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Orientations de l’UE pour lutter contre la torture et les autres mauvais traitements

Ces orientations visent à doter l’Union européenne (UE) d’un instrument opérationnel pour la lutte contre la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans ses relations extérieures.

ACTE

Orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (version mise à jour des orientations). Conseil Affaires générales du 18 avril 2008 [Non publiées au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’œuvre de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la lutte contre la torture et les mauvais traitements comprend un soutien actif au renforcement et à l’implémentation des instruments internationaux ainsi qu’au travail des organismes concernés. L’UE prend des mesures dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment lorsqu’elle a adopté le règlement sur le commerce d’instruments de torture.

Dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements, le volet opérationnel de la PESC comprend:

  • des rapports périodiques des pays tiers dans lesquels les chefs de mission de l’UE présentent une analyse des atrocités relevées ainsi qu’une évaluation de l’impact des efforts préventifs de l’Union;
  • un rôle d’observation pour des représentants des ambassades dans les procès où l’on craint que l’accusé ait été torturé ou maltraité;
  • l’évaluation des rapports des organes pertinents tels que des organisations non gouvernementales (ONG) et des rapporteurs spéciaux des Nations unies, en vue d’identifier des situations qui requièrent l’intervention de l’UE.

L’UE a pour objectif que les pays tiers interdisent la torture et les mauvais traitements et qu’ils respectent leurs obligations. Pour assurer la promotion du droit international, elle prend les mesures suivantes:

  • établir un dialogue politique qui comprend des discussions avec les pays tiers ainsi qu’avec des organisations régionales. Le Conseil a également adopté des lignes directrices en matière de dialogue sur les droits de l’homme qui visent à établir les conditions et les principes clairs dans ce domaine;
  • inviter les pays tiers à mettre en pratique, lors de démarches confidentielles ou publiques, des mesures contre la torture et les mauvais traitements. L’UE demandera des informations supplémentaires s’il y a violations des droits de l’homme;
  • promouvoir, dans le cadre de la coopération bi- et multilatérale, la collaboration avec la société civile, notamment dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), qui appuie les ONG dans la lutte contre la torture et dans la réhabilitation des victimes de la torture.

L’UE encourage également les pays tiers à prendre des mesures internes, notamment:

  • introduire des dispositions qui interdisent et condamnent la torture et les mauvais traitements, y compris l’adoption des lois, des mesures administratives et des restrictions au niveau de la production et de la vente de l’équipement qui sert à ce genre d’activités;
  • respecter les normes et procédures internationales, y compris d’adhérer aux Conventions internationales, au Statut du tribunal pénal international et de coopérer avec les structures pertinentes des Nations unies et/ou du Conseil de l’Europe;
  • garantir des conditions de détention conformes aux droits de l’homme et interdire des lieux de détention secrets. L’UE est en faveur de mécanismes nationaux dans le cadre desquels des représentants de la société civile et des organismes indépendants peuvent visiter les lieux de détention;
  • assurer que leur système légal soit conforme aux normes et procédures internationales et lutter contre l’impunité;
  • instaurer des mesures pour les groupes qui demandent une protection spéciale, notamment les femmes, les enfants et les réfugiés;
  • mettre en place des procédures de plainte pour torture, garantir l’indemnisation, établir et renforcer les institutions nationales, assurer une formation efficace aux professionnels, etc.

De plus, l’UE continue d’aborder ces questions avec les organisations multilatérales comme les Nations unies, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Elle continue aussi à soutenir les mécanismes internationaux et régionaux pertinents, ainsi que les contributions volontaires concernées.

Contexte

Le respect des droits de l’homme est l’une des plus grandes priorités dans le domaine des relations extérieures de l’UE; elle figure notamment dans les objectifs principaux de la PESC. La lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constitue une partie de ce travail nécessaire malgré l’existence de nombreux instruments internationaux qui interdisent ce genre de violations graves de la dignité humaine. Les actions de l’UE, fortement soutenues par tous ses États membres, visent à prévenir et à éliminer la torture et les mauvais traitements ainsi qu’à lutter contre l’impunité des personnes responsables. Ce travail est complémentaire à la lutte contre la peine de mort.

Dernière modification le: 30.09.2010
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