par voie électronique.

Services postaux

En août 2000, une nouvelle loi est entrée en vigueur, établissant le ministère des Transports et des Communications comme responsable de la réglementation du service postal. Cette loi introduit également un monopole public jusqu'à la fin 2002 sur le secteur réservé du service universel pour les articles d'un poids inférieur ou égal à 350g.
Fin 2001, des modifications ont été apportées à la loi des services postaux; elles sont entrées en vigueur en 2002. Elles ont permis de transférer les fonctions de tutelle du ministère des Transports à la commission de contrôle des communications.

En 2004, la Bulgarie a adopté des méthodes permettant de déterminer un prix abordable pour le service postal universel et de démontrer l'échec de la fourniture d'un service universel en l'absence de rentabilité.

En 2005, un projet de loi en cours d'élaboration devrait permettre la fourniture effective de services universels, de même que la transposition complète de la deuxième directive sur les services postaux. Il reste néanmoins à mettre en place un système de mesure de la qualité et des mécanismes de comptabilité et de comptabilité analytique.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 24.01.2006
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page