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Instrument d'aide humanitaire

Les actions d'aide humanitaire de l'Union européenne visent à fournir une aide d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles, de conflits ou d'autres circonstances extraordinaires comparables.

ACTE

Règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Contexte

Le règlement gère la mise en œuvre de toutes les actions d'aide humanitaire de l'Union aux victimes qui ne peuvent être efficacement secourues par leurs propres autorités. Ceci constitue un aspect important des relations extérieures, et en se concentrant sur la fourniture de biens et de services, la politique s'efforce de prévenir et d'alléger la souffrance humaine. Pour mener une politique efficace et globale, le travail entre les États membres et la Commission est renforcé par une coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations internationales.

Principes d'aide humanitaire

L'aide humanitaire, qui vise en priorité les populations des pays en développement, inclut non seulement des actions de secours immédiats mais aussi des actions de prévention des catastrophes et des actions de reconstruction. Durant le temps nécessaire, ces actions sont focalisées sur des besoins, de caractère soudain, créés par des catastrophes naturelles (telles que des inondations et des tremblements de terre) ou causées par l'homme (telles que des guerres et des conflits) ainsi que par des circonstances extraordinaires comparables.

Activités comprises au titre d'aide humanitaire

Étant un instrument à court terme (d'un maximum de six mois), l'aide humanitaire vise principalement à:

  • sauver des vies dans les situations d'urgence et de post urgence;
  • apporter assistance et secours aux populations affectées par des crises plus durables découlant particulièrement des conflits ou des guerres;
  • développer, à court terme et dans le cadre des activités de post urgence, les travaux de réhabilitation et de reconstruction, notamment d'infrastructure et d'équipements;
  • faire face aux conséquences des déplacements de populations par des actions de rapatriement et d'aide à la réinstallation, le cas échéant;
  • garantir une préparation aux risques concernés et utiliser un système d'alerte rapide et d'intervention approprié.

En outre, l'aide peut financer des actions qui concernent l'amélioration de sa mise en œuvre comme des études préparatoires de faisabilité, l'évaluation de projets, l'accroissement de la connaissance de la problématique humanitaire, le renforcement de la coordination entre la Communauté et les États membres.

Financement

L'aide humanitaire a caractère non remboursable. Sa mise en œuvre est garantie par un financement qui peut comprendre la distribution de secours, les dépenses liées au personnel externe, la construction des abris, etc.

Mise en œuvre

L'aide humanitaire fournie par l'Union peut être initiée à la demande de la Commission, d'ONG, d'organisations internationales, d'un État membre ou du pays bénéficiaire.

La Commission dispose de trois procédures de décision distinctes:

  • la procédure de délégation: dans le but d'accroître la rapidité de réaction face à des urgences soudaines, la Commission a délégué au Directeur de la Direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) la compétence pour les « décisions de première urgence », dans le cadre de certaines limites (montant maximum de 3 millions d'euros, durée de l'action de 3 mois maximum);
  • la procédure d'habilitation: le Commissaire chargé de l'aide humanitaire a le pouvoir de décision pour les actions d'urgence jusqu'à un montant de 30 millions d'euros et pour une période de maximum 6 mois ainsi que pour les décisions « non urgentes » pour un maximum de 10 millions d'euros. Ces décisions font l'objet d'une procédure de consultation (Cabinet, Interservice). Les décisions d'urgence dépassant 10 millions d'euros et de non-urgence dépassant 2 millions d'euros requièrent l'approbation du Comité d'Aide Humanitaire;
  • la procédure écrite : pour toutes les décisions non couvertes par la procédure de délégation ou d'habilitation.

C'est également la Commission qui est chargée de l'instruction, de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions. Pour ce travail, elle est assistée par un comité des représentants des États membres, selon la procédure de comitologie.

L'aide peut être fournie par des ONG, par des organismes et organisations internationales, par la Commission ou par des organismes spécialisés des États membres. La Commission joue un rôle important en veillant à la coordination entre ses activités et celles des États membres, ainsi qu'à la cohérence des actions des organismes et organisations internationaux.

Évaluation

Afin d'évaluer et de pouvoir améliorer les actions dans ce domaine, la Commission soumet, après chaque exercice budgétaire, un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. Celui-ci comprend un résumé des actions financées, des informations concernant les acteurs qui ont contribué à la mise en œuvre et une synthèse des évaluations externes effectuées. La Commission a également publié en 1999 une évaluation de toutes les activités entreprises depuis 1996 dans le cadre du règlement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1257/96

5.7.1996

-

JO L 163 du 2.7.1996


Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003

Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Dernière modification le: 04.06.2010
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