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Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

La présente directive vise à adapter la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins aux évolutions technologiques et particulièrement à la société de l'information.

ACTE

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

SYNTHÈSE

Sauf disposition contraire, la directive s'applique sans préjudice des dispositions existantes relatives:

  • à la protection juridique des programmes d'ordinateur;
  • au droit de location, de prêt, et de certains droits voisins du droit d'auteur en matière de propriété intellectuelle;
  • au droit d'auteur et aux droits voisins applicables à la radiodiffusion de programmes par satellite et à la retransmission par câble;
  • à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins;
  • à la protection juridique des bases de données.

La directive aborde trois domaines principaux: le droit de reproduction, le droit de communication et le droit de distribution.

Droit de reproduction

Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

  • pour les auteurs, de leurs œuvres originales et de leurs copies;
  • pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;
  • pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
  • pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et des copies de leurs films;
  • pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

Droit de communication

Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, y compris la mise à disposition du public de leurs œuvres de manière à ce que chaque membre du public puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Il en est de même en ce qui concerne le droit à la mise à disposition du public des objets protégés de manière à ce que chaque membre du public puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement:

  • pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;
  • pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
  • pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et des copies de leurs films;
  • pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions quelle que soit la méthode de diffusion.

Droit de distribution

La directive harmonise au bénéfice des auteurs le droit exclusif de distribution au public de l'original de leurs œuvres ou de leurs copies. Ce droit de distribution est épuisé en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans l’Union européenne de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Une exception obligatoire au droit de reproduction

Une exception obligatoire est introduite au droit de reproduction pour certains actes de reproduction provisoires faisant partie intégrante d'un procédé technique dont le but est de permettre l'utilisation licite ou une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire d'une œuvre ou d'un objet protégé et n'ayant pas de signification économique indépendante.

En outre, la directive prévoit d'autres exceptions non obligatoires aux droits de reproduction ou de communication. Dans ces cas, elles sont accordées au niveau national par l'État membre concerné.

Droits de reproduction et de communication

Les exemptions et limitations relatives aux droits de reproduction et de communication sont facultatives et concernent notamment le domaine «public». Pour trois de ces exceptions - la reprographie, l'usage privé et les émissions faites par des institutions sociales - les titulaires doivent recevoir une compensation équitable.

En ce qui concerne les exceptions ou les limitations à des droits de distribution, celles-ci sont accordées en fonction de l'exception relative à la reproduction ou à la communication.

Protection juridique

Les États membres sont tenus d'assurer la protection juridique contre le contournement de toute mesure technique efficace visant une œuvre ou tout autre objet protégé. Cette protection juridique vise aussi «les actes préparatoires» tels que la fabrication, l'importation, la distribution, la vente ou la prestation de services d'objets avec des usages limités. Néanmoins, en ce qui concerne quelques exceptions ou limitations, en l'absence de mesures volontaires prises par des titulaires du droit, les États membres doivent assurer la mise en œuvre d'une exception ou une limitation pour ceux qui peuvent en bénéficier. En ce qui concerne l'exception pour l'usage privé, les États membres peuvent aussi prendre de telles mesures, à moins que la reproduction n'ait déjà été rendue possible par les titulaires de droit.

Protection de l'information sur le régime des droits

Les États membres doivent prévoir une protection juridique contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l'un des actes suivants:

  • suppression ou modification de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;
  • distribution, radiodiffusion, communication au public ou mise à disposition d'œuvres ou objets protégés et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

Sanctions et voies de recours

Les États membres sont tenus de prévoir des sanctions et voies de recours en cas de violation des dispositions de la directive.

Contexte

La présente directive a pour objectif de transposer les principales obligations internationales découlant des deux traités sur le droit d'auteur et les droits voisins, adoptés dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en décembre 1996, au niveau européen.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2001/29/CE

22.6.2001

22.12.2002

JO L 167 du 22.6.2001

ACTES LIÉS

Directives

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)[JO L 95 du 15.4.2010].

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle [Journal officiel L 157 du 30.4.2004].
Cette directive vise le respect des droits de propriété intellectuelle. En matière de droits d'auteur, un niveau élevé d'harmonisation des sanctions et mesures préventives est prévu par la directive 2001/29/CE.

Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public [Journal officiel L 345 du 31.12.2003].
La directive 2003/98/CE établit un cadre fixant les conditions de réutilisation de documents du secteur public. De cette manière, elle vise à garantir des conditions équitables aux éditeurs commerciaux dans le marché intérieur. Toutefois, les organismes du secteur public qui autorisent une telle réutilisation restent les titulaires des droits d'auteur et droits voisins. Ils sont, néanmoins, encouragés à exercer ces droits de façon à faciliter la réutilisation des documents.

Décision

Décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) [Journal officiel L 310 du 9.11.2006].
Ce programme-cadre encourage en particulier l'utilisation des technologies de l'information, qui est devenue possible depuis que la directive 2001/29/CE a répondu aux questions sur les droits de propriété intellectuelle applicable au contenu numérique.

Recommandations

Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique [Journal officiel L 236 du 31.8.2006].
La Commission recommande aux États membres de promouvoir la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel ainsi que sa conservation numérique. Cependant, le matériel culturel de l'Europe doit être numérisé, mis à disposition et conservé dans le respect absolu de la directive 2001/29/CE.

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne [Journal officiel L 276 du 21.10.2005].
Cette recommandation propose des mesures pour améliorer, à l'échelle européenne, la concession sous licence de droits d'auteur pour les services en ligne. Ces améliorations sont nécessaires, car de nouveaux services Internet (webcasting, téléchargements de musique à la demande, etc.) requièrent une licence couvrant leurs activités dans l'ensemble de l'UE.

Dernière modification le: 04.07.2011

Voir aussi

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