RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Protection des données par les institutions et organes de la Communauté

Le présent règlement vise à assurer la protection des données à caractère personnel traitées par les institutions et les organes de l’Union européenne (UE).

ACTE

Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et la libre circulation de ces données.

SYNTHÈSE

Le présent règlement prévoit des dispositions visant à assurer la protection des données à caractère personnel traitées par les institutions et les organes de l’Union européenne (UE).

Ces dispositions ont pour but de garantir un niveau de protection élevé aux données à caractère personnel gérées par les institutions et les organes communautaires. Ces données doivent être notamment:

  • traitées loyalement et licitement;
  • collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités;
  • adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
  • exactes et, si nécessaire, mises à jour (toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées);
  • conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Le présent règlement prévoit également l'établissement d'une autorité européenne de contrôle indépendante chargée de veiller à la bonne exécution des dispositions relatives à la protection des données par les institutions et les organes de l'UE, appelée «contrôleur européen de la protection des données». Cette instance sera comparable aux autorités du même type mises en place par les États membres conformément à la directive 95/46/CE relative à la protection des données. Les citoyens pourront ainsi directement porter plainte auprès de ladite autorité s'ils estiment que les droits protégés par le règlement ne seront pas respectés.

Chaque institution et organe communautaire désigne au moins une personne comme délégué à la protection des données dont la mission consiste à coopérer avec le contrôleur à la protection des données et à veiller que le traitement des données ne risque pas de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.

Le présent règlement permet aux citoyens de jouir de droits légalement exécutoires, tels que le droit d'accès, de rectification, de blocage et de suppression de données à caractère personnel figurant dans les fichiers tenus par les institutions et les organes communautaires.

Contexte

Les modalités de protection des données qui figurent dans le présent règlement s’appuient sur les dispositions de la directive 95/46/CE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n°45/20011.2.2001-JO L 8 du 12.1.2001

ACTES LIÉS

Décision 2008/597/CE de la Commission du 3 juin 2008 portant adoption de dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [Journal officiel L 193 du 22.7.2008].
La présente décision définit les règles et les procédures qui régissent l’exercice de la fonction de délégué à la protection des données au sein de la Commission (nomination, statut, tâches, compétences, etc.).

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.
Dernière modification le: 03.10.2008
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page