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Orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme

Les présentes orientations visent à améliorer le soutien et la protection apportés par l’Union européenne (UE) aux défenseurs des droits de l’homme des pays non membres de l’UE, en vue de leur permettre d’accomplir librement leur tâche.

ACTE

Garantir la Protection – Orientations de l'Union Européenne concernant les Défenseurs des Droits de l'Homme . Conseil des affaires générales du 8 décembre 2008 [Non publiées au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les défenseurs des droits de l’homme * jouent un rôle de premier plan dans la défense des droits fondamentaux et dans la protection des victimes des violations de ces droits en:

  • mettant en évidence les violations;
  • apportant aux victimes de ces violations une aide juridique, psychologique, médicale ou autre;
  • luttant contre l’impunité dont bénéficient les responsables de ces violations;
  • sensibilisant l’opinion aux droits de l’homme et à leurs défenseurs au niveaux national, régional et international.

Toutefois, il arrive souvent que les défenseurs des droits de l’homme soient la cible d’attaques et de menaces et qu’ils voient leurs droits violés. Il est donc important d’assurer leur sécurité et protection. Cela a toujours été un élément important de la politique extérieure de l’Union européenne (UE) en matière de droits de l’homme. Avec les présentes orientations, l’UE vise à améliorer son action dans ce domaine dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Le groupe «Droits de l’homme» du Conseil et les autres groupes compétents identifient les situations où l’UE est appelée à intervenir, sur la base des rapports compétents:

  • les rapports périodiques des chefs de mission (CDM) de l’UE * sur la situation en matière de droits de l’homme dans leur pays d’accréditation, qui doivent également comprendre des informations sur la situation des défenseurs des droits de l’homme;
  • les recommandations des CDM fondées sur les entretiens avec les groupes de travail locaux sur les droits de l’homme ou sur leur action urgente au niveau local;
  • les rapports et les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la question des défenseurs des droits de l’homme et des autres rapporteurs spéciaux des Nations unies, des organes de suivi des traités, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des organisations non gouvernementales.

En particulier, les missions de l’UE sont appelées à:

  • établir des stratégies locales pour l’application des orientations de l’UE dans le pays d’accueil;
  • organiser au moins une fois par an une réunion entre les défenseurs des droits de l’homme et les diplomates pour aborder leur situation et la politique de l’UE visant à soutenir leur travail;
  • nommer an officier de liaison de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme en vue de fournir un interlocuteur facilement identifiable à la communauté de défenseurs des droits de l’homme du pays d’accueil;
  • coopérer étroitement et à échanger des informations sur les défenseurs des droits de l’homme;
  • entretenir des contacts appropriés avec les défenseurs des droits de l’homme;
  • apporter une reconnaissance visible aux défenseurs des droits de l’homme et à leur travail au moyen de publicité, des médias, de visites ou d’invitations;
  • rendre visites aux défenseurs des droits de l’homme qui sont en détention et assister à leurs procès.

Les orientations prévoient également des actions à mener dans le cadre des relations avec les pays non membres de l’UE et au sein des enceintes multilatérales:

  • le vice-président de la Commission, le haut représentant pour la PESC, les représentants et les envoyés spéciaux de l’UE ou des représentants de la Commission ou des pays de l’UE participeront à des réunions avec des défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de leurs missions dans des pays non membres de l’UE;
  • la situation des défenseurs des droits de l’homme sera abordée au sein du dialogue politique avec les pays non membres de l’UE et les organisations régionales sur la base d’une coopération étroite avec les défenseurs des droits de l’homme;
  • les CDM rappelleront aux autorités des pays non membres de l’UE leur responsabilité concernant la protection des défenseurs des droits de l’homme qui se trouvent en danger;
  • l’UE coopérera avec d’autres pays engagés dans la protection des défenseurs des droits de l’homme, en particulier aux Nations unies au sein du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale;
  • l’UE préconisera aux pays soumis à l’examen périodique universel d’aligner leur législation sur la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme;
  • l’UE soutiendra la création de mécanismes régionaux de protection des défenseurs des droits de l’homme et le renforcement des mécanismes existants.

De plus, l’UE et ses pays soutiendront les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, notamment en:

  • encourageant les pays à accepter par principe les demandes de visite dans leur pays dans le cadre de ces procédures spéciales;
  • promouvant l’application des mécanismes thématiques des Nations unies auprès des communautés et des défenseurs locaux des droits de l’homme;
  • soutenant l’attribution de fonds suffisants au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme.

Enfin, les orientations prévoient des mesures pratiques de soutien aux défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de la politique de développement, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, à savoir:

  • le soutien des défenseurs des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales œuvrant dans ce domaine dans les pays non membres de l’UE dans le cadre du renforcement des capacités et de campagnes de sensibilisation de l’opinion;
  • l’appui aux instances nationales de protection des droits de l’homme ainsi qu’à la création de réseaux de défenseurs des droits de l’homme à l’échelle internationale;
  • l’accès des défenseurs des droits de l’homme dans les pays non membres de l’UE à des ressources provenant de l’étranger;
  • des programme d’éducation aux droits de l’homme qui promeuvent la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme;
  • l’assistance rapide et la protection des défenseurs des droits de l’homme qui sont en danger dans les pays non membres de l’UE.

La supervision de l’application et du suivi des présentes orientations est assurée par le groupe «Droits de l’homme» en coopération avec d’autres groupes compétents du Conseil, notamment au moyen de:

  • la promotion de l’inclusion de la question des défenseurs des droits de l’homme dans les politiques et les actions pertinentes de l’UE;
  • la vérification régulière de l’application de ces orientations, accompagnée par des rapports au Conseil sur les progrès réalisés;
  • la recherche de nouveaux moyens de coopération avec les Nations unies et d’autres mécanismes internationaux et régionaux de soutien aux défenseurs des droits de l’homme.
Termes-clés de l’acte
  • Défenseurs des droits de l’homme: des individus, groupes et organes de la société qui promeuvent et protègent pacifiquement les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, à savoir les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, notamment ceux des membres des communautés indigènes.
  • Missions de l’UE: ambassades et consulats des pays de l’UE et délégations de l’UE.
Dernière modification le: 28.09.2010
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