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Financement des mesures de protection civile (2007-2013)

L'Union européenne (UE) en place d'un instrument destiné à financer l'élaboration et la mise en œuvre de mesures de protection civile. La présente décision définit les actions éligibles, leurs critères de sélection et leur mode de financement. Elle définit également les bénéficiaires et certaines mesures de contrôle et de lutte contre la fraude.

ACTE

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil, du 5 mars 2007, instituant un instrument financier pour la protection civile.

SYNTHÈSE

La décision met en place un instrument permettant de financer des mesures de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, que celles-ci résultent de catastrophes naturelles, industrielles et technologiques, ou d'actes terroristes. L'objectif est de contribuer à l'efficacité des systèmes nationaux de préparation et de réaction aux situations à risque pour les personnes, l'environnement ou les biens soit en améliorant la capacité de ces systèmes, soit en favorisant leur coopération.

Les actions pouvant obtenir un financement sont définies dans la décision et comprennent, notamment, les projets de démonstration, les mesures de sensibilisation et de diffusion, la formation et les exercices, l'envoi et le déploiement d'experts ou la mobilisation à brève échéance des moyens et équipements appropriés. En outre, les mesures de contrôle et d'évaluation par la Commission directement nécessaires à la mise en œuvre du présent instrument peuvent également être financées par ce moyen.

Parmi les critères de sélection, les actions doivent, par exemple, permettre l'évaluation des besoins et favoriser la constitution de moyens et d'équipements appropriés, assurer la disponibilité de ces moyens et équipements, permettre leur transfert aux États demandeurs, promouvoir l'échange d'expérience et de savoir-faire entre les services nationaux, etc. Les bénéficiaires peuvent être des personnes physiques ou morales de droit privé ou public.

Les actions et mesures financées par le présent instrument sont complémentaires d'autres instruments et politiques de l'Union européenne (UE), tel que le Fonds de solidarité pour l'Union européenne (FSUE).

Toutefois, pour éviter les doubles emplois et les doubles financements, certains domaines d'action sont exclus des possibilités de financement par l'instrument proposé ici. C'est le cas, entre autres, des actions et mesures prévues par le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ou par le programme d'action dans le domaine de la politique des consommateurs, de celles effectuées hors de l'UE qui sont couvertes par l' instrument de stabilité et de celles prévues par le programme spécifique en matière de terrorisme ou relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure. Par ailleurs, le financement est exclu lorsque l'action ou la mesure envisagée est déjà financée par un autre instrument financier européen.

Le montant total des actions et mesures financées par le présent instrument est fixé à 189,8 millions d'euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Ces actions et mesures peuvent être financées par des subventions ou par des marchés publics, élaborés et mis en œuvre conformément au règlement financier de l'UE.

Afin de garantir une bonne gestion du présent instrument financier, la Commission peut effectuer des contrôles sur place. En outre, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, la Commission a la charge d'appliquer des mesures de protection contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, ainsi que des sanctions lorsqu'elles sont nécessaires.

Contexte

Le financement apporté par le présent instrument permettra d'accroître l'efficacité des mesures de préparation et de réaction aux urgences majeures, notamment les mesures prises dans le cadre de la coopération entre États membres mise en place par la décision 2007/779/CE, Euratom relative à un mécanisme de protection civile.

Jusqu'au 1er janvier 2007, les actions en matière de protection civile étaient financées par le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la décision 1999/847/CE. Le présent instrument financier permet la continuation de ces actions.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 2007/162/CE, Euratom 01.01.2007 - JO L 71 du 10.03.2007
Dernière modification le: 15.05.2008
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